Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2004-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000006232009
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L007AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232009.xml
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2011-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006232010
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L007AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232010.xml
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###### Article L420-7
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Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6,
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L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles
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contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 et ceux dans lesquels ces
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dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de
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grande instance ou aux tribunaux de commerce dont la liste est fixée par décret.
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contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81
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et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces
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dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des
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règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux
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de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont
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fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le
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ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues
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par ces juridictions.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2004-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000006232659
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L009AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232659.xml
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006232660
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L009AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232660.xml
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###### Article L462-9
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Le Conseil de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et
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I.- Le Conseil de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et
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après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les
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informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille, à leur demande,
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à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats
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@ -49,4 +49,18 @@ Le conseil peut, pour la mise en oeuvre du présent article, conclure des
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conventions organisant ses relations avec les autorités des autres Etats
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exerçant des compétences analogues. Ces conventions sont approuvées par le
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conseil dans les conditions prévues à l'article L. 463-7. Elles sont publiées au
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Journal officiel.
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Journal officiel.<br />
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II.-Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et
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82 du traité instituant la Communauté européenne, les autorités de concurrence
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appliquent les dispositions du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la
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mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
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instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq
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premiers alinéas du I du présent article.<br />
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Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 de ce règlement, le
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Conseil de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de
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l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être
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la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Il peut
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mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de concurrence
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des Etats membres de la Communauté européenne.
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