Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035431525 Identifiant: LEGIARTI000041603980
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###### Article R225-104 ###### Article R225-104
@ -27,6 +27,7 @@ celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20
millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre
moyen de salariés permanents de 250.<br /> moyen de salariés permanents de 250.<br />
Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés
salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre
aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de
l'article D. 210-21.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263824 Identifiant: LEGIARTI000041603987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603987.xml
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###### Article R232-2 ###### Article R232-2
@ -18,12 +17,10 @@ documents mentionnés à l'article L. 232-2.<br />
Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent
aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.<br /> aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.<br />
Les salariés pris en compte sont ceux qui, par un contrat de travail à durée Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et
indéterminée, sont liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la
directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le nombre de salariés moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de
est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'article D. 210-21.<br />
l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec
l'année civile.<br />
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la