LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
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République française 2014-08-02 00:00:00 +00:00
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Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2015-08-08
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<h1>Article L225-102</h1> <h1>Article L225-102</h1>
@ -29,10 +28,9 @@ du travail.<br />
Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une
entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le
développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une
société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte
sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.<br />
l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier
alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal
@ -50,7 +48,13 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658788?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -63,14 +67,17 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
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SPEC_APPLI source Arrêté 2002-04-30 (informations relatives aux rejets nocifs contenues dans le rapport)
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1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> 1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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@ -78,10 +85,16 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277498?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a> 1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277498?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> 1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a>
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<li> <li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658788?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a>
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1986-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311566?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-07-21</a>
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<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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<li> <li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
@ -92,6 +105,9 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
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2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> 2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> 2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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@ -128,6 +144,15 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
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