LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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article_l225-61.mdarticle_l225-67.mdarticle_l225-69.mdarticle_l225-72.mdarticle_l225-77.mdarticle_l225-82.mdarticle_l225-83.mdarticle_l225-86.mdarticle_l225-87.mdarticle_l225-88.mdarticle_l225-89.md
sous-section_3
section_3
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article_l225-177.mdarticle_l225-179.mdarticle_l225-180.mdarticle_l225-184.mdarticle_l225-185.mdarticle_l225-186.md
section_5
section_8
chapitre_vi
chapitre_vii
chapitre_viii
titre_iii
chapitre_iii
chapitre_vii/section_2
titre_iv
chapitre_ier
chapitre_ii/section_1
chapitre_iv
chapitre_vii/section_3
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006222922
|
Identifiant: LEGIARTI000006222923
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L007AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L007AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222922.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222923.xml
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###### Article L223-7
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###### Article L223-7
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Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et
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Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles
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intégralement libérées, lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en
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doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en
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numéraire.<br />
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nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées
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d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en
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une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder
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cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et
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des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant
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toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine
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de nullité de l'opération.<br />
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Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie. Toutefois,
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Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent
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lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou
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être souscrites des parts sociales en industrie.<br />
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d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir
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d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur
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en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité
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principale est liée à la réalisation de l'objet social. Sans préjudice de
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l'application du deuxième alinéa de l'article 1844-1 du code civil, la
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quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes
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est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de
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l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon
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lesquelles ces parts sociales sont souscrites.<br />
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La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.<br />
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La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006223378
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Identifiant: LEGIARTI000006223379
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223378.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223379.xml
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###### Article L224-3
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###### Article L224-3
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En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un
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En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société
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ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur
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d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés
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responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages
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d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif
|
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particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de
|
social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des
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justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à
|
associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un
|
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la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la
|
d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de
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situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43.
|
l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième
|
||||||
Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis
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alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
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aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes
|
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
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de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est
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225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à
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tenu à la disposition des associés.<br />
|
la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
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Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
|
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
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particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
|
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161272
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###### Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
|
###### Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
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- [Sous-section 1 : Du conseil d'administration.](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006178758
|
Identifiant: LEGISCTA000006178759
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###### Sous-section 1 : Du conseil d'administration.
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###### Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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- [Article L225-17](article_l225-17.md)
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- [Article L225-17](article_l225-17.md)
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- [Article L225-18](article_l225-18.md)
|
- [Article L225-18](article_l225-18.md)
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223574
|
Identifiant: LEGIARTI000006223575
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223575.xml
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###### Article L225-17
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###### Article L225-17
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La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de
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La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de
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trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
|
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
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conseil, qui ne peut dépasser vingt-quatre.<br />
|
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
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|
||||||
Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil
|
Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil
|
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d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il
|
d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223587
|
Identifiant: LEGIARTI000006223588
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L018AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L018AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223587.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
|
||||||
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###### Article L225-18
|
###### Article L225-18
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-07-21
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223589
|
Identifiant: LEGIARTI000006223590
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L019AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L019AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223589.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223590.xml
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###### Article L225-19
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###### Article L225-19
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
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Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223591
|
Identifiant: LEGIARTI000006223592
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L020AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L020AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223592.xml
|
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###### Article L225-20
|
###### Article L225-20
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@ -1,44 +1,32 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2002-10-30
|
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Identifiant: LEGIARTI000006223612
|
Identifiant: LEGIARTI000006223613
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223612.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223613.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L225-21
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###### Article L225-21
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I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit
|
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats
|
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conseils d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France
|
d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
|
||||||
métropolitaine.<br />
|
français.<br />
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||||||
|
|
||||||
II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se
|
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||||
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa
|
mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de
|
||||||
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
|
l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre
|
||||||
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les
|
du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas
|
||||||
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité
|
admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas
|
||||||
des délibérations auxquelles elle a pris part.<br />
|
applicable au mandat de président.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux représentants
|
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||||
permanents des personnes morales, ni aux administrateurs :<br />
|
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||||
|
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
||||||
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est
|
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
|
||||||
exclusif de toute rémunération ;<br />
|
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
|
||||||
|
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
|
||||||
2° Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au
|
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
|
||||||
stade de l'exploitation ;<br />
|
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
||||||
|
part.
|
||||||
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
|
|
||||||
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
|
|
||||||
du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par
|
|
||||||
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
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4° Des sociétés de développement régional ;<br />
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5° Des instituts régionaux de participation, à condition que les statuts
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excluent toute rémunération à ce titre.<br />
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IV. - Les mandats d'administrateur des diverses sociétés d'assurance ayant la
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même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2001-12-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223620
|
Identifiant: LEGIARTI000006223621
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223620.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223621.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article L225-22
|
###### Article L225-22
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-02-20
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2002-01-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223630
|
Identifiant: LEGIARTI000006223631
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223630.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223631.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L225-23
|
###### Article L225-23
|
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223640
|
Identifiant: LEGIARTI000006223641
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223640.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223641.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-24
|
###### Article L225-24
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223670
|
Identifiant: LEGIARTI000006223671
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223670.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223671.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-25
|
###### Article L225-25
|
||||||
|
|
||||||
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société
|
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société
|
||||||
déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par
|
déterminé par les statuts.<br />
|
||||||
les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'assemblée
|
|
||||||
générale ordinaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre
|
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre
|
||||||
d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il
|
d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il
|
||||||
est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le
|
est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le
|
||||||
délai de trois mois.<br />
|
délai de trois mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions, déterminé par
|
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
||||||
les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à
|
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
|
||||||
travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de
|
|
||||||
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
|
|
||||||
collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créance,
|
|
||||||
pour être nommés membres du conseil d'administration au titre de l'article L.
|
|
||||||
225-23 est égal à celui qui est exigé pour participer à l'assemblée générale
|
|
||||||
ordinaire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223683
|
Identifiant: LEGIARTI000006223684
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L026AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L026AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223683.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223684.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-26
|
###### Article L225-26
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223685
|
Identifiant: LEGIARTI000006223686
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223685.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223686.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-27
|
###### Article L225-27
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2011-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223711
|
Identifiant: LEGIARTI000006223712
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L028AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L028AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223712.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-28
|
###### Article L225-28
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2013-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223734
|
Identifiant: LEGIARTI000006223735
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223734.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223735.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-29
|
###### Article L225-29
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2013-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223765
|
Identifiant: LEGIARTI000006223766
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223765.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223766.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-30
|
###### Article L225-30
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2013-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223771
|
Identifiant: LEGIARTI000006223772
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223771.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223772.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-31
|
###### Article L225-31
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2013-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223773
|
Identifiant: LEGIARTI000006223774
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223773.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223774.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-32
|
###### Article L225-32
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2013-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223778
|
Identifiant: LEGIARTI000006223779
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L033AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L033AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223778.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223779.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-33
|
###### Article L225-33
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2013-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223814
|
Identifiant: LEGIARTI000006223815
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223814.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223815.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-34
|
###### Article L225-34
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223816
|
Identifiant: LEGIARTI000006223817
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223816.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223817.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-35
|
###### Article L225-35
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
|
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
|
||||||
en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de
|
société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
|
||||||
l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux
|
attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il
|
||||||
assemblées d'actionnaires.<br />
|
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
|
||||||
|
par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
||||||
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
|
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
|
||||||
|
@ -21,8 +22,10 @@ ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvai
|
||||||
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
|
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
|
||||||
des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration
|
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
|
||||||
sont inopposables aux tiers.<br />
|
opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
|
||||||
|
l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents
|
||||||
|
qu'il estime utiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
|
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
|
||||||
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une
|
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223842
|
Identifiant: LEGIARTI000006223843
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223842.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223843.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-36
|
###### Article L225-36
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223869
|
Identifiant: LEGIARTI000006223870
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223869.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223870.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-37
|
###### Article L225-37
|
||||||
|
@ -16,6 +16,14 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
|
||||||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
||||||
|
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
|
||||||
|
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
|
||||||
|
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
|
||||||
|
par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
|
||||||
|
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
|
||||||
|
L. 232-1 et L. 233-16.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||||
prépondérante en cas de partage.<br />
|
prépondérante en cas de partage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223889
|
Identifiant: LEGIARTI000006223890
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223889.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223890.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-38
|
###### Article L225-38
|
||||||
|
|
||||||
Toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou
|
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
||||||
directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil
|
société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un
|
||||||
d'administration.<br />
|
de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
|
||||||
|
droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
|
||||||
|
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
|
||||||
|
l'autorisation préalable du conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou directeur
|
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
|
||||||
général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société
|
précédent est indirectement intéressée.<br />
|
||||||
par personne interposée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant
|
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
|
||||||
entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs
|
entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
|
||||||
généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable,
|
généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire,
|
||||||
gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil
|
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
|
||||||
de surveillance de l'entreprise.
|
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223892
|
Identifiant: LEGIARTI000006223893
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223893.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-39
|
###### Article L225-39
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
|
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
|
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
|
||||||
|
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
|
||||||
|
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux
|
||||||
|
commissaires aux comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223935
|
Identifiant: LEGIARTI000006223936
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223935.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-40
|
###### Article L225-40
|
||||||
|
|
||||||
L'administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d'informer le
|
L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une
|
||||||
conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.
|
convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
|
||||||
225-38 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation
|
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||||
sollicitée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223942
|
Identifiant: LEGIARTI000006223943
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L041AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L041AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223942.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223943.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-41
|
###### Article L225-41
|
||||||
|
@ -15,6 +15,5 @@ produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
|
||||||
dans le cas de fraude.<br />
|
dans le cas de fraude.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
|
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
|
||||||
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur ou
|
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et,
|
||||||
du directeur général intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil
|
éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
|
||||||
d'administration.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223957
|
Identifiant: LEGIARTI000006223958
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223958.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-42
|
###### Article L225-42
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du directeur général
|
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à
|
||||||
intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans
|
l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil
|
||||||
autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si
|
d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences
|
||||||
elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.<br />
|
dommageables pour la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la
|
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la
|
||||||
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
|
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2009-03-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223962
|
Identifiant: LEGIARTI000006223963
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-43
|
###### Article L225-43
|
||||||
|
@ -20,10 +20,10 @@ Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cet
|
||||||
interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues
|
interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues
|
||||||
à des conditions normales.<br />
|
à des conditions normales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La même interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants
|
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux
|
||||||
permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux
|
délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
|
||||||
conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article
|
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes
|
||||||
ainsi qu'à toute personne interposée.<br />
|
visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en
|
L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en
|
||||||
application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et
|
application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223964
|
Identifiant: LEGIARTI000006223965
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223964.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223965.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-44
|
###### Article L225-44
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223969
|
Identifiant: LEGIARTI000006223970
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223969.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223970.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-45
|
###### Article L225-45
|
||||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de le
|
||||||
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
|
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
|
||||||
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
|
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
|
||||||
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
|
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
|
||||||
d'exploitation.
|
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
|
||||||
|
conseil d'administration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-11-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223978
|
Identifiant: LEGIARTI000006223979
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L046AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L046AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223978.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223979.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-46
|
###### Article L225-46
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223980
|
Identifiant: LEGIARTI000006223981
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223980.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223981.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-47
|
###### Article L225-47
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224011
|
Identifiant: LEGIARTI000006224012
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L048AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L048AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224011.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224012.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-48
|
###### Article L225-48
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224014
|
Identifiant: LEGIARTI000006224015
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L050AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L050AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-50
|
###### Article L225-50
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224022
|
Identifiant: LEGIARTI000006224023
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224022.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224023.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-51
|
###### Article L225-51
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la
|
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration.
|
||||||
direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports
|
Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée
|
||||||
avec les tiers.<br />
|
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,
|
||||||
|
en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
|
||||||
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées
|
|
||||||
d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au
|
|
||||||
conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est
|
|
||||||
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de
|
|
||||||
la société.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
|
||||||
président du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à
|
|
||||||
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
|
|
||||||
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la
|
|
||||||
seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration
|
|
||||||
limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224041
|
Identifiant: LEGIARTI000006224042
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L052AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L052AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224042.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-52
|
###### Article L225-52
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224054
|
Identifiant: LEGIARTI000006224055
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224054.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224055.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-53
|
###### Article L225-53
|
||||||
|
|
||||||
Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut donner mandat
|
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
|
||||||
à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général.
|
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
|
||||||
Deux directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital
|
avec le titre de directeur général délégué.<br />
|
||||||
est au moins égal à 500 000 F, et cinq directeurs généraux dans les sociétés
|
|
||||||
dont le capital est au moins égal à 10 000 000 F à condition que trois d'entre
|
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
|
||||||
eux au moins soient administrateurs. Le conseil détermine leur rémunération.
|
peut dépasser cinq.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
|
||||||
|
des directeurs généraux délégués.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224056
|
Identifiant: LEGIARTI000006224057
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224056.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224057.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-54
|
###### Article L225-54
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général
|
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général
|
||||||
une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à
|
ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition
|
||||||
soixante-cinq ans.<br />
|
expresse, est fixée à soixante-cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
|
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
|
||||||
précédent est nulle.<br />
|
précédent est nulle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé
|
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
|
||||||
démissionnaire d'office.
|
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224058
|
Identifiant: LEGIARTI000006224059
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L055AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L055AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224058.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224059.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-55
|
###### Article L225-55
|
||||||
|
|
||||||
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil
|
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil
|
||||||
d'administration, sur proposition du président. En cas de décès, de démission ou
|
d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des
|
||||||
de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil,
|
directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif,
|
||||||
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau
|
elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général
|
||||||
président.
|
assume les fonctions de président du conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les
|
||||||
|
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil,
|
||||||
|
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur
|
||||||
|
général.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224060
|
Identifiant: LEGIARTI000006224061
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L056AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L056AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224061.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-56
|
###### Article L225-56
|
||||||
|
|
||||||
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et
|
I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
|
||||||
la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur
|
toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite
|
||||||
général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de
|
de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
|
||||||
son mandat.<br />
|
assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les directeurs généraux disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que
|
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est
|
||||||
le président.
|
engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet
|
||||||
|
social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
|
||||||
|
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
|
||||||
|
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration
|
||||||
|
limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine
|
||||||
|
l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes
|
||||||
|
pouvoirs que le directeur général.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224178
|
Identifiant: LEGIARTI000006224179
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L061AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L061AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224178.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224179.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-61
|
###### Article L225-61
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur
|
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués
|
||||||
proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste
|
par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil
|
||||||
motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.<br />
|
de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner
|
||||||
|
lieu à dommages-intérêts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la
|
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la
|
||||||
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
|
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
|
||||||
|
|
|
@ -1,47 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2002-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224284
|
Identifiant: LEGIARTI000006224285
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224284.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224285.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-67
|
###### Article L225-67
|
||||||
|
|
||||||
I. - Nul ne peut appartenir simultanément à plus de deux directoires, ni exercer
|
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire
|
||||||
les fonctions de directeur général unique dans plus de deux sociétés anonymes
|
ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur
|
||||||
ayant leur siège social en France métropolitaine.<br />
|
le territoire français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Un membre du directoire ou le directeur général unique ne peut accepter
|
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé
|
||||||
d'être nommé au directoire ou directeur général unique d'une autre société, que
|
dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la
|
||||||
sous la condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance.<br />
|
société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors
|
||||||
|
que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un
|
||||||
|
marché réglementé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se
|
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||||
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa
|
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||||
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
|
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
||||||
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les
|
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
|
||||||
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité
|
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
|
||||||
des délibérations auxquelles elle a pris part. Il en est de même lorsqu'un
|
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
|
||||||
membre du directoire ou le directeur général unique n'a pas obtenu
|
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
|
||||||
l'autorisation prévue au II.<br />
|
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
||||||
|
part.
|
||||||
IV. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux membres du directoire
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est
|
|
||||||
exclusif de toute rémunération ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Des sociétés d'étude ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au
|
|
||||||
stade de l'exploitation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
|
|
||||||
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
|
|
||||||
du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par
|
|
||||||
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Des sociétés de développement régional.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - Les mandats des membres du directoire des diverses sociétés ayant la même
|
|
||||||
dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2011-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224311
|
Identifiant: LEGIARTI000006224312
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224311.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224312.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-69
|
###### Article L225-69
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
|
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
|
||||||
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à vingt-quatre.
|
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224345
|
Identifiant: LEGIARTI000006224346
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224345.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224346.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L225-72
|
###### Article L225-72
|
||||||
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|
||||||
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre
|
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre
|
||||||
d'actions de la société déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être
|
d'actions de la société déterminé par les statuts.<br />
|
||||||
inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit
|
|
||||||
d'assister à l'assemblée générale ordinaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
|
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
|
||||||
propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en
|
propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en
|
||||||
être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas
|
être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas
|
||||||
régularisé sa situation dans le délai de trois mois.<br />
|
régularisé sa situation dans le délai de trois mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions déterminées par
|
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
||||||
les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à
|
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.
|
||||||
travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de
|
|
||||||
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, pour être nommé membre du
|
|
||||||
conseil de surveillance au titre de l'article L. 225-71, est égal à celui qui
|
|
||||||
est exigé pour participer à l'assemblée générale ordinaire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2002-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224393
|
Identifiant: LEGIARTI000006224394
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224393.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224394.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-77
|
###### Article L225-77
|
||||||
|
|
||||||
I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit
|
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de
|
||||||
conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social en France
|
membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social
|
||||||
métropolitaine.<br />
|
sur le territoire français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se
|
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||||
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa
|
mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont
|
||||||
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
|
contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est
|
||||||
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les
|
exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des
|
||||||
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité
|
sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||||
des délibérations auxquelles elle a pris part.<br />
|
réglementé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentants
|
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||||
permanents des personnes morales, ni aux membres du conseil de surveillance :<br />
|
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||||
|
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
||||||
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est
|
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
|
||||||
exclusif de toute rémunération ;<br />
|
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
|
||||||
|
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
|
||||||
2° Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au
|
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
|
||||||
stade de l'exploitation ;<br />
|
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
||||||
|
part.
|
||||||
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
|
|
||||||
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
|
|
||||||
du conseil de surveillance dans la mesure où le nombre des mandats détenus par
|
|
||||||
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Des sociétés de développement régional.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les mandats de membres du conseil de surveillance des diverses sociétés
|
|
||||||
d'assurance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul
|
|
||||||
mandat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2005-07-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224457
|
Identifiant: LEGIARTI000006224458
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224457.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-82
|
###### Article L225-82
|
||||||
|
@ -16,5 +16,13 @@ ses membres sont présents.<br />
|
||||||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
||||||
|
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du
|
||||||
|
conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens
|
||||||
|
de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||||
|
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable
|
||||||
|
pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L.
|
||||||
|
225-81.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||||
prépondérante en cas de partage.
|
prépondérante en cas de partage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224480
|
Identifiant: LEGIARTI000006224481
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224480.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224481.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-83
|
###### Article L225-83
|
||||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en
|
||||||
rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe
|
rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe
|
||||||
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
|
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
|
||||||
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
|
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
|
||||||
charges d'exploitation.
|
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
|
||||||
|
surveillance est déterminée par ce dernier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224491
|
Identifiant: LEGIARTI000006224492
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224491.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224492.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-86
|
###### Article L225-86
|
||||||
|
|
||||||
Toute convention intervenant entre une société et l'un des membres du directoire
|
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
||||||
ou du conseil de surveillance de cette société doit être soumise à
|
société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un
|
||||||
l'autorisation préalable du conseil de surveillance.<br />
|
actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou,
|
||||||
|
s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
||||||
|
l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de
|
||||||
|
surveillance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
|
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
|
||||||
précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la
|
précédent est indirectement intéressée.<br />
|
||||||
société par personne interposée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
|
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
|
||||||
entre une société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du
|
entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du
|
||||||
conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment
|
conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment
|
||||||
responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire
|
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
|
||||||
ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
|
façon générale, dirigeant de cette entreprise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224509
|
Identifiant: LEGIARTI000006224510
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224509.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224510.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-87
|
###### Article L225-87
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
|
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
|
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
|
||||||
|
conseil de surveillance. La liste et l'objet en sont communiqués par le
|
||||||
|
président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux
|
||||||
|
comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224514
|
Identifiant: LEGIARTI000006224515
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224514.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224515.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-88
|
###### Article L225-88
|
||||||
|
|
||||||
Le membre du directoire ou du conseil de surveillance intéressé est tenu
|
L'intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a
|
||||||
d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention
|
connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable.
|
||||||
à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. S'il siège au conseil de
|
S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
|
||||||
surveillance, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224524
|
Identifiant: LEGIARTI000006224525
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L089AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L089AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224524.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224525.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-89
|
###### Article L225-89
|
||||||
|
@ -15,6 +15,5 @@ produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
|
||||||
dans le cas de fraude.<br />
|
dans le cas de fraude.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
|
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
|
||||||
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge du membre du conseil de
|
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et,
|
||||||
surveillance ou du membre du directoire intéressé et, éventuellement, des autres
|
éventuellement, des autres membres du directoire.
|
||||||
membres du directoire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2002-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224582
|
Identifiant: LEGIARTI000006224583
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224582.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224583.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-94
|
###### Article L225-94
|
||||||
|
@ -15,9 +15,7 @@ surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne
|
||||||
physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul
|
physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul
|
||||||
de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br />
|
de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La limitation à deux du nombre de sièges de président du conseil
|
La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés
|
||||||
d'administration ou de membre du directoire ou de directeur général unique, qui
|
simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1,
|
||||||
peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des
|
est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur
|
||||||
articles L. 225-49 et L. 225-67, est applicable au cumul de sièges de président
|
général unique.
|
||||||
du conseil d'administration, de membre du directoire et de directeur général
|
|
||||||
unique.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224668
|
Identifiant: LEGIARTI000006224669
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224669.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-95
|
###### Article L225-95
|
||||||
|
|
||||||
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil
|
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil
|
||||||
d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le
|
d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le
|
||||||
nombre de vingt-quatre, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un
|
nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai
|
||||||
délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4,
|
de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans
|
||||||
sans pouvoir être supérieur à trente.
|
pouvoir être supérieur à vingt-quatre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224725
|
Identifiant: LEGIARTI000006224726
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224725.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224726.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-100
|
###### Article L225-100
|
||||||
|
@ -14,14 +14,14 @@ L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les
|
||||||
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
|
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
|
||||||
décision de justice.<br />
|
décision de justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après lecture de son rapport, le conseil d'administration ou le directoire,
|
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
|
||||||
selon le cas, présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant, les
|
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En
|
||||||
comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur
|
outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,
|
||||||
rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
|
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
|
||||||
225-235.<br />
|
225-235.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||||
annuels de l'exercice écoulé.<br />
|
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
|
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
|
||||||
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
|
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224820
|
Identifiant: LEGIARTI000006224821
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224820.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224821.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-103
|
###### Article L225-103
|
||||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br /
|
||||||
1° Par les commissaires aux comptes ;<br />
|
1° Par les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé
|
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé
|
||||||
en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le
|
en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du
|
||||||
dixième du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux
|
capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions
|
||||||
conditions fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
|
fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Par les liquidateurs ;<br />
|
3° Par les liquidateurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224843
|
Identifiant: LEGIARTI000006224844
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224843.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224844.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-107
|
###### Article L225-107
|
||||||
|
|
||||||
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont
|
I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont
|
||||||
les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions
|
les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions
|
||||||
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
|
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -18,4 +18,10 @@ Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
|
||||||
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
|
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
|
||||||
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
|
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
|
||||||
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
|
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
|
||||||
négatifs.
|
négatifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
|
||||||
|
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
|
||||||
|
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
|
||||||
|
identification et dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||||
|
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224907
|
Identifiant: LEGIARTI000006224908
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224907.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224908.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-115
|
###### Article L225-115
|
||||||
|
@ -33,4 +33,7 @@ non deux cents salariés ;<br />
|
||||||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes
|
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes
|
||||||
ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code
|
ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code
|
||||||
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
|
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
|
||||||
de mécénat.
|
de mécénat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
|
||||||
|
courantes conclues à des conditions normales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225569
|
Identifiant: LEGIARTI000006225570
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225569.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225570.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-177
|
###### Article L225-177
|
||||||
|
@ -17,7 +17,10 @@ consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de
|
||||||
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
|
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
|
||||||
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
|
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
|
||||||
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
|
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
|
||||||
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à cinq ans.<br />
|
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
|
||||||
|
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
|
||||||
|
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
|
||||||
|
leur terme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles
|
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles
|
||||||
seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses
|
seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses
|
||||||
|
@ -31,14 +34,36 @@ n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
|
||||||
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
|
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
|
||||||
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
|
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
|
||||||
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
|
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
|
||||||
Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||||
réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la
|
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
|
||||||
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune
|
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
|
||||||
option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le
|
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
|
||||||
détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une
|
rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
|
||||||
augmentation de capital.<br />
|
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
|
||||||
|
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
|
||||||
|
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
|
||||||
|
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
|
||||||
|
décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
|
||||||
|
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
|
||||||
|
souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
|
||||||
|
vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
|
||||||
|
consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
|
||||||
|
coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les options ne peuvent être consenties durant une période, fixée par décret en
|
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||||
Conseil d'Etat, qui précède et qui suit l'arrêté et la publication des comptes
|
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
|
||||||
sociaux ainsi que tout événement de nature à affecter significativement la
|
|
||||||
situation et les perspectives de la société.
|
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à
|
||||||
|
laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus
|
||||||
|
publics ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
|
||||||
|
société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,
|
||||||
|
pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
|
||||||
|
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette
|
||||||
|
information est rendue publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
|
||||||
|
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
|
||||||
|
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
|
||||||
|
de l'article L. 225-180.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225596
|
Identifiant: LEGIARTI000006225597
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225597.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-179
|
###### Article L225-179
|
||||||
|
@ -15,9 +15,21 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des
|
||||||
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
|
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
|
||||||
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
|
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
|
||||||
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
|
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
|
||||||
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209.<br />
|
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209. L'assemblée générale
|
||||||
|
extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être
|
||||||
|
utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne
|
||||||
|
pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations
|
||||||
|
antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
|
||||||
|
relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur
|
||||||
|
terme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
|
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de
|
||||||
225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est
|
l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où
|
||||||
consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions
|
l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat
|
||||||
détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209.
|
des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L.
|
||||||
|
225-209.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux
|
||||||
|
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
|
||||||
|
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
|
||||||
|
de l'article L. 225-180.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225599
|
Identifiant: LEGIARTI000006225600
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225599.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225600.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-180
|
###### Article L225-180
|
||||||
|
@ -31,4 +31,13 @@ consentant les options.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
|
II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
|
||||||
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
|
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
|
||||||
les conditions prévues à l'article L. 225-184.
|
les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
|
||||||
|
articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
|
||||||
|
indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
|
||||||
|
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
|
||||||
|
L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
|
||||||
|
qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
|
||||||
|
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
|
||||||
|
établissements affiliés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,45 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225633
|
Identifiant: LEGIARTI000006225634
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225633.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225634.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-184
|
###### Article L225-184
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée générale ordinaire est informée chaque année, dans des conditions
|
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des
|
||||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat, des opérations réalisées en vertu des
|
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à
|
||||||
dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.
|
L. 225-186.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce rapport rend également compte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
|
||||||
|
d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions
|
||||||
|
exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la
|
||||||
|
société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
|
L. 225-180 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
|
||||||
|
d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces
|
||||||
|
mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les
|
||||||
|
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par
|
||||||
|
les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options
|
||||||
|
détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce rapport indique également :<br />
|
||||||
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|
||||||
|
- le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou
|
||||||
|
d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés
|
||||||
|
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
|
225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le
|
||||||
|
nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou
|
||||||
|
achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à
|
||||||
|
l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires
|
||||||
|
sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225638
|
Identifiant: LEGIARTI000006225639
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225638.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225639.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-185
|
###### Article L225-185
|
||||||
|
@ -20,21 +20,18 @@ ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une
|
||||||
société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue
|
société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue
|
||||||
d'assurer la continuation de la société.<br />
|
d'assurer la continuation de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les mandataires sociaux qui, à la date de leur nomination en qualité de
|
|
||||||
président-directeur général, directeur général, membre du directoire ou gérant
|
|
||||||
d'une société par actions ou d'une autre société liée à celle-ci dans les
|
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 225-180, justifiant d'une activité salariée
|
|
||||||
d'au moins cinq ans dans cette société ou dans une société qui lui est liée dans
|
|
||||||
les mêmes conditions, peuvent bénéficier d'options de souscription ou d'achat
|
|
||||||
d'actions consenties à compter de cette date.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création
|
En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création
|
||||||
d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses
|
d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses
|
||||||
salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de
|
salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de
|
||||||
l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.<br />
|
l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être
|
Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs
|
||||||
consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, au
|
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
|
||||||
président-directeur général, aux directeurs généraux, aux membres du directoire
|
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
|
||||||
ou aux gérants d'une société par actions ou d'une société qui lui est liée dans
|
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
|
||||||
les conditions prévues à l'article L. 225-180.
|
L. 225-177 à L. 225-184.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
|
||||||
|
souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
|
||||||
|
dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225645
|
Identifiant: LEGIARTI000006225646
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225646.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-186
|
###### Article L225-186
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats
|
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats
|
||||||
d'investissement.
|
d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux
|
||||||
|
certificats coopératifs d'associés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226204
|
Identifiant: LEGIARTI000006226205
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L230AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L230AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226204.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226205.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-230
|
###### Article L225-230
|
||||||
|
|
||||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social,
|
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, le
|
||||||
le comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant
|
comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant
|
||||||
publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent,
|
publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent,
|
||||||
dans le délai et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, demander en
|
dans le délai et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, demander en
|
||||||
justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux
|
justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226207
|
Identifiant: LEGIARTI000006226208
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226207.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226208.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-231
|
###### Article L225-231
|
||||||
|
|
||||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social
|
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi
|
||||||
peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce
|
que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
|
||||||
soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
|
soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,
|
||||||
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au
|
||||||
|
directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
|
||||||
|
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
|
||||||
|
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
|
||||||
|
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
|
||||||
|
aux comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
|
||||||
|
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
|
||||||
|
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
|
||||||
|
ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant
|
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant
|
||||||
publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse sont
|
publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent
|
||||||
habilités à agir aux mêmes fins. Cette demande peut également être formulée par
|
également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
|
||||||
une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.<br />
|
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
|
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
|
||||||
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
|
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
|
||||||
|
@ -27,7 +37,7 @@ charge de la société.<br />
|
||||||
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
|
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
|
||||||
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
|
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
|
||||||
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
|
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
|
||||||
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à la Commission des
|
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés
|
||||||
opérations de bourse. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par
|
financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les
|
||||||
les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et
|
commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir
|
||||||
recevoir la même publicité.
|
la même publicité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226223
|
Identifiant: LEGIARTI000006226224
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226223.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226224.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-232
|
###### Article L225-232
|
||||||
|
|
||||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social
|
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une
|
||||||
ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120
|
association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux
|
||||||
peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du
|
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
|
||||||
conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre
|
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
|
||||||
la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
||||||
comptes.
|
comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226234
|
Identifiant: LEGIARTI000006226235
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L233AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L233AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226234.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226235.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-233
|
###### Article L225-233
|
||||||
|
|
||||||
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la
|
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la
|
||||||
demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un
|
demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un
|
||||||
ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social ou
|
ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de
|
||||||
de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration
|
l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale
|
||||||
normale de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par
|
de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en
|
||||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les
|
Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les
|
||||||
sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des
|
sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226328
|
Identifiant: LEGIARTI000006226329
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L251AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L251AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226328.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226329.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-251
|
###### Article L225-251
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon
|
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement
|
||||||
le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
|
ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des
|
||||||
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes,
|
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
|
||||||
soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.<br />
|
sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises
|
||||||
|
dans leur gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine
|
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur
|
||||||
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
|
général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive
|
||||||
|
de chacun dans la réparation du dommage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226330
|
Identifiant: LEGIARTI000006226331
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226330.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226331.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-252
|
###### Article L225-252
|
||||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnair
|
||||||
peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux
|
peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux
|
||||||
conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions
|
conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions
|
||||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité
|
fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité
|
||||||
contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la
|
contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont
|
||||||
réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas
|
habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société,
|
||||||
échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
|
à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226339
|
Identifiant: LEGIARTI000006226340
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L253AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L253AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226340.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-253
|
###### Article L225-253
|
||||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exerci
|
||||||
de cette action.<br />
|
de cette action.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une
|
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une
|
||||||
action en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise dans
|
action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur
|
||||||
l'accomplissement de leur mandat.
|
général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226358
|
Identifiant: LEGIARTI000006226359
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L254AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L254AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226358.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226359.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-254
|
###### Article L225-254
|
||||||
|
|
||||||
L'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale
|
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général,
|
||||||
qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou
|
tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait
|
||||||
s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié
|
dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le
|
||||||
crime, l'action se prescrit par dix ans.
|
fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226726
|
Identifiant: LEGIARTI000006226727
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226726.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226727.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L226-10
|
###### Article L226-10
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
|
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
|
||||||
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre une société
|
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
|
||||||
et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance.<br />
|
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
|
||||||
|
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %
|
||||||
|
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
||||||
|
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
|
||||||
|
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société
|
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société
|
||||||
et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de
|
et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226910
|
Identifiant: LEGIARTI000006226911
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226910.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226911.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-1
|
###### Article L227-1
|
||||||
|
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226910.xml
|
||||||
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
|
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
|
||||||
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
|
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
|
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
|
||||||
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
||||||
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||||
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
|
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
|
||||||
l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126, sont applicables à la société
|
l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables
|
||||||
par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du
|
à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les
|
||||||
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de
|
attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par
|
||||||
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les
|
le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses
|
||||||
statuts désignent à cet effet.
|
dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227063
|
Identifiant: LEGIARTI000006227064
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227063.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227064.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-10
|
###### Article L227-10
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
|
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
|
||||||
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
|
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
|
||||||
président ou ses dirigeants.<br />
|
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
|
||||||
|
fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société
|
||||||
|
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les associés statuent sur ce rapport.<br />
|
Les associés statuent sur ce rapport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227090
|
Identifiant: LEGIARTI000006227091
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227090.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227091.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-11
|
###### Article L227-11
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions prévues à l'article L. 227-10 ne sont pas applicables aux
|
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des
|
||||||
conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions
|
conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a
|
||||||
normales.
|
le droit d'en obtenir communication.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227039
|
Identifiant: LEGIARTI000006227040
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227039.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227040.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-9
|
###### Article L227-9
|
||||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et
|
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et
|
||||||
ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou
|
ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou
|
||||||
de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination
|
de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de
|
||||||
de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les
|
transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires
|
||||||
conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br />
|
aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions
|
||||||
|
prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les
|
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les
|
||||||
comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le
|
comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227369
|
Identifiant: LEGIARTI000006227370
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227369.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227370.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-1
|
###### Article L228-1
|
||||||
|
|
||||||
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
|
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
|
||||||
titres au porteur ou de titres nominatifs.
|
titres au porteur ou de titres nominatifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
|
||||||
|
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
|
||||||
|
l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre
|
||||||
|
1981).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
|
||||||
|
négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
|
||||||
|
domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil,
|
||||||
|
tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette
|
||||||
|
inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
|
||||||
|
comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
|
||||||
|
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
|
||||||
|
de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
|
||||||
|
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
|
||||||
|
|
|
@ -1,48 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227378
|
Identifiant: LEGIARTI000006227379
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227378.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227379.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-2
|
###### Article L228-2
|
||||||
|
|
||||||
En vue de l'identification des détenteurs des titres ci-après visés, les statuts
|
I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
|
||||||
peuvent prévoir que la société est en droit de demander à tout moment, contre
|
statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
|
||||||
rémunération à sa charge dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre
|
moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation
|
||||||
chargé de l'économie, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom
|
des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
|
||||||
ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité, l'année
|
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
|
||||||
de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution et
|
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
|
||||||
l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit
|
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
|
||||||
de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de
|
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
|
||||||
titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les
|
|
||||||
titres peuvent être frappés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des
|
Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des
|
||||||
établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui
|
établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui
|
||||||
communiquent dans les dix jours ouvrables qui suivent sa demande. Dans les cinq
|
communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
|
||||||
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
|
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
|
||||||
l'organisme susmentionné à la connaissance de la société. Ils peuvent, à la
|
l'organisme à la connaissance de la société.<br />
|
||||||
demande de cette dernière, être limités aux personnes détenant un nombre de
|
|
||||||
titres qu'elle fixe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le délai prévu à la première phrase du deuxième alinéa n'est pas
|
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
|
||||||
respecté, ou lorsque les renseignements fournis par l'établissement teneur de
|
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou
|
||||||
compte sont incomplets ou erronés, l'organisme peut demander l'exécution de
|
erronés, l'organisme peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
|
||||||
l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de
|
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
|
||||||
grande instance statuant en la forme des référés.<br />
|
référé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les renseignements susmentionnés ne peuvent être cédés par la société, même à
|
II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu
|
||||||
titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues
|
de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander,
|
||||||
à l'article 226-13 du code pénal.<br />
|
soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, dans les mêmes
|
||||||
|
conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2, aux
|
||||||
|
personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient
|
||||||
|
être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
|
||||||
|
propriétaires des titres prévues au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion
|
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
|
||||||
de l'organisme susmentionné ou qui est employée par celui-ci est tenue au secret
|
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
|
||||||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
|
directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour
|
||||||
et 226-14 du code pénal.<br />
|
ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou à
|
||||||
|
l'organisme susmentionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission des opérations de
|
III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
|
||||||
bourse ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
|
celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
|
||||||
|
des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227382
|
Identifiant: LEGIARTI000006227383
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227382.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227383.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-3
|
###### Article L228-3
|
||||||
|
|
||||||
Les actions des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme
|
||||||
marché réglementé auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être
|
accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à
|
||||||
mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs
|
l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de
|
||||||
détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article L. 228-2.
|
révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la
|
||||||
|
société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout
|
||||||
|
moment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
|
||||||
|
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
|
||||||
|
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les
|
||||||
|
renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour
|
||||||
|
l'exercice de ces droits.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2014-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006228111
|
Identifiant: LEGIARTI000006228112
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L039AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L039AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228111.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228112.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-39
|
###### Article L228-39
|
||||||
|
|
||||||
L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux
|
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
|
||||||
années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les
|
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
|
||||||
actionnaires.<br />
|
vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
|
225-8 et L. 225-10.<br />
|
||||||
Ces conditions ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui
|
|
||||||
bénéficient, soit de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques, soit
|
|
||||||
de la garantie de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa
|
|
||||||
précédent. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui
|
|
||||||
sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur les collectivités
|
|
||||||
publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi
|
|
||||||
le bilan de leur premier exercice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
|
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
|
||||||
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux
|
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2001-12-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229187
|
Identifiant: LEGIARTI000006229188
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229187.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-3
|
###### Article L233-3
|
||||||
|
@ -27,4 +27,10 @@ décisions dans les assemblées générales de cette société.<br />
|
||||||
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
|
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
|
||||||
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
|
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
|
||||||
autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une
|
autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une
|
||||||
fraction supérieure à la sienne.
|
fraction supérieure à la sienne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
|
||||||
|
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
|
||||||
|
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
|
||||||
|
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
|
||||||
|
dans les assemblées générales de cette dernière.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2001-12-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229211
|
Identifiant: LEGIARTI000006229212
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229211.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-10
|
###### Article L233-10
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
|
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
|
||||||
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des
|
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
|
||||||
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
|
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
|
||||||
société.<br />
|
société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229221
|
Identifiant: LEGIARTI000006229222
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229221.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229222.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-11
|
###### Article L233-11
|
||||||
|
|
||||||
Toute convention conclue entre des actionnaires d'une société dont les actions
|
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de
|
||||||
sont admises aux négociations sur un marché réglementé comportant des conditions
|
cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché
|
||||||
préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doit être transmise au
|
réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
|
||||||
Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité.
|
société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai fixé par décret
|
||||||
|
au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité. A défaut de
|
||||||
|
transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées
|
||||||
|
de leurs engagements, en période d'offre publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend
|
||||||
|
fin. Il assure la publicité de cette information.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°
|
||||||
|
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont
|
||||||
|
pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui
|
||||||
|
être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
|
||||||
|
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229200
|
Identifiant: LEGIARTI000006229201
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229200.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229201.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-7
|
###### Article L233-7
|
||||||
|
@ -60,4 +60,11 @@ et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à
|
||||||
compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne
|
compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne
|
||||||
peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la
|
peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la
|
||||||
situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration
|
situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration
|
||||||
doit être établie.
|
doit être établie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 228-1 est tenu, sans préjudice des obligations des
|
||||||
|
propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent
|
||||||
|
article, pour l'ensemble des actions de la société au titre desquelles il est
|
||||||
|
inscrit en compte. La violation des obligations découlant du présent alinéa est
|
||||||
|
sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 228-3-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230092
|
Identifiant: LEGIARTI000006230093
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L014AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L014AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230092.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230093.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L237-14
|
###### Article L237-14
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;<br />
|
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° D'associés représentant au moins le dixième du capital, dans les sociétés en
|
2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en
|
||||||
commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par
|
commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par
|
||||||
actions ;<br />
|
actions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230286
|
Identifiant: LEGIARTI000006230287
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230286.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230287.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L241-4
|
###### Article L241-4
|
||||||
|
@ -15,14 +15,4 @@ Est puni d'une amende de 60000 F :<br />
|
||||||
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser
|
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser
|
||||||
l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />
|
l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le fait, pour les gérants, de ne pas, dans le délai de quinze jours avant la
|
2°et 3° (supprimés).
|
||||||
date de l'assemblée, adresser aux associés les comptes annuels, le rapport de
|
|
||||||
gestion, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des
|
|
||||||
commissaires aux comptes, ou de ne pas tenir l'inventaire à la disposition des
|
|
||||||
associés au siège social ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Le fait, pour les gérants, de ne pas mettre, à toute époque de l'année, à la
|
|
||||||
disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant
|
|
||||||
les trois derniers exercices soumis aux assemblées : comptes annuels,
|
|
||||||
inventaire, rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux
|
|
||||||
comptes, et procès-verbaux des assemblées.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
|
||||||
Date de fin: 2001-05-16
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230346
|
Identifiant: LEGIARTI000006230347
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230346.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230347.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L242-2
|
###### Article L242-2
|
||||||
|
|
||||||
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 F le fait,
|
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60000 F le fait,
|
||||||
pour toute personne :<br />
|
pour toute personne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour l'établissement du certificat du dépositaire constatant les
|
1°, 2° et 3° (supprimés) ;<br />
|
||||||
souscriptions et les versements, d'affirmer sincères et véritables des
|
|
||||||
souscriptions sachant qu'elles sont fictives ou de déclarer que les fonds qui
|
|
||||||
n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été
|
|
||||||
effectivement versés, ou de remettre au dépositaire une liste des actionnaires
|
|
||||||
mentionnant des souscriptions fictives ou le versement de fonds qui n'ont pas
|
|
||||||
été mis définitivement à la disposition de la société ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir des souscriptions ou des versements par
|
|
||||||
simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication de
|
|
||||||
souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° De publier les noms des personnes désignées contrairement à la vérité comme
|
|
||||||
étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque, pour
|
|
||||||
provoquer des souscriptions ou des versements ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation
|
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation
|
||||||
supérieure à sa valeur réelle.
|
supérieure à sa valeur réelle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-05-16
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006230349
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Identifiant: LEGIARTI000006230350
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAA
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230349.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230350.xml
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###### Article L242-3
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###### Article L242-3
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@ -21,6 +21,4 @@ jusqu'à leur entière libération ;<br />
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2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été
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2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été
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effectué ;<br />
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effectué ;<br />
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3° Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à
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3° (supprimé).
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créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les
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actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2001-05-16
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||||||
Date de fin: 2001-05-16
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006230591
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Identifiant: LEGIARTI000006230592
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAA
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230592.xml
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###### Article L244-2
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###### Article L244-2
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@ -13,6 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230591.xml
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||||||
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par
|
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par
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||||||
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
|
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
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||||||
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
|
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
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||||||
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par
|
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par
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||||||
actions simplifiée" ou des initiales : "SAS" et de l'énonciation du capital
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actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital
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social.
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social.<br />
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Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de
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ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas
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d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de
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scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme,
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de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et
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de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F
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d'amende.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-05-16
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006230887
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Identifiant: LEGIARTI000006230888
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAA
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230887.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230888.xml
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###### Article L247-7
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###### Article L247-7
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@ -22,9 +22,7 @@ solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;<br />
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écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de
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écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de
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l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br />
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l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br />
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3° De ne pas permettre aux associés d'exercer, en période de liquidation, leur
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3° (supprimé) ;<br />
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droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions
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qu'antérieurement ;<br />
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4° De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre
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4° De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre
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des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;<br />
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des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;<br />
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