Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235254 Identifiant: LEGIARTI000044052546
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052546.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235254.xml
--- ---
###### Article L611-9 ###### Article L611-9
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le
conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le
compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé
protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.<br /> dans les mêmes conditions.<br />
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044052828
- [Article L628-1](article_l628-1.md) - [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md) - [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md) - [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1) - [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2) - [Article L628-5](article_l628-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052794.xml
---
###### Article L628-4
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de
parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le
tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052788.xml
---
###### Article L628-5
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de
sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation
des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la
requête mentionnée à l'article L. 611-6.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724059
---
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724065.xml
---
###### Article L628-4
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de
créanciers prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le
tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029506811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506811.xml
---
###### Article L628-5
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de
sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements
est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724100
---
###### Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724053.xml
---
###### Article L628-6
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à
l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation
de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants
mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724046.xml
---
###### Article L628-7
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances
de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet
de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette
liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
622-25. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait
l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du
tribunal par le débiteur.<br />
Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste
l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.<br />
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des
créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les
conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le
délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724040.xml
---
###### Article L628-8
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.<br />
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas
applicables.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044052786
###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée ###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
- [Article L628-9](article_l628-9.md) - [Article L628-9](article_l628-9.md)
- [Article L628-10](article_l628-10.md) - [Article L628-10](article_l628-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052778.xml
---
###### Article L628-6
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à
l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par
le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052768.xml
---
###### Article L628-7
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances
de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire
l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la
connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure.
Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet
d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal
par le débiteur.<br />
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste
l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.<br />
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties
affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les
conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le
délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052760.xml
---
###### Article L628-8
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et
L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la
demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger
ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre
mois.<br />
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813769 Identifiant: LEGIARTI000044052862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052862.xml
--- ---
###### Article L631-13 ###### Article L631-13
@ -14,6 +14,6 @@ l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise,
par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la
section 1 du chapitre II du titre IV.<br /> section 1 du chapitre II du titre IV.<br />
L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et
les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés
qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. de soumettre une ou plusieurs offres.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238087 Identifiant: LEGIARTI000044052848
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052848.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238087.xml
--- ---
###### Article L631-6 ###### Article L631-6
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du
communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du
la cessation des paiements du débiteur. débiteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587479 Identifiant: LEGIARTI000044052852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052852.xml
--- ---
###### Article L631-7 ###### Article L631-7
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587479.xml
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.<br /> redressement judiciaire.<br />
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du
procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour
une durée maximale de six mois.<br />
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des
paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal
invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238777 Identifiant: LEGIARTI000044053035
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L013AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/87/LEGIARTI000006238777.xml
--- ---
###### Article L642-13 ###### Article L642-13
@ -17,6 +16,6 @@ présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions
d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.<br /> d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur,
l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne
toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public. intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238805 Identifiant: LEGIARTI000044053030
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L017AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053030.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/88/LEGIARTI000006238805.xml
--- ---
###### Article L642-17 ###### Article L642-17
@ -22,6 +21,5 @@ peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le
montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue
avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du
ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur
lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, les représentants du comité lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne comité social et économique et toute personne intéressée.
intéressée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238688 Identifiant: LEGIARTI000044053017
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053017.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/86/LEGIARTI000006238688.xml
--- ---
###### Article L642-6 ###### Article L642-6
@ -14,10 +13,9 @@ Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut
être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.<br /> être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur,
l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne
toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
public.<br />
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement
arrêtant le plan ne peut être modifié. arrêtant le plan ne peut être modifié.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238737 Identifiant: LEGIARTI000044053012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053012.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/87/LEGIARTI000006238737.xml
--- ---
###### Article L642-9 ###### Article L642-9
@ -17,8 +16,8 @@ corporels ou incorporels qu'il a acquis.<br />
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de
sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le
tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal doit tenir social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par
compte des garanties offertes par le cessionnaire.<br /> le cessionnaire.<br />
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le
jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653702 Identifiant: LEGIARTI000044053041
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###### Article L643-3 ###### Article L643-3
@ -20,6 +20,6 @@ société de financement.<br />
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas
due. due.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/84/LEGIARTI000006238492.xml
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###### Article L640-6 ###### Article L640-6
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du
communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du
la cessation des paiements du débiteur. débiteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239560 Identifiant: LEGIARTI000044053073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X661L010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053073.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/95/LEGIARTI000006239560.xml
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###### Article L661-10 ###### Article L661-10
Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique
délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de
leur nom les voies de recours. recours.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239624 Identifiant: LEGIARTI000044053077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X662L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053077.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239624.xml
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###### Article L662-4 ###### Article L662-4
@ -16,8 +15,8 @@ selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et
le projet de licenciement.<br /> le projet de licenciement.<br />
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du
travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et
d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi
directement.<br /> directement.<br />
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le
@ -32,7 +31,6 @@ au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L.
143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.<br /> 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.<br />
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et
ou, à défaut, des délégués du personnel, la protection cesse au terme de la économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation
dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement prévue par la procédure de redressement judiciaire.
judiciaire.