Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020781900
NOR: JUSC0818123A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/19/JORFTEXT000020781900.xml
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République française 2009-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479
- [ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)](annexe_7-4_annexe_a_l_article_a_713-26)
- [ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)](annexe_7-5_annexe_a_l_article_a_742-6)
- [ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)](annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11)
- [ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)](annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6)
- [ANNEXE 7-7
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)](annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020831602
---
#### ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
- [Article Annexe 7-6-1](article_annexe_7-6-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020831600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/16/LEGIARTI000020831600.xml
---
###### Article Annexe 7-6-1
<p align="center">
<b
>CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
</b>
</p>
<p align="left"></p>
Entre :<br />
La Caisse des dépôts et consignations<br />
Et<br />
Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège,
RCS),<br />
ci-après dénommé le greffier,<br />
il est convenu ce qui suit :<br />
Article 1er : Ouverture du compte affecté<br />
Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune
des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce
dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du
greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et
suivants du code de commerce.<br />
Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour
le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178.<br />
Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à
l'article R. 743-178.<br />
La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001
Paris, 29, rue Danielle-Casanova.<br />
Article 2 : Identification et intitulé du compte<br />
Chaque compte est identifié de la manière suivante :<br />
- le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la
raison sociale de l'office ;<br />
- l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :<br />
- compte affecté, article L. 743-14, expertise ;<br />
- compte affecté, article L. 3253-15, AGS ;<br />
- compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....<br />
Article 3 : Spécificités du compte affecté<br />
Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion,
de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits
réels ou personnels au profit de quiconque.<br />
Article 4 : Opérations de séquestre<br />
Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre,
après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui
lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un
compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à
la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en
vigueur.<br />
Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées
au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant
augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le
compte affecté avant d'être reversées au mandant.<br />
Article 5 : Fonctionnement du compte<br />
Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à
la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier
d'autorisations de prélèvement.<br />
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à
des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions
qui lui sont confiées.<br />
Article 6 : Procuration<br />
Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires
ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son
nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.<br />
Article 7 : Frais et rémunération du compte<br />
Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne
peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les
intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés
à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.<br />
Article 8 : Modifications et clôture du compte<br />
Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office,
l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra
modifier en conséquence l'intitulé du compte<br />
La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de
l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions
de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier.<br />
Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de
l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur
justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC
devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.<br />
Article 9 : Suppléance ou administration de l'office<br />
Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou
de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à
l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.<br />
L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la
mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164179
- [Chapitre Ier : De l'institution et des missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des conditions d'exercice](chapitre_iii)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164096
---
##### Chapitre III : Des conditions d'exercice
- [Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.](section_unique)

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Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGISCTA000020831598
---
###### Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
- [Article A743-1](article_a743-1.md)
- [Article A743-2](article_a743-2.md)
- [Article A743-3](article_a743-3.md)
- [Article A743-4](article_a743-4.md)
- [Article A743-5](article_a743-5.md)
- [Article A743-6](article_a743-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020831595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831595.xml
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###### Article A743-1
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des
tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à
l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de
l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant
aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur
le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds
mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de
commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020831593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831593.xml
---
###### Article A743-2
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au
greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de
dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des
retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020831591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831591.xml
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###### Article A743-3
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne
peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de
cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de
prélèvement.<br />
Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre
exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des
missions qui lui sont confiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020831587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831587.xml
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###### Article A743-4
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des
tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les
dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un
intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en
application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020831585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831585.xml
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###### Article A743-5
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont
versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire
professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre
transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au
bénéficiaire du séquestre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020831583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831583.xml
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###### Article A743-6
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de
commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation
contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent
livre sera réputée non écrite.