Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044091859
NOR: JUSC2125280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/09/18/JORFTEXT000044091859.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043197584 Identifiant: LEGIARTI000044108198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/81/LEGIARTI000044108198.xml
--- ---
###### Article D950-1-1 ###### Article D950-1-1
@ -222,6 +222,14 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée<br /> Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 626-12 et D. 626-13</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 626-25</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029175087 Identifiant: LEGIARTI000044095995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/59/LEGIARTI000044095995.xml
--- ---
###### Article R611-11 ###### Article R611-11
@ -16,12 +16,10 @@ que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces
dernières et le président du tribunal.<br /> dernières et le président du tribunal.<br />
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de
carence est dressé le jour même par le greffier aux fins d'application des carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint
dispositions du second alinéa du I de l'article L. 611-2. A ce procès-verbal est l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est
joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est
notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant les termes du second recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
alinéa du I de l'article L. 611-2.<br />
Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité

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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161525
- [Article R611-38-1](article_r611-38-1.md) - [Article R611-38-1](article_r611-38-1.md)
- [Article R611-38-2](article_r611-38-2.md) - [Article R611-38-2](article_r611-38-2.md)
- [Article R611-39](article_r611-39.md) - [Article R611-39](article_r611-39.md)
- [Article R611-39-1](article_r611-39-1.md)
- [Article R611-40](article_r611-40.md) - [Article R611-40](article_r611-40.md)
- [Article R611-40-1](article_r611-40-1.md) - [Article R611-40-1](article_r611-40-1.md)
- [Article R611-41](article_r611-41.md) - [Article R611-41](article_r611-41.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725826 Identifiant: LEGIARTI000044096004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096004.xml
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###### Article R611-35 ###### Article R611-35
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier
alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par
l'ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de
de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au
fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant,
du mandataire à l'exécution de l'accord.<br /> du mandataire à l'exécution de l'accord.<br />

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044092701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/27/LEGIARTI000044092701.xml
---
###### Article R611-39-1
Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur,
assisté par le conciliateur. Il comprend :<br />
1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les
conditions de cette rémunération telles qu'elles ont été fixées par le président
du tribunal, ainsi que la rémunération du mandataire ad hoc si un mandat ad hoc
a immédiatement précédé l'ouverture de la conciliation ;<br />
2° La rémunération de tout intervenant ou expert, désigné par le juge ou auquel
le conciliateur a eu recours ;<br />
3° Les honoraires des conseils du débiteur ou ceux réglés par le débiteur dans
le cadre de la procédure de conciliation et de la procédure de mandat ad hoc qui
l'a le cas échéant immédiatement précédée ;<br />
4° Les honoraires des conseils auxquels le créancier a fait appel lorsqu'ils
sont mis à la charge du débiteur.<br />
Cet état est signé et déposé au greffe par le débiteur. Avant de constater ou
d'homologuer l'accord, le président du tribunal ou le tribunal s'assure de ce
dépôt.<br />
Le conciliateur, le président du tribunal, le tribunal et le ministère public
peuvent, seuls, en prendre connaissance. Le tribunal qui ouvre une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel ou de
liquidation judiciaire du débiteur peut d'office ou à la demande du ministère
public en obtenir communication. Lorsque les conditions de l'article L. 721-8
sont réunies et que le débiteur est une entreprise ou une des sociétés
mentionnées aux a à d du 1° de cet article, le président du tribunal de commerce
spécialisé, ce tribunal et le ministère public peuvent également en obtenir
communication

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175129 Identifiant: LEGIARTI000044096014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096014.xml
--- ---
###### Article R611-46 ###### Article R611-46
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en
application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les
parties à l'accord ainsi que les créanciers auxquels des délais de paiement ont parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en
été imposés en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de
dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur
cas échéant sur injonction du tribunal.<br /> injonction du tribunal.<br />
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier
aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.<br /> aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041604000 Identifiant: LEGIARTI000044141963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/19/LEGIARTI000044141963.xml
--- ---
###### Article R621-1 ###### Article R621-1
@ -52,9 +52,9 @@ l'occasion de l'exercice de cette activité ;<br />
affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette
activité ;<br /> activité ;<br />
8° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués 8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité
du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà
désignés ;<br /> été désignés ;<br />
9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de
procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161530
- [Article R622-4](article_r622-4.md) - [Article R622-4](article_r622-4.md)
- [Article R622-4-1](article_r622-4-1.md) - [Article R622-4-1](article_r622-4-1.md)
- [Article R622-5](article_r622-5.md) - [Article R622-5](article_r622-5.md)
- [Article R622-5-1](article_r622-5-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044092991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/29/LEGIARTI000044092991.xml
---
###### Article R622-5-1
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des
personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie.<br />
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de
solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L.
711-1 et suivants du code de la consommation.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250128 Identifiant: LEGIARTI000044096042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096042.xml
--- ---
###### Article R622-7 ###### Article R622-7
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, le prix En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la
est remis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire
son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les
indisponibles pendant la période d'observation.<br /> fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.<br />
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250171 Identifiant: LEGIARTI000044096049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096049.xml
--- ---
###### Article R624-3 ###### Article R624-3
@ -15,8 +15,8 @@ mandataire judiciaire.<br />
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette
admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi
que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des
dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.<br /> articles L. 622-27 et L. 624-3.<br />
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont
avisés contre récépissé des décisions rendues. avisés contre récépissé des décisions rendues.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020502898 Identifiant: LEGIARTI000044096057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/28/LEGIARTI000020502898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096057.xml
--- ---
###### Article D626-12 ###### Article D626-12
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/28/LEGIARTI000020502898.xml
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le
conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée
à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu,
sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date
d'ouverture de la procédure.<br /> d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la
procédure.<br />
A.-Cette demande est accompagnée :<br /> A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au
premier alinéa :<br />
1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors
bilan ;<br /> bilan ;<br />
@ -28,7 +30,8 @@ l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;<br />
des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article
D. 626-9.<br /> D. 626-9.<br />
B.-Elle peut être utilement complétée par tous documents, notamment :<br /> B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa,
par tous documents, notamment :<br />
1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;<br /> 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020502894 Identifiant: LEGIARTI000044096061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/28/LEGIARTI000020502894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096061.xml
--- ---
###### Article D626-13 ###### Article D626-13
@ -13,9 +13,11 @@ En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par
voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la
demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion,
dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.<br /> dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle
ne peut être effectuée après la fin de la procédure.<br />
A.-Cette demande est accompagnée :<br /> A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au
premier alinéa :<br />
1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors
bilan ;<br /> bilan ;<br />
@ -28,7 +30,8 @@ l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;<br />
des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article
D. 626-9.<br /> D. 626-9.<br />
B.-Elle peut être utilement complétée par tous documents, notamment :<br /> B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa,
par tous documents, notamment :<br />
1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;<br /> 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;<br />

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@ -12,13 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000044096080
- [Article R626-55](article_r626-55.md) - [Article R626-55](article_r626-55.md)
- [Article R626-56](article_r626-56.md) - [Article R626-56](article_r626-56.md)
- [Article R626-57](article_r626-57.md) - [Article R626-57](article_r626-57.md)
- [Article R626-57-1](article_r626-57-1.md)
- [Article R626-57-2](article_r626-57-2.md)
- [Article R626-58](article_r626-58.md) - [Article R626-58](article_r626-58.md)
- [Article R626-58-1](article_r626-58-1.md)
- [Article R626-59](article_r626-59.md) - [Article R626-59](article_r626-59.md)
- [Article R626-60](article_r626-60.md) - [Article R626-60](article_r626-60.md)
- [Article R626-61](article_r626-61.md) - [Article R626-61](article_r626-61.md)
- [Article R626-61-1](article_r626-61-1.md)
- [Article R626-62](article_r626-62.md) - [Article R626-62](article_r626-62.md)
- [Article R626-63](article_r626-63.md) - [Article R626-63](article_r626-63.md)
- [Article R626-64](article_r626-64.md) - [Article R626-64](article_r626-64.md)
- [Article D626-65](article_d626-65.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044094962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/49/LEGIARTI000044094962.xml
---
###### Article D626-65
Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les
informations suivantes :<br />
1° L'identité du débiteur ;<br />
2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de
restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description
de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une
description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;<br />
3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le
plan de restructuration ;<br />
4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins
de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et
la valeur nominale des droits dans chaque classe ;<br />
5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi
qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les
inclure parmi les parties concernées ;<br />
6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
désignés ;<br />
7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment :<br />
-les éventuelles mesures de restructuration ;<br />
-la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ;<br />
-le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et
économique ;<br />
-le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple
licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ;<br />
-les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de
restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est
nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ;<br />
8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une
perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de
garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au
succès du plan.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250277 Identifiant: LEGIARTI000044096090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096090.xml
--- ---
###### Article R626-53 ###### Article R626-53
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire
autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à
L. 626-35, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les
missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-33. missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716038 Identifiant: LEGIARTI000044096099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096099.xml
--- ---
###### Article R626-55 ###### Article R626-55
L'administrateur avise chacun des créanciers mentionné au deuxième alinéa de L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre
l'article L. 626-30 qu'il est membre de droit du comité des établissements de d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer
crédit.<br /> par voie électronique.<br />
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la
ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont
institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements applicables.<br />
intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le
territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces
mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le modalités de communication électronique.<br />
débiteur a conclu une opération de crédit.
L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties
affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné
au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter
de la réception ou de la publication de cet avis.<br />
Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont
définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250285 Identifiant: LEGIARTI000044096107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096107.xml
--- ---
###### Article R626-56 ###### Article R626-56
Pour déterminer la composition du comité des principaux fournisseurs, est pris Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que
en compte le montant des créances toutes taxes comprises existant à la date du le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux
jugement d'ouverture.<br /> comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste
A cette fin, le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au
créances de ses fournisseurs ainsi que le montant de chacune d'entre elles, capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces
certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.
désigné, établi par son expert-comptable.<br />
L'administrateur avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de
3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs qu'il est
membre de droit du comité des principaux fournisseurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020250289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250289.xml
---
###### Article R626-57-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert
d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la
connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180133.xml
---
###### Article R626-57-2
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet
celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec
le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au
comité de créanciers.<br />
Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont
transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180131 Identifiant: LEGIARTI000044096109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096109.xml
--- ---
###### Article R626-57 ###### Article R626-57
Au plus tard quinze jours avant la présentation au comité des principaux Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert
fournisseurs des propositions du débiteur ou des projets soumis par les d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la
créanciers, l'administrateur peut demander à tout fournisseur dont les créances connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
ne représentent pas plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des réception.
fournisseurs d'être membre de ce comité.<br />
A défaut d'une acceptation écrite adressée à l'administrateur dans un délai de
huit jours à compter de la réception de l'avis, le fournisseur sollicité est
réputé avoir refusé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044094942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/49/LEGIARTI000044094942.xml
---
###### Article R626-58-1
La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de
calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un
vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur,
l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le
juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de
dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R.
626-58, à peine d'irrecevabilité.<br />
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils
ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la
contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout
moyen et sans délai par le greffe.<br />
Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du
ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix
jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute
personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce
cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai
de dix jours à compter de sa saisine.<br />
La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux
parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public.<br />
Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à
l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa
notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même
délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel
statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé,
instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième
alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.<br />
Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et
au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a
lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de
vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le
ministère public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180136 Identifiant: LEGIARTI000044096111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096111.xml
--- ---
###### Article R626-58 ###### Article R626-58
Lorsqu'il transmet les avis mentionnés aux articles R. 626-55, R. 626-57 et au I. Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le
deuxième alinéa du présent article, l'administrateur invite les créanciers montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres
concernés à lui faire connaître sans délai l'existence éventuelle d'une des classes appelées à se prononcer.<br />
convention ou d'un accord mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
626-30-2.<br />
Huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant, calculé Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie
toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres du comité appelés affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de
à se prononcer. A la même date, il dresse la liste des créances qui, en répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des
application du cinquième alinéa de l'article L. 626-30-2, n'ouvrent pas droit à classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise
participer au vote. Cette liste est portée à la connaissance des créanciers les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et
présents ou représentés le jour du vote. Au plus tard huit jours avant cette dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de
date, l'administrateur soumet au créancier concerné les modalités de calcul répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe
retenues sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 626-30-2 ; en cas le ministère public.<br />
de désaccord exprimé au plus tard quarante-huit heures avant la date du vote,
l'administrateur peut saisir le président du tribunal conformément à ces
dispositions. Les modalités de calcul appliquées sont portées à la connaissance
des créanciers en complément de la liste des créances.<br />
En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts II. La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie
restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au électronique, sauf dans les cas suivants :<br />
taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont
converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement. 1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55
;<br />
2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit.<br />
Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date
certaine.<br />
Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de
plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul
des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62.<br />
III. En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des
intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est
calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie
étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même
jugement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563902 Identifiant: LEGIARTI000044096116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096116.xml
--- ---
###### Article R626-60 ###### Article R626-60
Pour l'application de l'article L. 626-32, un avis de convocation de l'assemblée Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62,
générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation
support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de
social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de
l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il
Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa
prévues à l'article R. 228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la
626-61.<br /> classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les
plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les
droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une
cause de nullité.<br />
Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours
insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une avant le vote des classes.
convocation adressée à chaque obligataire par lettre simple ou recommandée. Dans
le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les
co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la
convocation est adressée au nu-propriétaire.<br />
Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit
de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par l'assemblée
générale des obligataires est au moins de quinze jours.<br />
L'invitation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 626-58 est insérée
dans l'avis prévu par le premier alinéa du présent article ou à la convocation
prévue par le second alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180152.xml
---
###### Article R626-61-1
Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur
arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est
fait application des dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa
et de celles du troisième alinéa de l'article R. 626-58.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180149 Identifiant: LEGIARTI000044096078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096078.xml
--- ---
###### Article R626-61 ###### Article R626-61
Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les
réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes
tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan adopté et, de parties affectées. Un avis de convocation des obligataires est inséré à
s'il est différent, du projet de plan présenté par le débiteur.<br /> l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre,
si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces
légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à l'article R.
228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. 626-61.<br />
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les
générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une
créanciers. Lorsque le projet adopté n'est pas celui proposé par le débiteur, il convocation adressée à chaque obligataire par lettre recommandée avec demande
est porté à la connaissance de l'assemblée par l'administrateur ; le débiteur d'avis de réception. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont
qui soutient le plan qu'il a présenté et qui n'a pas été adopté est invité à adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un
faire connaître ses observations ; le rapport de l'administrateur porte sur usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.<br />
chacun de ces plans.
Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit
de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par les obligataires
est au moins de quinze jours.<br />
L'avis mentionné au premier alinéa et la convocation mentionnée au deuxième
alinéa comportent les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58.<br />
L'invitation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 626-55 est insérée
dans l'avis prévu par le troisième alinéa du présent article ou à la convocation
prévue par le deuxième alinéa.<br />
Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de dix jours qui précède le
vote, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250301 Identifiant: LEGIARTI000044096118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/03/LEGIARTI000020250301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096118.xml
--- ---
###### Article R626-62 ###### Article R626-62
L'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de déroulement du I. Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2,
vote par les comités et l'assemblée générale des obligataires.S'il décide que le les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de
vote a lieu à bulletin secret, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous
contestation. Sont scrutateurs de l'assemblée ou du comité les deux obligataires réserve des dispositions du présent article.<br />
ou créanciers titulaires des créances les plus importantes et acceptant cette
fonction. II. Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des
insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit
de la transmission de la convocation par voie de communication électronique et
la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix
jours.<br />
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces
légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la date de la réunion
de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les informations
mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces
informations figurent dans l'avis de convocation à l'assemblée.<br />
III. Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point
ou d'un projet de résolution par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de
l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze jours au moins avant
la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est
rappelé dans les documents mentionnés au II.<br />
IV. Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions,
l'avis de convocation doit comporter les indications mentionnées aux articles R.
225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III.<br />
V. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier
alinéa de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires
mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour
qui précède la réunion de l'assemblée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624458 Identifiant: LEGIARTI000044096120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096120.xml
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###### Article R626-63 ###### Article R626-63
Le délai pour former les contestations relatives à l'application des articles L. Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :<br />
626-30 à L. 626-32 est de dix jours à compter du vote du comité de créanciers ou
de l'assemblée générale des obligataires dont est membre l'auteur de la
contestation.A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par
requête déposée au greffe contre récépissé. Une copie de la requête est adressée
par lettre simple au débiteur et à l'administrateur par le greffier.<br />
Le greffier convoque l'auteur de la contestation, par lettre simple, à 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou<br />
l'audience au cours de laquelle il sera débattu de l'arrêté ou de la
modification du plan.<br />
L'audience ne peut avoir lieu moins de cinq jours après l'expiration du délai 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.<br />
imparti pour former les contestations.<br />
Le jugement est notifié, par le greffier, à l'auteur de la contestation. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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@ -1,15 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029171199 Identifiant: LEGIARTI000044096122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/11/LEGIARTI000029171199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096122.xml
--- ---
###### Article R626-64 ###### Article R626-64
Le créancier qui a exprimé son désaccord aux modalités de calcul des voix I. Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur
soumises par l'administrateur conformément au quatrième alinéa de l'article L. le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et
626-30-2 peut interjeter appel de l'ordonnance rendue par le président du qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L.
tribunal dans le délai de dix jours à compter de sa notification. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le
tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé.<br />
Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du
projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des
requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de
telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au
besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l'avis du ministère
public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations
relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et
sur l'arrêt du plan demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de
l'administrateur.<br />
II. La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou
de l'article L. 626-32 peut faire l'objet d'un recours formé devant la cour
d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour
l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être
exercé par chaque partie, le débiteur, l'administrateur, le mandataire
judiciaire ou le ministère public. L'appel est formé, instruit et jugé suivant
les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6,
à l'exclusion du 2° de cet article.

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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044096195
###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure ###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article R628-1](article_r628-1.md) - [Article R628-1](article_r628-1.md)
- [Article R628-2](article_r628-2.md)
- [Article R628-4](article_r628-4.md)
- [Article R628-5](article_r628-5.md)
- [Article R628-6](article_r628-6.md) - [Article R628-6](article_r628-6.md)
- [Article R628-7](article_r628-7.md) - [Article R628-7](article_r628-7.md)
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096161.xml
---
###### Article R628-2
I. En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1,
la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le
projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article L. 628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès
des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le
juge statue.<br />
Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être
dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus
par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1.<br />
Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également,
les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de
conciliation en cours.<br />
Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.<br />
Sont également joints :<br />
1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;<br />
2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes
consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;<br />
3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;<br />
4° Un plan de financement prévisionnel ;<br />
5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.<br />
Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le
débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui
précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être
qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette
production.<br />
II. Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets
sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 628-1
:<br />
1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre
les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de
l'endettement du débiteur ;<br />
2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés
sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements
intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le
territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le
débiteur a conclu une opération de crédit ;<br />
3° Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, l'état chiffré des dettes
distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en
cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une
négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180165 Identifiant: LEGIARTI000044096146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096146.xml
--- ---
###### Article R628-4 ###### Article R628-4
@ -13,9 +13,9 @@ Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe
communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété
par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan,
notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de
l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées
par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la exigé par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de
liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la
procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la
demande d'ouverture.<br /> demande d'ouverture.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096141.xml
---
###### Article R628-5
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par
le greffier au ministère public.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000029170494
---
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article R628-2](article_r628-2.md)
- [Article R628-4](article_r628-4.md)
- [Article R628-5](article_r628-5.md)
- [Article D628-3](article_d628-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041553420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553420.xml
---
###### Article D628-3
Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 sont de vingt salariés, 3
000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total
du bilan.<br />
Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément
aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 et sont appréciés à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre
en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la
demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du
4° de l'article R. 621-1.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180181.xml
---
###### Article R628-2
En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la
demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet
de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des créanciers
pour lesquels le projet de plan modifie les modalités de paiement et ne prévoit
pas un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de
leurs créances, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge
statue.<br />
Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être
dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus
par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1.<br />
Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également,
les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de
conciliation en cours.<br />
Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.<br />
Sont également joints :<br />
1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;<br />
2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes
consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;<br />
3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;<br />
4° Un plan de financement prévisionnel ;<br />
5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.<br />
Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le
débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui
précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être
qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180162.xml
---
###### Article R628-5
Lorsque le ministère public n'est pas l'auteur de la demande de communication
des pièces et actes visés à l'article L. 628-2, le greffier les lui transmet
sans délai dès leur réception.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000029170668
---
###### Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article R628-8](article_r628-8.md)
- [Article R628-10](article_r628-10.md)
- [Article R628-11](article_r628-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180210.xml
---
###### Article R628-11
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou
aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère
public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un
créancier. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal
fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire
judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

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@ -6,12 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044096193
###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée ###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article R628-8](article_r628-8.md)
- [Article R628-9](article_r628-9.md) - [Article R628-9](article_r628-9.md)
- [Article R628-10](article_r628-10.md)
- [Article R628-11](article_r628-11.md)
- [Article R628-12](article_r628-12.md) - [Article R628-12](article_r628-12.md)
- [Article R628-13](article_r628-13.md) - [Article R628-13](article_r628-13.md)
- [Article R628-14](article_r628-14.md)
- [Article R628-15](article_r628-15.md)
- [Article R628-16](article_r628-16.md)
- [Article R628-17](article_r628-17.md)
- [Article R628-18](article_r628-18.md)
- [Article R628-19](article_r628-19.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090740 Identifiant: LEGIARTI000044096176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096176.xml
--- ---
###### Article R628-10 ###### Article R628-10
@ -13,7 +13,7 @@ Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience
à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours,
le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire
judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs déjà personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les
connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans
convoqués dans les mêmes conditions sans délai. les mêmes conditions sans délai.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096173.xml
---
###### Article R628-11
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou
aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère
public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par
voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le
greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère
public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de
l'audience par le greffier.

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@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180231 Identifiant: LEGIARTI000044096198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096198.xml
--- ---
###### Article R628-13 ###### Article R628-13
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement
expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
nature de l'endettement dans les conditions prévues à l'article L. 628-9.<br /> commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les
informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8,
Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, l'état chiffré des dettes la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.
distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en
cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une
négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041563895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563895.xml
---
###### Article R628-14
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient,
outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article
R. 621-8, la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029171073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/10/LEGIARTI000029171073.xml
---
###### Article R628-15
<div align="left">
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel
le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit
jours.<br />
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029171075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/10/LEGIARTI000029171075.xml
---
###### Article R628-16
<div align="left">
Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de
l'article L. 626-30-2 en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les
diligences prévues aux articles R. 626-58 et R. 626-61-1 trois jours avant la
date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 entre
la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors
réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R.
626-61 de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours
qui précèdent la réunion de cette assemblée.<br />
</div>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029171077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/10/LEGIARTI000029171077.xml
---
###### Article R628-17
<div align="left">
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions
contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la
transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la
date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première
convocation.<br />
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029171079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/10/LEGIARTI000029171079.xml
---
###### Article R628-18
<div align="left">
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de
l'assemblée des actionnaires.<br />
La demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les
actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du
débiteur quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur
première convocation.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029171081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/10/LEGIARTI000029171081.xml
---
###### Article R628-19
<div align="left">
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa
de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires
mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour
qui précède la réunion de l'assemblée.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180220 Identifiant: LEGIARTI000044096186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096186.xml
--- ---
###### Article R628-8 ###### Article R628-8
@ -15,7 +15,11 @@ en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.<br />
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article
L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de
l'article R. 622-23.<br /> l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le
projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux
modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des
détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou
pièce justificative utiles.<br />
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste
prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178936
- [Article R631-6](article_r631-6.md) - [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article R631-7](article_r631-7.md) - [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-7-1](article_r631-7-1.md) - [Article R631-7-1](article_r631-7-1.md)
- [Article R631-7-1-A](article_r631-7-1-a.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md) - [Article R631-8](article_r631-8.md)
- [Article R631-9](article_r631-9.md) - [Article R631-9](article_r631-9.md)
- [Article R631-10](article_r631-10.md) - [Article R631-10](article_r631-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041604031 Identifiant: LEGIARTI000044142155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142155.xml
--- ---
###### Article R631-1 ###### Article R631-1
@ -48,9 +48,9 @@ activité ;<br />
solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur
nom et domicile ;<br /> nom et domicile ;<br />
9° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués 9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité
du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà
désignés ;<br /> été désignés ;<br />
10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de 10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de
procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044095433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/54/LEGIARTI000044095433.xml
---
###### Article R631-7-1-A
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait
convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice,
les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.<br />
Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation
après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br />
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux
registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251125 Identifiant: LEGIARTI000044096244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096244.xml
--- ---
###### Article R631-34-1 ###### Article R631-34-1
@ -21,10 +21,10 @@ est jointe la requête du ministère public.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le
débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi
que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du que les représentants de la délégation du personnel du comité social et
personnel.<br /> économique.<br />
Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause
et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article
R. 621-7 ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité
délégués du personnel sont avisés de ce jugement. social et économique sont avisés de ce jugement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251113 Identifiant: LEGIARTI000044096240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096240.xml
--- ---
###### Article R631-34 ###### Article R631-34
@ -12,5 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251113.xml
Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont
applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br /> applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque <div>
les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas. Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque
les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.<br />
</div>
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie
affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et
à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du
vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des
parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations
prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités
prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251139 Identifiant: LEGIARTI000044096253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096253.xml
--- ---
###### Article R631-37 ###### Article R631-37
Les articles R. 626-52 à R. 626-63 sont applicables à la procédure de Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce
les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. les prérogatives dévolues à ce dernier.
626-61.

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@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180277 Identifiant: LEGIARTI000044096230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096230.xml
--- ---
###### Article R631-18 ###### Article R631-18
Les articles R. 622-2 à R. 622-5, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont
applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br /> applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br />
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa <div>
désignation par tout moyen.<br /> Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa
désignation par tout moyen.<br />
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont </div>
applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture <div>
d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont
sauvegarde en un redressement judiciaire. applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de
sauvegarde en un redressement judiciaire.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251197 Identifiant: LEGIARTI000044096261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096261.xml
--- ---
###### Article R641-14 ###### Article R641-14
Les articles R. 622-2 à R. 622-5, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont
applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les
fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.<br /> fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563884 Identifiant: LEGIARTI000044096263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096263.xml
--- ---
###### Article R644-2 ###### Article R644-2
@ -18,8 +18,8 @@ d'annonces légales.<br />
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe
conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de
l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés au II de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6°
l'article L. 641-13 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par
la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur
leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.<br /> leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173846 Identifiant: LEGIARTI000044096270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096270.xml
--- ---
###### Article R645-1 ###### Article R645-1
<div align="left"> La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L.
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à
L. 645-1 est inférieure à 5 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
l'article R. 640-1-1.<br />
</div>

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343512 Identifiant: LEGIARTI000044096295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096295.xml
--- ---
###### Article R691-1 ###### Article R691-1
Si des comités de créanciers ont été constitués, l'administrateur judiciaire Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire
recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à
l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis. l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343584 Identifiant: LEGIARTI000044096298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096298.xml
--- ---
###### Article R695-4 ###### Article R695-4
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343584.xml
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29,
l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité
désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre
Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des comités de créanciers Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties
et de l'assemblée générale des obligataires, et au plus tard vingt jours avant affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.
la date du premier vote.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039624410 Identifiant: LEGIARTI000044096286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096286.xml
--- ---
###### Article R661-6 ###### Article R661-6
@ -27,11 +27,11 @@ procédure à jour fixe ;<br />
est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux
dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la
chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle
d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 780 à d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 907 à
807 du même code ;<br /> 916 du même code ;<br />
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la
comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le
représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le
cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés
mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont