Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022233441 Identifiant: LEGIARTI000022657727
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###### Article L441-2 ###### Article L441-2
Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou
de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un
promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la
et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est
maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est
inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.<br /> inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.<br />
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br /> durée de telles opérations.<br />
Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie
client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de d'une amende de 15 000 €.<br />
vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être
ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la
consommation.<br />
II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et
son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu
de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le
premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut
excéder cinq jours à compter de cette date.<br /> excéder cinq jours à compter de cette date.<br />
Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par
un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la
diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne
s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au
déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.<br />
III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont
pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou
légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un
accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément
aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise
Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses
et ses modalités.<br /> modalités.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
et L. 632-4 du même code.<br /> même code.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais
et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.
métropolitaine.<br />
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
de 15 000 Euros.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019798532 Identifiant: LEGIARTI000022657744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657744.xml
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###### Article L442-6 ###### Article L442-6
@ -45,7 +45,7 @@ respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usage
commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale
porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée
minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit
n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des
arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de
produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de
préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales,
@ -85,7 +85,18 @@ professionnelle ;<br />
10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de
distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande
conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation.<br /> conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;<br />
11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais,
sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du
présent code ;<br />
12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la
revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le
territoire national, le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;<br />
13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de
fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2.<br />
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des