Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044627428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056252.xml
---
<h1>Article L121-4</h1>
@ -35,8 +35,10 @@ du statut pour lequel il a opté.<br />
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
publicité légale à caractère professionnel.<br />
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du
commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au
registre national des entreprises.<br />
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
@ -66,7 +68,7 @@ article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,7 +136,7 @@ article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045800908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
</li>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045799882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219185
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219185.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056248.xml
---
<h1>Article L121-5</h1>
Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut,
sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son
activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise,
aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de
l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou
par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à
bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce
consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.<br />
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des
métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant
ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe
à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans
l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de
commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur
importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de
l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise
artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations.<br />
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
@ -32,7 +33,7 @@ plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +64,7 @@ plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219187
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219187.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056244.xml
---
<h1>Article L121-6</h1>
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par
les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef
d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
d'administration concernant les besoins de l'entreprise.<br />
des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise
le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant
les besoins de l'entreprise.<br />
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est
opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour
une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national
des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers
que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
@ -37,7 +36,7 @@ ci-dessus ne sont plus remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +70,7 @@ ci-dessus ne sont plus remplies.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>