Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219183
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219183.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019287894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml
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###### Article L121-4
@ -34,8 +33,10 @@ organismes mentionnés au IV.<br />
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
du statut pour lequel il a opté.<br />
IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.<br />
IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le
conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
publicité légale à caractère professionnel.<br />
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le
choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les