LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Nature: LOI
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042339777 Identifiant: LEGIARTI000045293873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293873.xml
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###### Article L225-102-1 ###### Article L225-102-1
@ -38,7 +38,8 @@ du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, a
accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la
performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique
d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes
handicapées.<br /> handicapées.<br />
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance