Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent b663adef28
commit b8a87b333b
2 changed files with 20 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006232207 Identifiant: LEGIARTI000022233441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233441.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232207.xml
--- ---
###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -31,8 +30,9 @@ excéder cinq jours à compter de cette date.<br />
Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur
un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un
accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément
aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.<br /> Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible
et ses modalités.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3
et L. 632-4 du même code.<br /> et L. 632-4 du même code.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019285982 Identifiant: LEGIARTI000022233478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/59/LEGIARTI000019285982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233478.xml
--- ---
###### Article L443-1 ###### Article L443-1
@ -17,7 +17,7 @@ produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de
produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits
saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux
articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ;<br /> articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied 2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br /> destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
@ -27,11 +27,11 @@ alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du cod
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du 4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du
code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions
prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant
interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne
paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de
l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques
circulation prévus à l'article 438 du même code. passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.