Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044627428 Identifiant: LEGIARTI000044056252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056252.xml
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<h1>Article L121-4</h1> <h1>Article L121-4</h1>
@ -35,8 +35,10 @@ du statut pour lequel il a opté.<br />
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du
publicité légale à caractère professionnel.<br /> commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au
registre national des entreprises.<br />
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
@ -66,7 +68,7 @@ article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -134,7 +136,7 @@ article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045800908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> 2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045800908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> 2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045799882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR</a> 2022-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045799882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219185 Identifiant: LEGIARTI000044056248
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<h1>Article L121-5</h1> <h1>Article L121-5</h1>
Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des
sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant
activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe
aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans
l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de
par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur
bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de
consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.<br /> l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise
artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations.<br />
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
@ -32,7 +33,7 @@ plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,7 +64,7 @@ plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> 2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219187 Identifiant: LEGIARTI000044056244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219187.xml
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<h1>Article L121-6</h1> <h1>Article L121-6</h1>
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise
d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant
d'administration concernant les besoins de l'entreprise.<br /> les besoins de l'entreprise.<br />
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour
répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national
métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers
opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br /> que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
@ -37,7 +36,7 @@ ci-dessus ne sont plus remplies.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -71,7 +70,7 @@ ci-dessus ne sont plus remplies.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> 2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>