LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006225947
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000020186817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186817.xml
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<h1>Article L225-209</h1>
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@ -19,26 +18,23 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
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comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
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générale.<br />
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Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
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des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
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pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
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volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
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réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
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||||
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
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conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
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% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction
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faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.<br />
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Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
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avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
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nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
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président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs
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nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
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d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
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conditions prévues par ces derniers.<br />
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nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le
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directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de
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ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées
|
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rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation
|
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faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.<br />
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L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
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tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
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de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
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l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
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annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
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information à la connaissance du public.<br />
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de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
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||||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
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l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
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@ -47,7 +43,7 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
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à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
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||||
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
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d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
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443-1 et suivants du code du travail.<br />
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3332-1 et suivants du code du travail.<br />
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Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
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leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
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@ -64,10 +60,8 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
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titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
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mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
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les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
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l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
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sont pas applicables.
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mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
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les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.
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<details>
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@ -77,45 +71,7 @@ sont pas applicables.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -140,12 +96,6 @@ sont pas applicables.
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1988-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
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</li>
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@ -162,7 +112,7 @@ sont pas applicables.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>
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@ -170,6 +120,9 @@ sont pas applicables.
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<li>
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2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a>
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</li>
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@ -194,9 +147,6 @@ sont pas applicables.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a>
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||||
</li>
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@ -225,7 +175,7 @@ sont pas applicables.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2009-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006225985
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020186825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186825.xml
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---
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<h1>Article L225-210</h1>
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@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
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|||
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
|
||||
agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
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||||
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces
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||||
actions doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors
|
||||
de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil d'administration ou du
|
||||
directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.<br />
|
||||
actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions
|
||||
rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement
|
||||
libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de
|
||||
libérer les actions.<br />
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L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les
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capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves
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@ -44,21 +45,22 @@ soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226329?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,21 +76,21 @@ soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
|
|||
<li>
|
||||
1986-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -98,12 +100,6 @@ soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289540.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-211</h1>
|
||||
|
@ -20,8 +20,9 @@ vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
|
|||
225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
|
||||
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
|
||||
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
|
||||
valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du
|
||||
capital qu'elles représentent.
|
||||
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
|
||||
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
|
||||
qu'elles représentent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,7 +32,7 @@ capital qu'elles représentent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +55,7 @@ capital qu'elles représentent.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289546.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-212</h1>
|
||||
|
||||
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
||||
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
|
||||
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
|
||||
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts
|
||||
qu'elles ont effectués.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
||||
|
@ -31,7 +32,13 @@ indirectement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +58,7 @@ indirectement.
|
|||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229210
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020179412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/94/LEGIARTI000020179412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-9</h1>
|
||||
|
||||
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
|
||||
I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
|
||||
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||
|
@ -40,13 +39,13 @@ l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
|||
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
||||
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
||||
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
|
||||
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
|
||||
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions
|
||||
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
||||
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
|
||||
|
@ -62,21 +61,7 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,12 +74,6 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
|||
<li>
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1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280952?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2000-09-21</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
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@ -132,7 +111,7 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
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@ -159,10 +138,10 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
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2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047103991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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