LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-22 00:00:00 +00:00
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commit b47aafd5db
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024445293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/52/LEGIARTI000024445293.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029946636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946636.xml
---
<h1>Article L239-1</h1>
@ -50,7 +50,10 @@ professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou do
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au
présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs
libéraux exerçant en leur sein.<br />
libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans
le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou
ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social
de ces sociétés.<br />
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location
@ -65,7 +68,10 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419815?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -75,25 +81,22 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
</li>
<li>
1990-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a>
1990-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419815?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
@ -126,7 +129,7 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442673?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028938478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/84/LEGIARTI000028938478.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/78/LEGIARTI000029947845.xml
---
<h1>Article L954-8</h1>
Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.
L'article L. 450-1 est ainsi modifié :<br />
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;<br />
2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les
agents du service des affaires économiques et du développement de
Wallis-et-Futuna".
<details>
@ -19,7 +25,25 @@ Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028937745?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -27,7 +51,7 @@ Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.
<ul>
<li>
2014-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028937745?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146197
- [Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région](section_2/README.md)
- [Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France](section_3/README.md)
- [Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie](section_4/README.md)
- [Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_5/README.md)
- [Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région](section_6/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022516919
<h1>Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France</h1>
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-1-1](article_l711-1-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029930850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/08/LEGIARTI000029930850.xml
---
<h1>Article L711-1-1</h1>
<p align="left">
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur
chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des
schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles
disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne
disposent plus du statut d'établissement public.
</p>
<p align="left">
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de
commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription
de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes
en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
</p>
<p align="left"></p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930378
---
<h1>Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région</h1>
- [Article L711-17](article_l711-17.md)
- [Article L711-18](article_l711-18.md)
- [Article L711-19](article_l711-19.md)
- [Article L711-20](article_l711-20.md)
- [Article L711-21](article_l711-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,154 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000029930385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/03/LEGIARTI000029930385.xml
---
<h1>Article L711-17</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes
morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux
sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions spécifiques qui les régissent.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés peut être inférieur
à sept.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement,
seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements
interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée
générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe
d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou
indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces
établissements.<br />
Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec
d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une
participation au capital des établissements d'enseignement supérieur
consulaire.<br />
Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité
civile des représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe
à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.<br />
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant
les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services
municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et
L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à
l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités
territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses
relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les élus
locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque
l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est
candidat à l'attribution d'un marché public.<br />
Sous réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les établissements
d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à
l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et
par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se
rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités,
définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du présent code,
ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.<br />
Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un
bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11, il est
affecté à la constitution de réserves.<br />
Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont
approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du
commerce et de l'industrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930547?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353487?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353550?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353967?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930545.xml
---
<h1>Article L711-18</h1>
Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement
supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins
un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les
personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris,
le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en
application du V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le
doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues.
L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225-28. Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions requises pour être électeur et
éligible.<br />
La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par
un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.<br />
Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre
de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027567815?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039281027?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030775209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029926903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930547.xml
---
<h1>Article L711-19</h1>
<p align="left">
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations
avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont
constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne
sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les
stipulations que doit comporter la convention.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit
des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement
supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947416?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930385?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030775209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930549.xml
---
<h1>Article L711-20</h1>
<p align="left">
Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements
d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les
organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les
trois collèges suivants :<br />
1° Le collège des ouvriers et employés ;<br />
2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de
maîtrise et assimilés ;<br />
3° Le collège des enseignants.<br />
L'article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du
travail ne sont pas applicables à ces comités.<br />
Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de
constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise
conformément à l'article L. 2327-1 dudit code, chaque comité d'établissement
au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au
sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un
délégué suppléant issus de ce collège.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2327-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025320?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2327-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930551.xml
---
<h1>Article L711-21</h1>
<p align="left">
Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement
d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de
vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux
commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et
d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité
d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués
du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les
salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Pour la
condition relative à l'ancienneté, est prise en compte l'ancienneté cumulée au
sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement
d'enseignement supérieur consulaire.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029931008
---
<h1>Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région</h1>
- [Article L711-22](article_l711-22.md)
- [Article L711-23](article_l711-23.md)
- [Article L711-24](article_l711-24.md)
- [Article L711-25](article_l711-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029931010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/10/LEGIARTI000029931010.xml
---
<h1>Article L711-22</h1>
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région
autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande
et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être
rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre
de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique
d'établissement public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104319?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038956015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038956015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029931012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/10/LEGIARTI000029931012.xml
---
<h1>Article L711-23</h1>
<p align="left">
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres
des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes
conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et
d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie
territoriales.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029931014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/10/LEGIARTI000029931014.xml
---
<h1>Article L711-24</h1>
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de
droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de
rattachement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029931016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/10/LEGIARTI000029931016.xml
---
<h1>Article L711-25</h1>
<p align="left">
Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de
proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale,
conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des
orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés
à l'article L. 711-8.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239766?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104319?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>