LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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titre_ii
chapitre_iii
chapitre_iv
chapitre_v
chapitre_vi
chapitre_vii
chapitre_viii
titre_iii
titre_iv
chapitre_ier
chapitre_ii/section_1
chapitre_iv
chapitre_vii/section_3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L223-7 ###### Article L223-7
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles
intégralement libérées, lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en
numéraire.<br /> nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées
d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en
une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder
cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et
des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant
toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine
de nullité de l'opération.<br />
Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie. Toutefois, Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent
lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou être souscrites des parts sociales en industrie.<br />
d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir
d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur
en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité
principale est liée à la réalisation de l'objet social. Sans préjudice de
l'application du deuxième alinéa de l'article 1844-1 du code civil, la
quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes
est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de
l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon
lesquelles ces parts sociales sont souscrites.<br />
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.<br /> La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L224-3 ###### Article L224-3
En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société
ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés
responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif
particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des
justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un
la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de
situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième
Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à
tenu à la disposition des associés.<br /> la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br /> particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161272
###### Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. ###### Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : Du conseil d'administration.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.](sous-section_3)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178758 Identifiant: LEGISCTA000006178759
--- ---
###### Sous-section 1 : Du conseil d'administration. ###### Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
- [Article L225-17](article_l225-17.md) - [Article L225-17](article_l225-17.md)
- [Article L225-18](article_l225-18.md) - [Article L225-18](article_l225-18.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L225-17 ###### Article L225-17
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
conseil, qui ne peut dépasser vingt-quatre.<br /> conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil
d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
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###### Article L225-18 ###### Article L225-18

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-07-21
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###### Article L225-19 ###### Article L225-19

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2017-01-01
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--- ---
###### Article L225-20 ###### Article L225-20

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006223612 Identifiant: LEGIARTI000006223613
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--- ---
###### Article L225-21 ###### Article L225-21
I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats
conseils d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
métropolitaine.<br /> français.<br />
II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas
des délibérations auxquelles elle a pris part.<br /> applicable au mandat de président.<br />
III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux représentants Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
permanents des personnes morales, ni aux administrateurs :<br /> présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
exclusif de toute rémunération ;<br /> l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
2° Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
stade de l'exploitation ;<br /> de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
part.
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
4° Des sociétés de développement régional ;<br />
5° Des instituts régionaux de participation, à condition que les statuts
excluent toute rémunération à ce titre.<br />
IV. - Les mandats d'administrateur des diverses sociétés d'assurance ayant la
même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-12-12
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###### Article L225-22 ###### Article L225-22

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006223630 Identifiant: LEGIARTI000006223631
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###### Article L225-23 ###### Article L225-23

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223640 Identifiant: LEGIARTI000006223641
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAB
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###### Article L225-24 ###### Article L225-24

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223670 Identifiant: LEGIARTI000006223671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAB
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###### Article L225-25 ###### Article L225-25
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société
déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par déterminé par les statuts.<br />
les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'assemblée
générale ordinaire.<br />
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre
d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il
est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le
délai de trois mois.<br /> délai de trois mois.<br />
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions, déterminé par Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créance,
pour être nommés membres du conseil d'administration au titre de l'article L.
225-23 est égal à celui qui est exigé pour participer à l'assemblée générale
ordinaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-09-01
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###### Article L225-26 ###### Article L225-26

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223685 Identifiant: LEGIARTI000006223686
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAB
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###### Article L225-27 ###### Article L225-27

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2011-01-29
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###### Article L225-28 ###### Article L225-28

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###### Article L225-29 ###### Article L225-29

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###### Article L225-30 ###### Article L225-30

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
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###### Article L225-31 ###### Article L225-31

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
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###### Article L225-32 ###### Article L225-32

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
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###### Article L225-33 ###### Article L225-33

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2013-06-17
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###### Article L225-34 ###### Article L225-34

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006223816 Identifiant: LEGIARTI000006223817
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###### Article L225-35 ###### Article L225-35
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il
assemblées d'actionnaires.<br /> se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
@ -21,8 +22,10 @@ ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvai
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
des statuts suffise à constituer cette preuve.<br /> des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
sont inopposables aux tiers.<br /> opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents
qu'il estime utiles.<br />
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223842 Identifiant: LEGIARTI000006223843
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAB
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###### Article L225-36 ###### Article L225-36

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006223869 Identifiant: LEGIARTI000006223870
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAB
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--- ---
###### Article L225-37 ###### Article L225-37
@ -16,6 +16,14 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br /> prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
L. 232-1 et L. 233-16.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.<br /> prépondérante en cas de partage.<br />

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@ -1,25 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006223889 Identifiant: LEGIARTI000006223890
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAB
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--- ---
###### Article L225-38 ###### Article L225-38
Toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un
d'administration.<br /> de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration.<br />
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou directeur Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société précédent est indirectement intéressée.<br />
par personne interposée.<br />
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire,
gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
de surveillance de l'entreprise. surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

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@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006223892 Identifiant: LEGIARTI000006223893
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223893.xml
--- ---
###### Article L225-39 ###### Article L225-39
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux
commissaires aux comptes.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223935 Identifiant: LEGIARTI000006223936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223936.xml
--- ---
###### Article L225-40 ###### Article L225-40
L'administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d'informer le L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une
conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
225-38 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223942 Identifiant: LEGIARTI000006223943
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L041AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L041AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223943.xml
--- ---
###### Article L225-41 ###### Article L225-41
@ -15,6 +15,5 @@ produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
dans le cas de fraude.<br /> dans le cas de fraude.<br />
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur ou conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et,
du directeur général intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
d'administration.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006223957 Identifiant: LEGIARTI000006223958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223958.xml
--- ---
###### Article L225-42 ###### Article L225-42
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du directeur général Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à
intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil
autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences
elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.<br /> dommageables pour la société.<br />
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006223962 Identifiant: LEGIARTI000006223963
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223963.xml
--- ---
###### Article L225-43 ###### Article L225-43
@ -20,10 +20,10 @@ Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cet
interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues
à des conditions normales.<br /> à des conditions normales.<br />
La même interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux
permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes
ainsi qu'à toute personne interposée.<br /> visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.<br />
L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en
application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006223964 Identifiant: LEGIARTI000006223965
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223965.xml
--- ---
###### Article L225-44 ###### Article L225-44

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223969 Identifiant: LEGIARTI000006223970
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223970.xml
--- ---
###### Article L225-45 ###### Article L225-45
@ -14,4 +14,5 @@ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de le
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
d'exploitation. d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006223978 Identifiant: LEGIARTI000006223979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L046AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L046AXAB
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--- ---
###### Article L225-46 ###### Article L225-46

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L225-47 ###### Article L225-47

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-07-21
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###### Article L225-48 ###### Article L225-48

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-50 ###### Article L225-50

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@ -1,30 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L225-51 ###### Article L225-51
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration.
direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée
avec les tiers.<br /> générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,
en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées
d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au
conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de
la société.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
président du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la
seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration
limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-07-21
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###### Article L225-52 ###### Article L225-52

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2016-12-11
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--- ---
###### Article L225-53 ###### Article L225-53
Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut donner mandat Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général. une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
Deux directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital avec le titre de directeur général délégué.<br />
est au moins égal à 500 000 F, et cinq directeurs généraux dans les sociétés
dont le capital est au moins égal à 10 000 000 F à condition que trois d'entre Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
eux au moins soient administrateurs. Le conseil détermine leur rémunération. peut dépasser cinq.<br />
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
des directeurs généraux délégués.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224056 Identifiant: LEGIARTI000006224057
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--- ---
###### Article L225-54 ###### Article L225-54
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général
une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition
soixante-cinq ans.<br /> expresse, est fixée à soixante-cinq ans.<br />
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br /> précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
démissionnaire d'office. d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224058 Identifiant: LEGIARTI000006224059
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###### Article L225-55 ###### Article L225-55
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil
d'administration, sur proposition du président. En cas de décès, de démission ou d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des
de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil, directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif,
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général
président. assume les fonctions de président du conseil d'administration.<br />
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil,
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur
général.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224060 Identifiant: LEGIARTI000006224061
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###### Article L225-56 ###### Article L225-56
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite
général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
son mandat.<br /> assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.<br />
Les directeurs généraux disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est
le président. engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet
social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration
limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.<br />
II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine
l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.<br />
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes
pouvoirs que le directeur général.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224178 Identifiant: LEGIARTI000006224179
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L061AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L061AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224179.xml
--- ---
###### Article L225-61 ###### Article L225-61
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués
proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil
motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.<br /> de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner
lieu à dommages-intérêts.<br />
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de

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@ -1,47 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006224284 Identifiant: LEGIARTI000006224285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224285.xml
--- ---
###### Article L225-67 ###### Article L225-67
I. - Nul ne peut appartenir simultanément à plus de deux directoires, ni exercer Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire
les fonctions de directeur général unique dans plus de deux sociétés anonymes ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur
ayant leur siège social en France métropolitaine.<br /> le territoire français.<br />
II. - Un membre du directoire ou le directeur général unique ne peut accepter Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé
d'être nommé au directoire ou directeur général unique d'une autre société, que dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la
sous la condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance.<br /> société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors
que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
III. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
des délibérations auxquelles elle a pris part. Il en est de même lorsqu'un son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
membre du directoire ou le directeur général unique n'a pas obtenu l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
l'autorisation prévue au II.<br /> de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
part.
IV. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux membres du directoire
:<br />
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est
exclusif de toute rémunération ;<br />
2° Des sociétés d'étude ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au
stade de l'exploitation ;<br />
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
4° Des sociétés de développement régional.<br />
V. - Les mandats des membres du directoire des diverses sociétés ayant la même
dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2011-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006224311 Identifiant: LEGIARTI000006224312
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224312.xml
--- ---
###### Article L225-69 ###### Article L225-69
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à vingt-quatre. fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224345 Identifiant: LEGIARTI000006224346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224346.xml
--- ---
###### Article L225-72 ###### Article L225-72
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre
d'actions de la société déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être d'actions de la société déterminé par les statuts.<br />
inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit
d'assister à l'assemblée générale ordinaire.<br />
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en
être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas
régularisé sa situation dans le délai de trois mois.<br /> régularisé sa situation dans le délai de trois mois.<br />
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions déterminées par Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.
travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, pour être nommé membre du
conseil de surveillance au titre de l'article L. 225-71, est égal à celui qui
est exigé pour participer à l'assemblée générale ordinaire.

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@ -1,42 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006224393 Identifiant: LEGIARTI000006224394
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224394.xml
--- ---
###### Article L225-77 ###### Article L225-77
I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de
conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social en France membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social
métropolitaine.<br /> sur le territoire français.<br />
II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché
des délibérations auxquelles elle a pris part.<br /> réglementé.<br />
III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentants Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
permanents des personnes morales, ni aux membres du conseil de surveillance :<br /> présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
exclusif de toute rémunération ;<br /> l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
2° Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
stade de l'exploitation ;<br /> de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
part.
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
du conseil de surveillance dans la mesure où le nombre des mandats détenus par
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
4° Des sociétés de développement régional.<br />
IV. - Les mandats de membres du conseil de surveillance des diverses sociétés
d'assurance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul
mandat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006224457 Identifiant: LEGIARTI000006224458
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml
--- ---
###### Article L225-82 ###### Article L225-82
@ -16,5 +16,13 @@ ses membres sont présents.<br />
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br /> prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du
conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens
de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable
pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L.
225-81.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage. prépondérante en cas de partage.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224480 Identifiant: LEGIARTI000006224481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAB
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--- ---
###### Article L225-83 ###### Article L225-83
@ -14,4 +14,5 @@ L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en
rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
charges d'exploitation. charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
surveillance est déterminée par ce dernier.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006224491 Identifiant: LEGIARTI000006224492
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--- ---
###### Article L225-86 ###### Article L225-86
Toute convention intervenant entre une société et l'un des membres du directoire Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
ou du conseil de surveillance de cette société doit être soumise à société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un
l'autorisation préalable du conseil de surveillance.<br /> actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou,
s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance.<br />
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la précédent est indirectement intéressée.<br />
société par personne interposée.<br />
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre une société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du
conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
ou du conseil de surveillance de l'entreprise. façon générale, dirigeant de cette entreprise.

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@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006224509 Identifiant: LEGIARTI000006224510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224510.xml
--- ---
###### Article L225-87 ###### Article L225-87
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
conseil de surveillance. La liste et l'objet en sont communiqués par le
président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux
comptes.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224514 Identifiant: LEGIARTI000006224515
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224515.xml
--- ---
###### Article L225-88 ###### Article L225-88
Le membre du directoire ou du conseil de surveillance intéressé est tenu L'intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a
d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable.
à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. S'il siège au conseil de S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
surveillance, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br /> l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224524 Identifiant: LEGIARTI000006224525
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L089AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L089AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224525.xml
--- ---
###### Article L225-89 ###### Article L225-89
@ -15,6 +15,5 @@ produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
dans le cas de fraude.<br /> dans le cas de fraude.<br />
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge du membre du conseil de conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et,
surveillance ou du membre du directoire intéressé et, éventuellement, des autres éventuellement, des autres membres du directoire.
membres du directoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006224582 Identifiant: LEGIARTI000006224583
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224583.xml
--- ---
###### Article L225-94 ###### Article L225-94
@ -15,9 +15,7 @@ surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne
physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul
de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br /> de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br />
La limitation à deux du nombre de sièges de président du conseil La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés
d'administration ou de membre du directoire ou de directeur général unique, qui simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1,
peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur
articles L. 225-49 et L. 225-67, est applicable au cumul de sièges de président général unique.
du conseil d'administration, de membre du directoire et de directeur général
unique.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224668 Identifiant: LEGIARTI000006224669
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224669.xml
--- ---
###### Article L225-95 ###### Article L225-95
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le
nombre de vingt-quatre, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai
délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans
sans pouvoir être supérieur à trente. pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006224725 Identifiant: LEGIARTI000006224726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224726.xml
--- ---
###### Article L225-100 ###### Article L225-100
@ -14,14 +14,14 @@ L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
décision de justice.<br /> décision de justice.<br />
Après lecture de son rapport, le conseil d'administration ou le directoire, Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
selon le cas, présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant, les ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En
comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,
rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
225-235.<br /> 225-235.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels de l'exercice écoulé.<br /> annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006224820 Identifiant: LEGIARTI000006224821
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224821.xml
--- ---
###### Article L225-103 ###### Article L225-103
@ -18,9 +18,9 @@ II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br /
1° Par les commissaires aux comptes ;<br /> 1° Par les commissaires aux comptes ;<br />
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé
en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du
dixième du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions
conditions fixées à l'article L. 225-120 ;<br /> fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
3° Par les liquidateurs ;<br /> 3° Par les liquidateurs ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224843 Identifiant: LEGIARTI000006224844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224844.xml
--- ---
###### Article L225-107 ###### Article L225-107
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont
les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br /> contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
@ -18,4 +18,10 @@ Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs. négatifs.<br />
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification et dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006224907 Identifiant: LEGIARTI000006224908
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224908.xml
--- ---
###### Article L225-115 ###### Article L225-115
@ -33,4 +33,7 @@ non deux cents salariés ;<br />
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes
ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
de mécénat. de mécénat ;<br />
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
courantes conclues à des conditions normales.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225569 Identifiant: LEGIARTI000006225570
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225570.xml
--- ---
###### Article L225-177 ###### Article L225-177
@ -17,7 +17,10 @@ consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à cinq ans.<br /> directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
leur terme.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles
seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses
@ -31,14 +34,36 @@ n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes. l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
augmentation de capital.<br /> appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
Les options ne peuvent être consenties durant une période, fixée par décret en Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
Conseil d'Etat, qui précède et qui suit l'arrêté et la publication des comptes réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
sociaux ainsi que tout événement de nature à affecter significativement la
situation et les perspectives de la société. 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à
laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus
publics ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,
pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette
information est rendue publique.<br />
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
de l'article L. 225-180.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225596 Identifiant: LEGIARTI000006225597
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225597.xml
--- ---
###### Article L225-179 ###### Article L225-179
@ -15,9 +15,21 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209.<br /> conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209. L'assemblée générale
extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être
utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne
pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations
antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur
terme.<br />
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de
225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où
consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat
détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209. des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L.
225-209.<br />
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
de l'article L. 225-180.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225599 Identifiant: LEGIARTI000006225600
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225600.xml
--- ---
###### Article L225-180 ###### Article L225-180
@ -31,4 +31,13 @@ consentant les options.<br />
II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-184. les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
établissements affiliés.

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@ -1,15 +1,45 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225633 Identifiant: LEGIARTI000006225634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225634.xml
--- ---
###### Article L225-184 ###### Article L225-184
L'assemblée générale ordinaire est informée chaque année, dans des conditions Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des
déterminées par décret en Conseil d'Etat, des opérations réalisées en vertu des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à
dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186. L. 225-186.<br />
Ce rapport rend également compte :<br />
- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions
exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la
société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article
L. 225-180 ;<br />
- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces
mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;<br />
- du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par
les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options
détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.<br />
Ce rapport indique également :<br />
- le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou
d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le
nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;<br />
- le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou
achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à
l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires
sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225638 Identifiant: LEGIARTI000006225639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225639.xml
--- ---
###### Article L225-185 ###### Article L225-185
@ -20,21 +20,18 @@ ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une
société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue
d'assurer la continuation de la société.<br /> d'assurer la continuation de la société.<br />
Les mandataires sociaux qui, à la date de leur nomination en qualité de
président-directeur général, directeur général, membre du directoire ou gérant
d'une société par actions ou d'une autre société liée à celle-ci dans les
conditions prévues à l'article L. 225-180, justifiant d'une activité salariée
d'au moins cinq ans dans cette société ou dans une société qui lui est liée dans
les mêmes conditions, peuvent bénéficier d'options de souscription ou d'achat
d'actions consenties à compter de cette date.<br />
En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création
d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses
salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de
l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.<br /> l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.<br />
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs
consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, au généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
président-directeur général, aux directeurs généraux, aux membres du directoire actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
ou aux gérants d'une société par actions ou d'une société qui lui est liée dans la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
les conditions prévues à l'article L. 225-180. L. 225-177 à L. 225-184.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225645 Identifiant: LEGIARTI000006225646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225646.xml
--- ---
###### Article L225-186 ###### Article L225-186
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats
d'investissement. d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux
certificats coopératifs d'associés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226204 Identifiant: LEGIARTI000006226205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L230AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L230AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226205.xml
--- ---
###### Article L225-230 ###### Article L225-230
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, le
le comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant
publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent, publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent,
dans le délai et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, demander en dans le délai et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, demander en
justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux

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@ -1,24 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006226207 Identifiant: LEGIARTI000006226208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226208.xml
--- ---
###### Article L225-231 ###### Article L225-231
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi
peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br /> peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au
directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
aux comptes.<br />
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant
publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse sont publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent
habilités à agir aux mêmes fins. Cette demande peut également être formulée par également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.<br /> présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
@ -27,7 +37,7 @@ charge de la société.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à la Commission des les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés
opérations de bourse. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les
les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir
recevoir la même publicité. la même publicité.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006226223 Identifiant: LEGIARTI000006226224
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226224.xml
--- ---
###### Article L225-232 ###### Article L225-232
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une
ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux
peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
comptes. comptes.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226234 Identifiant: LEGIARTI000006226235
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L233AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L233AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226235.xml
--- ---
###### Article L225-233 ###### Article L225-233
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la
demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un
ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social ou ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de
de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale
normale de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en
décret en Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les
sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226328 Identifiant: LEGIARTI000006226329
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L251AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L251AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226329.xml
--- ---
###### Article L225-251 ###### Article L225-251
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement
le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.<br /> sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises
dans leur gestion.<br />
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive
de chacun dans la réparation du dommage.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226330 Identifiant: LEGIARTI000006226331
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226331.xml
--- ---
###### Article L225-252 ###### Article L225-252
@ -14,6 +14,6 @@ Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnair
peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux
conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité
contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont
réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société,
échéant, les dommages-intérêts sont alloués. à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226339 Identifiant: LEGIARTI000006226340
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L253AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L253AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226340.xml
--- ---
###### Article L225-253 ###### Article L225-253
@ -16,5 +16,5 @@ l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exerci
de cette action.<br /> de cette action.<br />
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une
action en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise dans action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur
l'accomplissement de leur mandat. général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226358 Identifiant: LEGIARTI000006226359
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L254AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L254AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226359.xml
--- ---
###### Article L225-254 ###### Article L225-254
L'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général,
qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait
s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le
crime, l'action se prescrit par dix ans. fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226726 Identifiant: LEGIARTI000006226727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226727.xml
--- ---
###### Article L226-10 ###### Article L226-10
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre une société conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance.<br /> et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société
et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226910 Identifiant: LEGIARTI000006226911
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226911.xml
--- ---
###### Article L227-1 ###### Article L227-1
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226910.xml
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br /> personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br /> lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126, sont applicables à la société l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables
par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses
statuts désignent à cet effet. dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

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@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006227063 Identifiant: LEGIARTI000006227064
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227064.xml
--- ---
###### Article L227-10 ###### Article L227-10
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
président ou ses dirigeants.<br /> président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
Les associés statuent sur ce rapport.<br /> Les associés statuent sur ce rapport.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006227090 Identifiant: LEGIARTI000006227091
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227091.xml
--- ---
###### Article L227-11 ###### Article L227-11
Les dispositions prévues à l'article L. 227-10 ne sont pas applicables aux Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des
conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a
normales. le droit d'en obtenir communication.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227039 Identifiant: LEGIARTI000006227040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227040.xml
--- ---
###### Article L227-9 ###### Article L227-9
@ -15,9 +15,10 @@ les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.<br />
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et
ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou
de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de
de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires
conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br /> aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions
prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br />
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les
comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le

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@ -1,14 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227369 Identifiant: LEGIARTI000006227370
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227370.xml
--- ---
###### Article L228-1 ###### Article L228-1
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
titres au porteur ou de titres nominatifs. titres au porteur ou de titres nominatifs.<br />
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre
1981).<br />
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil,
tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette
inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

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@ -1,48 +1,50 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006227378 Identifiant: LEGIARTI000006227379
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227379.xml
--- ---
###### Article L228-2 ###### Article L228-2
En vue de l'identification des détenteurs des titres ci-après visés, les statuts I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
peuvent prévoir que la société est en droit de demander à tout moment, contre statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
rémunération à sa charge dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation
chargé de l'économie, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité, l'année naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution et conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les
titres peuvent être frappés.<br />
Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des
établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui
communiquent dans les dix jours ouvrables qui suivent sa demande. Dans les cinq communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
l'organisme susmentionné à la connaissance de la société. Ils peuvent, à la l'organisme à la connaissance de la société.<br />
demande de cette dernière, être limités aux personnes détenant un nombre de
titres qu'elle fixe.<br />
Lorsque le délai prévu à la première phrase du deuxième alinéa n'est pas Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
respecté, ou lorsque les renseignements fournis par l'établissement teneur de renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou
compte sont incomplets ou erronés, l'organisme peut demander l'exécution de erronés, l'organisme peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
grande instance statuant en la forme des référés.<br /> référé.<br />
Les renseignements susmentionnés ne peuvent être cédés par la société, même à II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu
titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander,
à l'article 226-13 du code pénal.<br /> soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, dans les mêmes
conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2, aux
personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient
être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
propriétaires des titres prévues au I.<br />
Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
de l'organisme susmentionné ou qui est employée par celui-ci est tenue au secret révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour
et 226-14 du code pénal.<br /> ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou à
l'organisme susmentionné.<br />
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission des opérations de III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
bourse ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,16 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227382 Identifiant: LEGIARTI000006227383
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227383.xml
--- ---
###### Article L228-3 ###### Article L228-3
Les actions des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme
marché réglementé auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à
mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de
détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article L. 228-2. révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la
société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout
moment.<br />
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les
renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour
l'exercice de ces droits.

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@ -1,26 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228111 Identifiant: LEGIARTI000006228112
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L039AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L039AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228112.xml
--- ---
###### Article L228-39 ###### Article L228-39
L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
actionnaires.<br /> vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L.
225-8 et L. 225-10.<br />
Ces conditions ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui
bénéficient, soit de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques, soit
de la garantie de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui
sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur les collectivités
publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi
le bilan de leur premier exercice.<br />
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006229187 Identifiant: LEGIARTI000006229188
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml
--- ---
###### Article L233-3 ###### Article L233-3
@ -27,4 +27,10 @@ décisions dans les assemblées générales de cette société.<br />
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une
fraction supérieure à la sienne. fraction supérieure à la sienne.<br />
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
dans les assemblées générales de cette dernière.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006229211 Identifiant: LEGIARTI000006229212
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml
--- ---
###### Article L233-10 ###### Article L233-10
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
société.<br /> société.<br />

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@ -1,16 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006229221 Identifiant: LEGIARTI000006229222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229222.xml
--- ---
###### Article L233-11 ###### Article L233-11
Toute convention conclue entre des actionnaires d'une société dont les actions Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de
sont admises aux négociations sur un marché réglementé comportant des conditions cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché
préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doit être transmise au réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité. société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai fixé par décret
au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité. A défaut de
transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées
de leurs engagements, en période d'offre publique.<br />
Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend
fin. Il assure la publicité de cette information.<br />
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont
pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui
être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006229200 Identifiant: LEGIARTI000006229201
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229201.xml
--- ---
###### Article L233-7 ###### Article L233-7
@ -60,4 +60,11 @@ et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à
compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne
peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la
situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration
doit être établie. doit être établie.<br />
L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième
alinéa de l'article L. 228-1 est tenu, sans préjudice des obligations des
propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent
article, pour l'ensemble des actions de la société au titre desquelles il est
inscrit en compte. La violation des obligations découlant du présent alinéa est
sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 228-3-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230092 Identifiant: LEGIARTI000006230093
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L014AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230093.xml
--- ---
###### Article L237-14 ###### Article L237-14
@ -20,7 +20,7 @@ liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :<br />
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;<br /> 1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;<br />
2° D'associés représentant au moins le dixième du capital, dans les sociétés en 2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en
commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par
actions ;<br /> actions ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230286 Identifiant: LEGIARTI000006230287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAB
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###### Article L241-4 ###### Article L241-4
@ -15,14 +15,4 @@ Est puni d'une amende de 60000 F :<br />
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser
l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;<br /> l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />
2° Le fait, pour les gérants, de ne pas, dans le délai de quinze jours avant la 2°et 3° (supprimés).
date de l'assemblée, adresser aux associés les comptes annuels, le rapport de
gestion, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des
commissaires aux comptes, ou de ne pas tenir l'inventaire à la disposition des
associés au siège social ;<br />
3° Le fait, pour les gérants, de ne pas mettre, à toute époque de l'année, à la
disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant
les trois derniers exercices soumis aux assemblées : comptes annuels,
inventaire, rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux
comptes, et procès-verbaux des assemblées.

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@ -1,34 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230346 Identifiant: LEGIARTI000006230347
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAB
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###### Article L242-2 ###### Article L242-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 F le fait, Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60000 F le fait,
pour toute personne :<br /> pour toute personne :<br />
1° Pour l'établissement du certificat du dépositaire constatant les 1°, 2° et 3° (supprimés) ;<br />
souscriptions et les versements, d'affirmer sincères et véritables des
souscriptions sachant qu'elles sont fictives ou de déclarer que les fonds qui
n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été
effectivement versés, ou de remettre au dépositaire une liste des actionnaires
mentionnant des souscriptions fictives ou le versement de fonds qui n'ont pas
été mis définitivement à la disposition de la société ;<br />
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir des souscriptions ou des versements par
simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication de
souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux
;<br />
3° De publier les noms des personnes désignées contrairement à la vérité comme
étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque, pour
provoquer des souscriptions ou des versements ;<br />
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation
supérieure à sa valeur réelle. supérieure à sa valeur réelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230349 Identifiant: LEGIARTI000006230350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAB
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###### Article L242-3 ###### Article L242-3
@ -21,6 +21,4 @@ jusqu'à leur entière libération ;<br />
2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été 2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été
effectué ;<br /> effectué ;<br />
3° Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à 3° (supprimé).
créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les
actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230591 Identifiant: LEGIARTI000006230592
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230592.xml
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###### Article L244-2 ###### Article L244-2
@ -13,6 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230591.xml
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par
actions simplifiée" ou des initiales : "SAS" et de l'énonciation du capital actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital
social. social.<br />
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de
ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme,
de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et
de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F
d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230887 Identifiant: LEGIARTI000006230888
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230888.xml
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###### Article L247-7 ###### Article L247-7
@ -22,9 +22,7 @@ solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;<br />
écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de
l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br /> l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br />
3° De ne pas permettre aux associés d'exercer, en période de liquidation, leur 3° (supprimé) ;<br />
droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions
qu'antérieurement ;<br />
4° De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre 4° De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre
des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;<br /> des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;<br />