Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006235254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235254.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052546.xml
---
###### Article L611-9
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le
conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité
compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.<br />
chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les
personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le
ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le
cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé
dans les mêmes conditions.<br />
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044052828
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052794.xml
---
###### Article L628-4
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de
parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le
tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052788.xml
---
###### Article L628-5
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de
sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation
des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la
requête mentionnée à l'article L. 611-6.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724059
---
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724065.xml
---
###### Article L628-4
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de
créanciers prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le
tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029506811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506811.xml
---
###### Article L628-5
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de
sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements
est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724100
---
###### Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724053.xml
---
###### Article L628-6
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à
l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation
de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants
mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724046.xml
---
###### Article L628-7
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances
de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet
de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette
liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
622-25. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait
l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du
tribunal par le débiteur.<br />
Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste
l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.<br />
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des
créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les
conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le
délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724040.xml
---
###### Article L628-8
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.<br />
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas
applicables.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044052786
###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
- [Article L628-9](article_l628-9.md)
- [Article L628-10](article_l628-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052778.xml
---
###### Article L628-6
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à
l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par
le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052768.xml
---
###### Article L628-7
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances
de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire
l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la
connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure.
Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet
d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal
par le débiteur.<br />
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste
l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.<br />
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties
affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les
conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le
délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052760.xml
---
###### Article L628-8
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et
L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la
demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger
ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre
mois.<br />
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028813769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813769.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052862.xml
---
###### Article L631-13
@ -14,6 +14,6 @@ l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise,
par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la
section 1 du chapitre II du titre IV.<br />
L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité
qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et
économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés
de soumettre une ou plusieurs offres.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238087.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052848.xml
---
###### Article L631-6
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent
communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant
la cessation des paiements du débiteur.
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du
tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du
débiteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587479.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052852.xml
---
###### Article L631-7
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587479.xml
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.<br />
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du
procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour
une durée maximale de six mois.<br />
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des
paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal
invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238777
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/87/LEGIARTI000006238777.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053035.xml
---
###### Article L642-13
@ -17,6 +16,6 @@ présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions
d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur,
l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et
toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou
les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne
intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238805
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/88/LEGIARTI000006238805.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053030.xml
---
###### Article L642-17
@ -22,6 +21,5 @@ peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le
montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue
avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du
ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur
lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne
intéressée.
lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le
comité social et économique et toute personne intéressée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/86/LEGIARTI000006238688.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053017.xml
---
###### Article L642-6
@ -14,10 +13,9 @@ Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut
être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur,
l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et
toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère
public.<br />
l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou
les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne
intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement
arrêtant le plan ne peut être modifié.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238737
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/87/LEGIARTI000006238737.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053012.xml
---
###### Article L642-9
@ -17,8 +16,8 @@ corporels ou incorporels qu'il a acquis.<br />
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de
sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le
tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal doit tenir
compte des garanties offertes par le cessionnaire.<br />
social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par
le cessionnaire.<br />
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le
jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027653702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653702.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053041.xml
---
###### Article L643-3
@ -20,6 +20,6 @@ société de financement.<br />
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas
due.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238492
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X640L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/84/LEGIARTI000006238492.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052965.xml
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###### Article L640-6
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent
communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant
la cessation des paiements du débiteur.
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du
tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du
débiteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006239560
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X661L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/95/LEGIARTI000006239560.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053073.xml
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###### Article L661-10
Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les
délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en
leur nom les voies de recours.
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique
désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de
recours.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006239624
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X662L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239624.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053077.xml
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###### Article L662-4
@ -16,8 +15,8 @@ selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et
le projet de licenciement.<br />
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du
travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité
d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi
travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et
économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi
directement.<br />
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le
@ -32,7 +31,6 @@ au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L.
143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.<br />
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel, la protection cesse au terme de la
dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement
judiciaire.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et
économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation
prévue par la procédure de redressement judiciaire.