Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006239845
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239846
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L010AXAB
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###### Article L711-10
Les chambre de commerce et d'industrie sont regroupées en chambres régionales de
commerce et d'industrie. Sous réserve du droit que conservent les chambres de
Les chambres de commerce et d'industrie sont regroupées en chambres régionales
de commerce et d'industrie. Sous réserve du droit que conservent les chambres de
commerce et d'industrie de former des groupements en vue de la défense
d'intérêts spéciaux et communs à certaines d'entre elles, les chambres
régionales de commerce et d'industrie représentent, auprès des pouvoirs publics,