Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2012-10-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006269767
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X651R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269767.xml
Date de début: 2012-10-28
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026548889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/88/LEGIARTI000026548889.xml
---
<h1>Article R651-5</h1>
@ -18,12 +17,24 @@ cause sont avertis par le greffier, au moins un mois avant la date de
l'audience, qu'ils peuvent en prendre connaissance.<br />
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment
appelé les contrôleurs.
appelé les contrôleurs.<br />
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est
ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder
le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -38,6 +49,9 @@ appelé les contrôleurs.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239082?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006269829
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269829.xml
Date de début: 2012-10-28
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000026548916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/89/LEGIARTI000026548916.xml
---
<h1>Article R663-29</h1>
I. - Il est alloué au liquidateur :<br />
I.-Il est alloué au liquidateur :<br />
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel,
calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés,
@ -27,7 +26,7 @@ recouvrements ;<br />
droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes
comprises, de chacun des actifs cédés.<br />
II. - Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches
II.-Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches
prévues par le barème suivant :<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;<br />
@ -44,10 +43,14 @@ Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est
nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
III. - La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au
III.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au
titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a
pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le
droit prévu à l'article R. 663-11.
droit prévu à l'article R. 663-11.<br />
IV.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au titre de la
cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant
que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
<details>
@ -57,16 +60,10 @@ droit prévu à l'article R. 663-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036658332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-27 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032609793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041672407?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,9 +81,15 @@ droit prévu à l'article R. 663-11.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006269846
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269846.xml
Date de début: 2012-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026548921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/89/LEGIARTI000026548921.xml
---
<h1>Article R663-45</h1>
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269846.xml
La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes
bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à
recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et
L. 641-8.<br />
L. 641-8, ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1.<br />
Les intérêts des comptes bancaires sont imputés au crédit du compte ouvert au
nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes
déposées en application de l'article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du
compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du
prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du
@ -32,31 +33,40 @@ soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027630010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238024?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625487?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984103?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462137?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074000?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236688?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035204784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984302?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +85,7 @@ soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050920314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
2012-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236688?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
@ -86,5 +96,11 @@ soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050920314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>