Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006270332
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R084AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270332.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025581437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/14/LEGIARTI000025581437.xml
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###### Article R743-84
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270332.xml
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont
prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant
respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la
répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de
respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants,
la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de
celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006270359
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R111AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270359.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025581434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/14/LEGIARTI000025581434.xml
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###### Article R743-111
L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de
commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans
tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de
commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination
sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.