Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2016-10-01
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###### Article L511-5 ###### Article L511-5
Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf
les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1312 du code les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code
civil.<br /> civil.<br />
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943814 Identifiant: LEGIARTI000032042742
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###### Article L527-6 ###### Article L527-6
Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la
conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à
l'article 1137 du code civil et au présent article.<br /> l'article 1197 du code civil et au présent article.<br />
Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il
tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la