Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7929180330
commit bcb7acd5a9
8 changed files with 150 additions and 123 deletions

View file

@ -1,56 +1,52 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239889 Identifiant: LEGIARTI000006239890
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239890.xml
--- ---
###### Article L713-1 ###### Article L713-1
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br /> ans.<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br /> d'industrie :<br />
1° A titre personnel :<br /> 1° A titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;<br /> circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III
de l'article L. 713-2 ;<br />
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;<br />
pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
;<br />
c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;<br /> époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et
des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au
titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste
électorale ;<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br /> 2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial
est situé dans la circonscription ;<br /> dont le siège est situé dans la circonscription ;<br />
b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
vigueur. propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -1,32 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239974 Identifiant: LEGIARTI000006239975
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239975.xml
--- ---
###### Article L713-10 ###### Article L713-10
Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire
fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 :<br /> aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions, commerce et des sociétés ;<br />
soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des
sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1 ;<br />
2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en 2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
réunit cinq ans d'activité ;<br /> la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
activité depuis deux ans au moins.<br />
3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir
d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L.
713-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239990 Identifiant: LEGIARTI000006239991
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239991.xml
--- ---
###### Article L713-11 ###### Article L713-11
@ -18,6 +18,6 @@ Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'
seule voix.<br /> seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de
électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

View file

@ -1,14 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240043 Identifiant: LEGIARTI000006240044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240044.xml
--- ---
###### Article L713-14 ###### Article L713-14
Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est
commerce et d'industrie. procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se
trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la
situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des
sièges dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en
fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240048 Identifiant: LEGIARTI000006240049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240049.xml
--- ---
###### Article L713-15 ###### Article L713-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 713-1 à L. 713-13. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
professionnelles. professionnelles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239916 Identifiant: LEGIARTI000006239917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239917.xml
--- ---
###### Article L713-2 ###### Article L713-2
@ -38,7 +38,7 @@ du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.<br /> commerce et d'industrie.<br />
III. - Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de l'article L. 713-1 et de celles du présent article. de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.

View file

@ -1,28 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239921 Identifiant: LEGIARTI000006239922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239922.xml
--- ---
###### Article L713-3 ###### Article L713-3
Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de
d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire, directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du
de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil
d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
l'entreprise ou de l'établissement.<br /> commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L.
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2°
même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 européen.<br />
du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une
activité commerciale. Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L.
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient
obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
dispositions du code électoral.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239937 Identifiant: LEGIARTI000006239938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239938.xml
--- ---
###### Article L713-6 ###### Article L713-6
@ -16,8 +16,8 @@ corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br /> compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre des sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
vingt-quatre à trente-six pour les chambres de commerce et d'industrie dont la à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
circonscription compte moins de 30 000 électeurs et de trente-huit à compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
soixante-quatre pour celles dont la circonscription compte 30 000 électeurs ou la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
plus. cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.