LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Modification : de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : Création après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 29-2 de l'article 29-3 ; modification : des articles 10, 29-1. 
Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Abrogation des articles 93, 94. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : Modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité : Abrogation de l'article 3.   
Transposition complète de la directive européenne n° 2005-85 du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; de la directive Européenne n° 2005-71 du 12 octobre 2005 du conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; de la directive Européenne n° 2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; de la directive européenne n°2003-109 du 25 novembre 2003 DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000266495
NOR: INTX0600037L
Ancien identifiant: 1LS006911
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République française 2006-07-25 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-07-25
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<h1>Article L122-3</h1>
I. - Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 ne sont pas applicables
aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur
propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats,
soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats
et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement dans l'un de ces Etats.<br />
II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une
agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République
française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est
accordé qu'à la condition que :<br />
1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un
Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques
;<br />
2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la
Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et
continu avec l'économie de l'un de ces Etats.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219209?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219208?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219218?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219219?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000436810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-11-15</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000436810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles</a>
</li>
<li>
2006-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-05-16</a>
</li>
<li>
1938-11-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533158?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-11-13 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219222.xml
---
<h1>Article L122-4</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219218?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219218?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 4
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2006-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>