Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034474864 NOR: ECFC1627576D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/47/48/JORFTEXT000034474864.xml
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section_2
sous-section_1
paragraphe_1
paragraphe_2
paragraphe_3
paragraphe_4
sous-section_3/paragraphe_2
section_2_bis
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@ -1,50 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-18
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Date de fin: 2017-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000024808249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808249.xml
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Date de début: 2017-04-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034483799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483799.xml
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<h1>Article R743-32</h1>
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Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est
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présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société
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au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la
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société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés
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conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent
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exercer la profession dans l'office.<br />
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La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le
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ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société
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sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment
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d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social,
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constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
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l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
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sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein
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de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de
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manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face
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à ses échéances, d'un budget prévisionnel et, le cas échéant, de la liste des
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associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
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décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
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libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
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protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.<br />
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La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de
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la justice.<br />
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Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
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commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
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lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br />
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Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :<br />
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Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le conseil
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national informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un
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mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes
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explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il
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s'agit.<br />
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1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude
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pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être
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nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital
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social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;<br />
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Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au
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procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
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favorable.<br />
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2° Une copie des statuts de la société ;<br />
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Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
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par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
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dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les
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associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société
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;<br />
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4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de
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son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou
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indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ;<br />
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5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la
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société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments
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permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements
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contractés.
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<details>
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@ -54,7 +47,22 @@ dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -65,7 +73,7 @@ dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
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2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
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||||
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@ -1,16 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020550714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550714.xml
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||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483879.xml
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||||
<h1>Article R743-33</h1>
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Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
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son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
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||||
I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au
|
||||
garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa
|
||||
demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
|
||||
capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui
|
||||
entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au
|
||||
II qui relèvent de ses attributions.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que
|
||||
les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques
|
||||
membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la
|
||||
société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
|
||||
honorabilité.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de
|
||||
nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est
|
||||
soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
|
||||
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<details>
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||||
|
@ -20,7 +34,7 @@ son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -28,7 +42,7 @@ son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
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<ul>
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<li>
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||||
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270296?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a>
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||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020550677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550677.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483855.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R743-41</h1>
|
||||
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@ -16,9 +16,9 @@ ci-après :<br />
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|||
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
|
||||
adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
|
||||
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
|
||||
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur
|
||||
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la
|
||||
société.
|
||||
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des
|
||||
sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour
|
||||
d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -28,7 +28,13 @@ société.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270279?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +42,7 @@ société.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024808252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808252.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483792.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article R743-44</h1>
|
||||
|
||||
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction
|
||||
de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la
|
||||
condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de
|
||||
de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par
|
||||
celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous
|
||||
la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de
|
||||
l'approbation du retrait du cédant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
|
||||
|
@ -19,8 +20,8 @@ les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
|
|||
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
|
||||
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le
|
||||
ressort de laquelle la société a son siège.<br />
|
||||
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère
|
||||
de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
|
||||
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
|
||||
|
@ -28,23 +29,16 @@ l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièce
|
|||
justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite
|
||||
donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux
|
||||
fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit
|
||||
contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière détaillée les
|
||||
conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de
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||||
l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.<br />
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contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant
|
||||
d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements
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||||
contractés.<br />
|
||||
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||||
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
|
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Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
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||||
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
|
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lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br />
|
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|
||||
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au
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procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
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favorable.<br />
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Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
|
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par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
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dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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||||
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde
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des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande
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toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
|
||||
capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire
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<details>
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@ -54,7 +48,7 @@ dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -62,10 +56,10 @@ dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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<ul>
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<li>
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||||
2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024808256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808256.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483789.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R743-45</h1>
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||||
Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts
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||||
sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société,
|
||||
est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
|
||||
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du Conseil
|
||||
national des greffiers des tribunaux de commerce et du procureur général près la
|
||||
cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur
|
||||
général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales
|
||||
détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice
|
||||
constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait
|
||||
l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un
|
||||
délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
|
||||
justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés
|
||||
concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout
|
||||
document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés
|
||||
lorsque celui-ci est requis.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
|
||||
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à
|
||||
|
@ -30,7 +32,7 @@ attributaire de parts d'intérêts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +40,7 @@ attributaire de parts d'intérêts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191108
|
|||
- [Article R743-58](article_r743-58.md)
|
||||
- [Article R743-59](article_r743-59.md)
|
||||
- [Article R743-60](article_r743-60.md)
|
||||
- [Article R743-60-1](article_r743-60-1.md)
|
||||
- [Article R743-61](article_r743-61.md)
|
||||
- [Article R743-62](article_r743-62.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034477411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/74/LEGIARTI000034477411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R743-60-1</h1>
|
||||
|
||||
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité
|
||||
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses
|
||||
autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191109
|
|||
- [Article R743-66](article_r743-66.md)
|
||||
- [Article R743-67](article_r743-67.md)
|
||||
- [Article R743-68](article_r743-68.md)
|
||||
- [Article R743-68-1](article_r743-68-1.md)
|
||||
- [Article R743-69](article_r743-69.md)
|
||||
- [Article R743-70](article_r743-70.md)
|
||||
- [Article R743-71](article_r743-71.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034477934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/79/LEGIARTI000034477934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R743-68-1</h1>
|
||||
|
||||
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au
|
||||
sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant
|
||||
ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet
|
||||
article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les
|
||||
actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191115
|
|||
- [Article R743-128](article_r743-128.md)
|
||||
- [Article R743-129](article_r743-129.md)
|
||||
- [Article R743-130](article_r743-130.md)
|
||||
- [Article R743-131](article_r743-131.md)
|
||||
- [Article R743-132](article_r743-132.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020550701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550701.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R743-126</h1>
|
||||
|
||||
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24.<br />
|
||||
aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R.
|
||||
743-44 et R. 743-125 sont applicables.<br />
|
||||
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44
|
||||
et R. 743-125sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un
|
||||
ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à
|
||||
l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de
|
||||
cession est adressé au procureur général.<br />
|
||||
cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par
|
||||
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son
|
||||
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient
|
||||
lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au deuxième alinéa de
|
||||
lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de
|
||||
l'article R. 743-44.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres
|
||||
|
@ -41,7 +42,58 @@ des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550673?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034697314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270292?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -49,7 +101,7 @@ des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
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<ul>
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<li>
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2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
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||||
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@ -67,7 +119,7 @@ des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050115618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270292?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a>
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||||
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@ -1,36 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-11-18
|
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Date de fin: 2017-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024808261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808261.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483881.xml
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||||
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||||
<h1>Article R743-130</h1>
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||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 et de
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||||
l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres
|
||||
de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est
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||||
effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux,
|
||||
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général
|
||||
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.<br />
|
||||
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société,
|
||||
d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de
|
||||
convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou
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||||
parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable
|
||||
au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa
|
||||
réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
|
||||
743-45.<br />
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||||
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||||
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
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||||
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
|
||||
lui faire parvenir son avis motivé sur la convention.<br />
|
||||
|
||||
Si, un mois après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au procureur général
|
||||
l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour favorable.<br />
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||||
|
||||
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
|
||||
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
|
||||
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
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||||
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention
|
||||
par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus
|
||||
d'agrément, la décision est motivée.
|
||||
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un
|
||||
délai de deux mois après réception de la demande.
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||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -40,78 +28,42 @@ d'agrément, la décision est motivée.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907242?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907243?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907242?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16</a>
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1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
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2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
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2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,66 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-18
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Date de fin: 2017-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024808267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808267.xml
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<h1>Article R743-131</h1>
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Dans les cas visés au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258
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du 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la
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convention transmise au procureur général.<br />
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Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une
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société de participations financières ayant pour objet la prise de participation
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dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de
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plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour
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information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
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||||
laquelle la société de participations financières a son siège.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
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</li>
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<li>
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2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-04-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-18
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||||
Date de fin: 2017-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024807570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807570.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483995.xml
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<h1>Article R743-139-21</h1>
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||||
Les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers
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des tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous
|
||||
réserve des dispositions de la présente section.
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Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées,
|
||||
en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
|
||||
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
|
||||
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
|
||||
sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la
|
||||
détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la
|
||||
profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions
|
||||
du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -21,7 +26,10 @@ réserve des dispositions de la présente section.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -29,10 +37,10 @@ réserve des dispositions de la présente section.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2011-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-11-15 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024982193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,34 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024807574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807574.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483988.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R743-139-22</h1>
|
||||
|
||||
Des greffiers des tribunaux de commerce, titulaires ou non d'un office, ou des
|
||||
sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme
|
||||
de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
|
||||
réglementaire ou dont le titre est protégé, constituer une société de
|
||||
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
|
||||
|
||||
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
|
||||
activité professionnelle, ont exercé la profession de greffier de tribunal de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
|
||||
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
|
||||
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
|
||||
l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
|
||||
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur
|
||||
judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni
|
||||
indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations
|
||||
financières relevant de l'article R. 743-139-21.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -38,31 +22,13 @@ l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-03-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907594?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -70,19 +36,16 @@ l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
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<ul>
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<li>
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1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907594?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2011-11-15 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024982193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,28 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024807576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807576.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483960.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R743-139-23</h1>
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||||
|
||||
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un
|
||||
mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le
|
||||
ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'au Conseil national des
|
||||
greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts de la société est
|
||||
jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication,
|
||||
selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R.
|
||||
743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il
|
||||
détient dans la société.<br />
|
||||
mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par
|
||||
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au
|
||||
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts
|
||||
de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés
|
||||
avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard
|
||||
de l'article R. 743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de
|
||||
capital qu'il détient dans la société.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux,
|
||||
ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations
|
||||
financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Un
|
||||
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa
|
||||
diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
|
||||
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de
|
||||
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
|
||||
commerce. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les
|
||||
conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,22 +32,13 @@ diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807578?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,22 +46,19 @@ diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-15 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024982193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024807578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807578.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R743-139-24</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ ci-après.<br />
|
|||
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par
|
||||
les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation
|
||||
au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier
|
||||
procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour
|
||||
d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br />
|
||||
procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
|
||||
laquelle est fixé le siège de la société.<br />
|
||||
|
||||
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
|
||||
articles R. 210-16 et suivants.
|
||||
|
@ -30,7 +31,22 @@ articles R. 210-16 et suivants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R210-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,10 +54,7 @@ articles R. 210-16 et suivants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-15 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024982193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050109768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024807582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807582.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R743-139-25</h1>
|
||||
|
||||
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des
|
||||
tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des
|
||||
tribunaux de commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le
|
||||
ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter
|
||||
de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée
|
||||
en application de l'article R. 743-139-23.
|
||||
tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par
|
||||
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de
|
||||
trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
|
||||
la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,13 +24,10 @@ en application de l'article R. 743-139-23.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -38,10 +35,7 @@ en application de l'article R. 743-139-23.
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<ul>
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<li>
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2011-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-11-15 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024982193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME</a>
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2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
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||||
|
@ -53,7 +47,7 @@ en application de l'article R. 743-139-23.
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|||
2024-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050864064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-18
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Date de fin: 2017-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000024807584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807584.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483974.xml
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<h1>Article R743-139-26</h1>
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@ -13,16 +13,16 @@ Si la société de participations financières de profession libérale de greffi
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des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et
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réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de
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participations financières de profession libérale par les greffiers des
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tribunaux de commerce, la société est invitée par le procureur général à
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régulariser la situation.<br />
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tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre
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||||
de la justice, à régulariser la situation.<br />
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||||
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||||
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le procureur
|
||||
général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé
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de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les
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||||
formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur
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||||
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
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||||
situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux
|
||||
de commerce.
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||||
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des
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||||
sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution
|
||||
anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une
|
||||
copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil
|
||||
national des greffiers des tribunaux de commerce.
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<details>
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@ -32,7 +32,7 @@ de commerce.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -40,10 +40,7 @@ de commerce.
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<ul>
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<li>
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||||
2011-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-11-15 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024982193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,20 +1,21 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024807590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807590.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034483967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483967.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R743-139-28</h1>
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Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
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des sociétés de participations financières de profession libérale par les
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greffiers des tribunaux de commerce et les personnes mentionnées au 3° de
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||||
l'article R. 743-139-2 associés d'une telle société ou de sociétés titulaires
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||||
d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des
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||||
poursuites disciplinaires.
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||||
greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre
|
||||
profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou
|
||||
réglementaire ou dont le titre est protégé associés d'une telle société ou de
|
||||
sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut
|
||||
donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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||||
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||||
<details>
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@ -24,7 +25,13 @@ poursuites disciplinaires.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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@ -32,10 +39,7 @@ poursuites disciplinaires.
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<ul>
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<li>
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||||
2011-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2011-11-15 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024982193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME</a>
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2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a>
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