Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2015-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739064 Identifiant: LEGIARTI000031090770
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###### Article R958-1 ###### Article R958-1
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables
administrateurs judiciaires. en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029175165 Identifiant: LEGIARTI000031090712
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###### Article R621-8 ###### Article R621-8
@ -44,12 +44,15 @@ ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatricul
ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas,
de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou,
celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de
l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas
précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle
l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire
pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas,
d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux
délai imparti pour cette déclaration.<br /> créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire
judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les
références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L.
814-13.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269158 Identifiant: LEGIARTI000031090715
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###### Article R621-26 ###### Article R621-26
Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de
requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à
l'article R. 631-3 ou R. 631-4.<br /> l'article R. 631-4.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire,
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R622-5 ###### Article R622-5
@ -20,7 +20,7 @@ Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la
liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au
greffe.<br /> greffe.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, la déclaration Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration
faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R.
622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de
l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180266 Identifiant: LEGIARTI000031090742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090742.xml
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###### Article R631-4 ###### Article R631-4
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête,
tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du
président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il
qu'il fixe.<br /> fixe.<br />
A cette convocation est jointe la requête du ministère public. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180367 Identifiant: LEGIARTI000031090753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090753.xml
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###### Article R642-40 ###### Article R642-40
@ -24,7 +24,7 @@ branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendr
connaissance de ces informations au greffe.<br /> connaissance de ces informations au greffe.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal
s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches
effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application
des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la
préparation de la cession. préparation de la cession.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270560 Identifiant: LEGIARTI000031090763
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090763.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270560.xml
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###### Article R811-2 ###### Article R811-2
@ -22,5 +21,8 @@ Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procé
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br /> auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
la justice. ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission
est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du
président de la commission.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270619 Identifiant: LEGIARTI000031090766
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090766.xml
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###### Article R812-2 ###### Article R812-2
@ -14,12 +13,6 @@ Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission
nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par
le garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre
de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire dont
l'inscription sur la liste est la plus récente. En cas d'égalité d'ancienneté,
elle remplace le mandataire judiciaire le moins âgé.<br />
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de
la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la
commission se réunit sur convocation de son secrétaire.<br /> commission se réunit sur convocation de son secrétaire.<br />
@ -28,5 +21,8 @@ Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procé
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br /> auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
la justice. ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat
de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous
l'autorité du président de la commission.