LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-12-23
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Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000031688640
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<h1>Article L643-11</h1>
@ -18,7 +18,14 @@ ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la
culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits
attachés à la personne du créancier.<br />
attachés à la personne du créancier ;<br />
3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au
préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie
soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un
organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17
et L. 114-17-1 du même code.<br />
II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils
@ -86,7 +93,7 @@ du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721290?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -106,7 +113,10 @@ du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721290?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178224?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
@ -136,7 +146,13 @@ du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020271476?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R643-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1346-2000 CE 2000-05-29 art. 3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029506865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506865.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031688637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/86/LEGIARTI000031688637.xml
---
<h1>Article L645-11</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement
jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge
commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
645-8. Ne peuvent être effacées les créances des salariés, les créances
alimentaires et les créances mentionnées aux 1° et 2° du I et au II de l'article
alimentaires et les créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article
L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
@ -25,7 +25,7 @@ L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029505425?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
<ul>
<li>
2014-09-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029505425?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811404?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>