LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-05
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Date de fin: 2011-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000019121665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121665.xml
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Date de début: 2011-08-31
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000024039964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039964.xml
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###### Article L236-11
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@ -13,5 +13,11 @@ Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion
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et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en
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permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des
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sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
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générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports
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mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.
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générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à
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l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
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236-9, et à l'article L. 236-10.<br />
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Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au
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moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un
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mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la
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société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
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@ -1,13 +1,12 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2011-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006229979
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L016AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229979.xml
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Date de début: 2011-08-31
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000024039957
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039957.xml
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###### Article L236-16
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Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables à la scission.
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Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2011-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006229993
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L017AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229993.xml
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Date de début: 2011-08-31
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Date de fin: 2023-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000024039952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039952.xml
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###### Article L236-17
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@ -16,8 +15,8 @@ que celui de la société scindée.<br />
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En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées
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aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans
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le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport
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mentionné à l'article L. 236-10.<br />
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le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports
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mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10.<br />
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Dans tous les cas, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés
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par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2011-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006229740
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L009AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229740.xml
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Date de début: 2011-08-31
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000024039967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039967.xml
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###### Article L236-9
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@ -28,6 +27,22 @@ Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées pa
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le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
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l'article L. 228-30.<br />
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Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés participant
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à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des
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actionnaires.
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Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en
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décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, le
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conseil d'administration ou le directoire de chaque société participant à
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l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des
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actionnaires.<br />
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Les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à
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l'opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de
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l'assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante
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de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l'établissement du
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projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales mentionnées
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au même alinéa.<br />
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Ils en avisent également les conseils d'administration ou les directoires des
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autres sociétés participant à l'opération afin que ceux-ci informent leurs
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actionnaires de ces modifications.<br />
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Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret
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en Conseil d'Etat.
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