Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION.
ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES.
ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS.
ART. 34 ET 35 : SANCTIONS.
ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701432
Ancien identifiant: 1OR9451744
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006234260 Identifiant: LEGIARTI000006234261
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###### Article L522-38 ###### Article L522-38
@ -15,8 +15,8 @@ l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour
lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre
nom, des bulletins de gages négociables.<br /> nom, des bulletins de gages négociables.<br />
Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 40000 F et d'un Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et
emprisonnement d'un an.<br /> d'un emprisonnement d'un an.<br />
Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié
intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans