Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039003380
NOR: JUSB1924347A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/33/JORFTEXT000039003380.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7464a3aa74
commit a7806a6fb9

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036661434 Identifiant: LEGIARTI000039072771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/27/LEGIARTI000039072771.xml
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###### Article A743-8 ###### Article A743-8
@ -19,8 +19,8 @@ sous-section 10 de la présente section.<br />
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au
premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes
des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des
commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.<br /> tribunaux mixtes de commerce.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus
par la présente section. par la présente section.