Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +00:00
parent 1123ad56d9
commit b405bd7585

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006232206
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232206.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006232207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232207.xml
---
<h1>Article L441-2</h1>
@ -22,16 +22,27 @@ ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br />
L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel,
hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou
légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un
accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L.
632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible
et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément
aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.<br />
Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son
client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de
vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le
premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut
excéder cinq jours à compter de cette date.<br />
Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur
un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un
accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément
aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les
périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3
et L. 632-4 du même code.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits
et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France
métropolitaine.<br />
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
de 15000 euros.<br />
de 15 000 Euros.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à
@ -45,7 +56,7 @@ l'article L. 121-3 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600969?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,9 +66,6 @@ l'article L. 121-3 du code de la consommation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -78,18 +86,15 @@ l'article L. 121-3 du code de la consommation.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600969?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030711999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche VIGUEUR</a>
</li>