Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256633
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256633.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R069AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256634.xml
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###### Article R123-69
@ -24,7 +24,7 @@ ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant
participé à l'opération ;<br />
4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et
2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles
492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les
rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de
déclaration incombe au tuteur ou au curateur.
2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article
440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;
lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration
incombe au tuteur ou au curateur.