Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.](chapitre_ix)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219285.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559422.xml
---
###### Article L123-3
@ -13,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219285.xml
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans
le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur
de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une
ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation.<br />
ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son
immatriculation.<br />
Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre à toute personne immatriculée
au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les
délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou
rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications
nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la
radiation.<br />
Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés
qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit
aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit
aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou
incomplètes, soit à la radiation.<br />
Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour
une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025560389
---
##### Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
- [Article L128-3](article_l128-3.md)
- [Article L128-4](article_l128-4.md)
- [Article L128-5](article_l128-5.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025560382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560382.xml
---
###### Article L128-1
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions
prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de
favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les
juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des
interdits de gérer.<br />
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa
responsabilité.<br />
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures
d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement
ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une
exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou
une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à
titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de
chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.<br />
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.<br />
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est mis en
œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de
la même loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025560376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560376.xml
---
###### Article L128-2
Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils
statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier
mentionné à l'article L. 128-1.<br />
Peuvent être destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 précitée, sur simple demande et sans frais, des informations et des
données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article
L. 128-1 :<br />
1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour
les besoins de l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de
l'exercice de leurs missions ;<br />
3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en
Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.<br />
Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité
interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne
pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou
contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce
fichier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560371.xml
---
###### Article L128-3
Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la
consultation.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025560366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560366.xml
---
###### Article L128-4
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national
automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données
à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de
l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560362.xml
---
###### Article L128-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024385525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/55/LEGIARTI000024385525.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025577279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577279.xml
---
###### Article L131-11
@ -13,5 +13,5 @@ Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une
affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties
auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros
sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit
sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé et
ne peut plus y être inscrit de nouveau.
sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans
pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024039904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039904.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025559570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559570.xml
---
###### Article L225-129-6
@ -21,11 +21,16 @@ L. 225-129-2.<br />
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code
du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.<br />
capital dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III
du livre III de la troisième partie du code du travail si, au vu du rapport
présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire
en application de l'article L. 225-102, les actions détenues par le personnel de
la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
représentent moins de 3 % du capital. Ce délai est repoussé à cinq ans si, dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une assemblée
générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues à la même section 4.<br />
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées
au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les

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@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225264.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576582.xml
---
###### Article L225-149-3
Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 225-129-6
ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L. 225-129-5, au
second alinéa du 1° de l'article L. 225-136 et au second alinéa du I de
l'article L. 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les
modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6. Peuvent être annulées les
décisions prises en violation des articles L. 233-32 et L. 225-142. Sont nulles
les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section
autres que celles mentionnées au présent article.
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second
alinéa de l'article L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux
articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L.
225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de l'article L.
225-148, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L.
225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités
définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L.
225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du
premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première phrase du premier
alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130, du premier alinéa de
l'article L. 225-131, du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 et du dernier
alinéa de l'article L. 225-147.<br />
Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32
ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente
sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent
article.<br />
Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132
et L. 225-135, l'article L. 225-140 et le premier alinéa de l'article L. 225-148
ne sont pas soumis au présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006227987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035JXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227987.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576571.xml
---
###### Article L228-35-9
@ -13,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227987.xml
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans
droit de vote d'amortir son capital.<br />
Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou
l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.<br />
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires,
achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
228-35-10 et annulées.<br />
228-35-10 et annulées. Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne
respecterait pas le présent alinéa.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital
réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230161
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230161.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559639.xml
---
###### Article L238-2
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux
articles L. 237-21 et L. 237-25.
articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

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@ -1,22 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230163
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230163.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559634.xml
---
###### Article L238-3
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal
d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par
actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par
actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou
des initiales "SA", "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS",
"société européenne" ou des initiales "SE" ou "société en commandite par
actions", et de l'énonciation du capital social.
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au
président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant
sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée,
d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une
société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en
commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la
société :<br />
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des
mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité
limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à
participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou "
SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions "
;<br />
2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital
variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public
ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce
statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant
légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents
émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement
et lisiblement des mots : " à capital variable ".<br />
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du
tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter
sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de
celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : "
groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".

View file

@ -1,15 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006243687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X931L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243687.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025577284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577284.xml
---
###### Article L931-3
A l'article L. 131-11, les mots : " S'il est inscrit sur la liste des courtiers,
dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut
plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés.
A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022963111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963111.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025559960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559960.xml
---
###### Article L628-5
@ -16,12 +16,11 @@ Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant
participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de
la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et
certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette
liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par
tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances
figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont
réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers
n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au
premier alinéa.<br />
liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe chaque
créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste.
Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous
réserve de leur actualisation, si les créanciers n'adressent pas la déclaration
de ces créances dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023780947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780947.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025560356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560356.xml
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###### Article L741-2
@ -43,4 +43,7 @@ juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.<br />
Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession
à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des
sceaux, ministre de la justice.
sceaux, ministre de la justice.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé
d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.