LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610332.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799701.xml
---
<h1>Article L221-9</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un associé.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont
un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la
demande.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
<details>
@ -33,7 +33,10 @@ demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +70,10 @@ demande.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049216674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000029625342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/53/LEGIARTI000029625342.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799310.xml
---
<h1>Article L223-24</h1>
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II,
les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les
personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du
passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les
conditions prévues par lesdites dispositions.
@ -23,7 +23,7 @@ conditions prévues par lesdites dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ conditions prévues par lesdites dispositions.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273216?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034584094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/40/LEGIARTI000034584094.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799336.xml
---
<h1>Article L223-27</h1>
@ -45,10 +45,12 @@ non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />
En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé
convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du
gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou
si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout
associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas
échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la
désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les
formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou
@ -62,7 +64,55 @@ représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223154?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,15 +128,15 @@ représentés.
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036663523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006223239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223239.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799356.xml
---
<h1>Article L223-29</h1>
@ -17,7 +16,10 @@ sociales.<br />
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts,
les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et
les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre
des votants.
des votants.<br />
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.
<details>
@ -27,34 +29,7 @@ des votants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274700?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223288?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,6 +56,9 @@ des votants.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000029946665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946665.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799345.xml
---
<h1>Article L223-30</h1>
@ -41,7 +41,10 @@ social.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision
d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise
par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.<br />
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.
<details>
@ -51,7 +54,22 @@ par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223117?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +106,7 @@ par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000452052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610327.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038838163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/81/LEGIARTI000038838163.xml
---
<h1>Article L223-35</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont
un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la
demande.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
<details>
@ -34,18 +34,13 @@ demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,12 +53,6 @@ demande.
<li>
1978-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2006-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>
@ -71,10 +60,10 @@ demande.
2011-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024558848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006223590
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223590.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799388.xml
---
<h1>Article L225-19</h1>
@ -23,7 +22,16 @@ est nulle.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs
est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en
tutelle.<br />
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux
quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé
démissionnaire d'office.
<details>
@ -33,7 +41,7 @@ est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'of
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,15 +68,15 @@ est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'of
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038589906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589906.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038799405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799405.xml
---
<h1>Article L225-35</h1>
@ -31,9 +31,19 @@ nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une
autorisation du conseil dans les conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le
dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les
conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé
aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et
annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les
sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il
peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans
limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les
engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve
que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur
général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations
fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société,
sans limite de montant.
<details>
@ -43,13 +53,7 @@ dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444059?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589926?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +132,7 @@ dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048152876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041431265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
@ -149,10 +153,10 @@ dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444059?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000035181666
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Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799425.xml
---
<h1>Article L225-37</h1>
@ -24,7 +24,12 @@ identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
d'un nombre déterminé d'administrateurs.<br />
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Les statuts peuvent également prévoir
que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration
prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au
second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que
les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.<br />
@ -48,7 +53,118 @@ rapport de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177753?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223641?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589906?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224821?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223842?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,10 +217,10 @@ rapport de gestion.
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177753?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046521821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05</a>
@ -139,6 +255,9 @@ rapport de gestion.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -148,6 +267,15 @@ rapport de gestion.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223842?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -164,7 +292,7 @@ rapport de gestion.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L048AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224012.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799381.xml
---
<h1>Article L225-48</h1>
@ -18,7 +17,14 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est
réputé démissionnaire d'office.
réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.
<details>
@ -28,7 +34,7 @@ réputé démissionnaire d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +62,10 @@ réputé démissionnaire d'office.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L052AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224042.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799329.xml
---
<h1>Article L225-52</h1>
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces
en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces
dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises
aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites
dispositions.
@ -24,7 +23,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +51,10 @@ dispositions.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224057.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799374.xml
---
<h1>Article L225-54</h1>
@ -18,7 +17,15 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le
directeur général délégué placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions
prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office.
<details>
@ -28,7 +35,7 @@ d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +63,10 @@ d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224162
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224162.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799368.xml
---
<h1>Article L225-60</h1>
@ -18,7 +17,16 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le
directeur général unique placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur
général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.
<details>
@ -28,10 +36,7 @@ d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022448372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,5 +66,8 @@ d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
<li>
2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022448372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000035181705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181705.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799395.xml
---
<h1>Article L225-68</h1>
@ -16,9 +16,18 @@ Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les
cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement
bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de
surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de
cette autorisation peut être opposé aux tiers.<br />
surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans
lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le
conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement
sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés
contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16. Il peut également autoriser le
directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals
et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au
sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins
une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard
des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au
nom de la société, sans limite de montant.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
@ -46,7 +55,52 @@ sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -81,10 +135,10 @@ sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
@ -134,6 +188,9 @@ sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224313
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224313.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799362.xml
---
<h1>Article L225-70</h1>
@ -24,7 +23,15 @@ précédent est nulle.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du
conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le
plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de
surveillance placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux
quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office.
<details>
@ -34,34 +41,7 @@ plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277169?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021491929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2021-05-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,6 +71,9 @@ plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
<li>
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799413.xml
---
<h1>Article L225-82</h1>
@ -26,7 +25,12 @@ participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
conseil de surveillance.<br />
conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions
relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second
alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à
l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de
transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par
consultation écrite des membres du conseil de surveillance.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.
@ -39,7 +43,61 @@ prépondérante en cas de partage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224821?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,15 +145,24 @@ prépondérante en cas de partage.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224581
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224581.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799323.xml
---
<h1>Article L225-93</h1>
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces
en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces
dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises
aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites
dispositions.
@ -24,7 +23,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,5 +50,8 @@ dispositions.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224844.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799438.xml
---
<h1>Article L225-107</h1>
@ -17,8 +16,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.<br />
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
exprimés.<br />
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
@ -34,7 +33,7 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,9 +72,6 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
@ -88,6 +84,9 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000023217136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217136.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799460.xml
---
<h1>Article L225-108</h1>
@ -25,7 +25,9 @@ présentent le même contenu.<br />
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle
figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux
questions-réponses.
questions-réponses. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer,
selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général
délégué pour y répondre.
<details>
@ -35,7 +37,7 @@ questions-réponses.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023213584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +68,7 @@ questions-réponses.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023213584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025576536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576536.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799467.xml
---
<h1>Article L225-121</h1>
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96,
L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99,
du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 sont
L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99
et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 sont
nulles.<br />
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.<br />
Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105
peuvent être annulées.
<details>
@ -25,7 +28,103 @@ décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038653419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224909?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610196?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041787079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +152,7 @@ décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000020148459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148459.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799448.xml
---
<h1>Article L225-96</h1>
@ -23,8 +23,10 @@ plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont
actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les
statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est
abstenu ou a voté blanc ou nul.
<details>
@ -34,7 +36,10 @@ actionnaires présents ou représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +56,7 @@ actionnaires présents ou représentés.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000020148456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148456.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799445.xml
---
<h1>Article L225-98</h1>
@ -18,8 +18,10 @@ droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum
plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions
pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté
blanc ou nul.
<details>
@ -29,7 +31,7 @@ représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,7 @@ représentés.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277467?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -67,7 +69,7 @@ représentés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720609?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225236.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799520.xml
---
<h1>Article L225-149</h1>
@ -28,10 +27,10 @@ profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les
modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du
capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil
d'Etat.
Le président ou un membre du directoire, le directeur général ou un directeur
général délégué peut, sur délégation du directoire ou du conseil
d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au
plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -41,7 +40,25 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225262?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +95,7 @@ d'Etat.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225572
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225572.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038799535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799535.xml
---
<h1>Article L225-177</h1>
@ -49,18 +48,20 @@ cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvan
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à
laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus
publics ;<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les
comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels
et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,
pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette
information est rendue publique.<br />
société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à
laquelle cette information est rendue publique.<br />
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
@ -75,7 +76,7 @@ de l'article L. 225-180.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,9 +133,6 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a>
</li>
@ -156,6 +154,9 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339064?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225939
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L208AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225939.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799548.xml
---
<h1>Article L225-208</h1>
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par
attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les
conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et celles qui
consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres
actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être
consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, les sociétés qui
font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs
actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent
des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les
actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le
délai d'un an à compter de l'acquisition.
<details>
@ -26,7 +28,40 @@ consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +101,10 @@ consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339088?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025515931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515931.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799565.xml
---
<h1>Article L225-214</h1>
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L.
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209 et L.
225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
@ -21,7 +21,13 @@ ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +58,13 @@ ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulé
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225984?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610361.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799693.xml
---
<h1>Article L225-218</h1>
@ -20,7 +20,11 @@ l'exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins le dixième du capital.
représentant au moins le dixième du capital.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
<details>
@ -30,10 +34,7 @@ représentant au moins le dixième du capital.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038500650?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,10 +83,10 @@ représentant au moins le dixième du capital.
2006-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041553409?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D225-164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006226366
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L256AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226366.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799313.xml
---
<h1>Article L225-256</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L.
225-255.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application des dispositions du titre II du livre VI relatives au
en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes
visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social
et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues
@ -30,25 +29,7 @@ par celles-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279040?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,6 +59,9 @@ par celles-ci.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610344.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799793.xml
---
<h1>Article L226-6</h1>
@ -20,7 +20,11 @@ l'exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital.
au moins le dixième du capital.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
<details>
@ -30,18 +34,7 @@ au moins le dixième du capital.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,17 +44,11 @@ au moins le dixième du capital.
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279208?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038612784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612784.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799575.xml
---
<h1>Article L227-1</h1>
@ -18,26 +18,25 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L.
225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de
l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de
son président sont exercées par le président de la société par actions
simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet
effet.<br />
l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des
articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de
l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont
applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces
règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont
exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux
de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.<br />
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code
civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition
de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
à l'article L. 225-8.<br />
de ces actions.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à
l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire,
lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret
et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à
l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés
peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne
sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un
montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en
nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la
moitié du capital.<br />
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
@ -66,25 +65,10 @@ commerciales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539484?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627528?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -116,7 +100,7 @@ commerciales.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494298?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
@ -133,9 +117,6 @@ commerciales.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034584111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/41/LEGIARTI000034584111.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799606.xml
---
<h1>Article L227-19</h1>
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 ne
peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.<br />
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent
être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.<br />
Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être
adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés
dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne
peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par
les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
<details>
@ -24,7 +24,19 @@ dans les conditions et formes prévues par les statuts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227136?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +64,7 @@ dans les conditions et formes prévues par les statuts.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
@ -63,6 +75,9 @@ dans les conditions et formes prévues par les statuts.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038612722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612722.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799620.xml
---
<h1>Article L228-15</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L
225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers
lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas
de mission au sein de la société.<br />
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la
@ -36,16 +36,7 @@ l'article L. 228-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225232?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,10 +59,7 @@ l'article L. 228-12.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -82,14 +70,11 @@ l'article L. 228-12.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006229048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229048.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799632.xml
---
<h1>Article L232-20</h1>
@ -28,9 +27,10 @@ générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil
d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions
émises en application du présent article et apporte les modifications
nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au
nombre des actions qui le représentent. Le président peut, sur délégation du
conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le
mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du conseil
d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général
délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations
dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
<details>
@ -40,7 +40,28 @@ mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 353 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,6 +88,9 @@ mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
@ -76,5 +100,8 @@ mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006229694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229694.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799656.xml
---
<h1>Article L236-3</h1>
@ -26,7 +25,11 @@ lorsque ces parts ou actions sont détenues :<br />
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société.
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la
société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant
en son propre nom mais pour le compte de cette société.
<details>
@ -36,22 +39,7 @@ nom mais pour le compte de cette société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316822?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652833?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024776233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281336?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041912513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,12 +52,6 @@ nom mais pour le compte de cette société.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041912505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041909206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,6 +66,9 @@ nom mais pour le compte de cette société.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041912505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024039964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039964.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799651.xml
---
<h1>Article L236-11</h1>
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039964.xml
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion
et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en
permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des
sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des
actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des
sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à
l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
@ -30,7 +32,16 @@ société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +55,7 @@ société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281430?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 378-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024039957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039957.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799669.xml
---
<h1>Article L236-16</h1>
Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.
Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables à la scission.
<details>
@ -19,7 +19,7 @@ Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,10 @@ Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2023-05-26</a>

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@ -1,18 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006230019
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230019.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799738.xml
---
<h1>Article L236-22</h1>
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société
qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.
l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.<br />
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du
capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de
l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité
du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à
approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés
participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au
quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10.<br />
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice
la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale
extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de
l'apport.
<details>
@ -22,51 +37,7 @@ l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010500?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281546?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178064?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +48,7 @@ l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281546?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
@ -89,10 +57,16 @@ l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04</a>
</li>
</ul>
</details>