Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258182 Identifiant: LEGIARTI000029715951
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###### Article R123-190 ###### Article R123-190
@ -29,6 +28,6 @@ participatifs, les avances conditionnées ;<br />
4° Parmi les dettes : les emprunts obligataires convertibles, les autres 4° Parmi les dettes : les emprunts obligataires convertibles, les autres
emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit, les emprunts et dettes financiers divers, les avances et acomptes reçus crédit ou des sociétés de financement, les emprunts et dettes financiers divers,
sur commandes en cours, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales les avances et acomptes reçus sur commandes en cours, les dettes fournisseurs,
ainsi que les dettes sur immobilisation. les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D145-18 ###### Article D145-18
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de
conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points
essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la
concernant la variation du loyer.<br /> commission.<br />
Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à
chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R321-10 ###### Article R321-10
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par
l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités
institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à
monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou
mutuelle, habilités à donner caution. une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585266 Identifiant: LEGIARTI000029715982
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###### Article R322-1 ###### Article R322-1
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues
par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par
une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une
vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du
chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.<br /> préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du
tribunal du commerce.<br />
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs
espèces de marchandises. espèces de marchandises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006268257 Identifiant: LEGIARTI000029715969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268257.xml
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###### Article R527-2 ###### Article R527-2
@ -17,10 +16,10 @@ Il comporte :<br />
1° La désignation des parties :<br /> 1° La désignation des parties :<br />
a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale, a) Pour l'établissement de crédit ou la société de financement créancier : sa
l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où
immatriculé ;<br /> se trouve le greffe où il est immatriculé ;<br />
b) Pour le constituant :<br /> b) Pour le constituant :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268850 Identifiant: LEGIARTI000029728679
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X611D008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728679.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268850.xml
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###### Article D611-8 ###### Article D611-8
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues
avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance en application avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
du cinquième alinéa de l'article L. 611-1. entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L.
611-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269821 Identifiant: LEGIARTI000029716034
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R021AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716034.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269821.xml
--- ---
###### Article R663-21 ###### Article R663-21
@ -17,8 +16,9 @@ Pour l'application de la présente section, constitue une créance :<br />
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au
titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;<br /> titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;<br />
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou
titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;<br /> société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclu
avec le débiteur ;<br />
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour
chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;<br /> chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006270573 Identifiant: LEGIARTI000029716027
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716027.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270573.xml
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###### Article R811-15 ###### Article R811-15
@ -21,4 +20,5 @@ Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa du
auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou
auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions
prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers
d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier. d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code
monétaire et financier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006270625 Identifiant: LEGIARTI000029716023
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270625.xml
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###### Article R812-8 ###### Article R812-8
@ -19,4 +18,5 @@ collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.<br />
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée
auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès
d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services
juridiques et financiers d'un établissement de crédit. juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement.