Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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République française 2006-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md) - [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006146199 Identifiant: LEGISCTA000006146206
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires ##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1) - [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.](section_2) - [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161445 Identifiant: LEGISCTA000006161450
--- ---
###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. ###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2010-07-25
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###### Article L713-1 ###### Article L713-1
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans.<br /> ans.<br />
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)<br /> cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br /> d'industrie :<br />
1° A titre personnel :<br /> 1° A titre personnel :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2010-07-25
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--- ---
###### Article L713-2 ###### Article L713-2
I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés
situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes
personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1
713-1 disposent :<br /> disposent :<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la 1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf
@ -32,13 +32,13 @@ circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la 5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription deux mille salariés ou plus.<br /> circonscription deux mille salariés ou plus.<br />
II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II
du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.<br /> commerce et d'industrie.<br />
III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2008-08-06
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--- ---
###### Article L713-3 ###### Article L713-3
@ -34,17 +34,18 @@ l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;<br /> électoral ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou
livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article personnelle et les banqueroutes ;<br />
L. 653-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239930 Identifiant: LEGIARTI000006239931
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--- ---
###### Article L713-4 ###### Article L713-4
@ -29,5 +29,5 @@ les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br /> préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article
L. 713-3. L. 713-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239935 Identifiant: LEGIARTI000006239936
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###### Article L713-5 ###### Article L713-5

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--- ---
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161438 Identifiant: LEGISCTA000006161444
--- ---
###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires. ###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
- [Article L713-6](article_l713-6.md) - [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md) - [Article L713-7](article_l713-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L713-10 ###### Article L713-10

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239940 Identifiant: LEGIARTI000006239941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAD Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAE
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###### Article L713-6 ###### Article L713-6

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L713-7 ###### Article L713-7

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239967 Identifiant: LEGIARTI000006239968
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--- ---
###### Article L713-8 ###### Article L713-8

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006239972 Identifiant: LEGIARTI000006239973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAD Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239973.xml
--- ---
###### Article L713-9 ###### Article L713-9
Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de
l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou
morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d'un Etat membre
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br /> économique européen.<br />
Ils doivent en outre :<br /> Ils doivent en outre :<br />
@ -24,17 +24,18 @@ des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br /> pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du personnelle et les banqueroutes ;<br />
présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161422 Identifiant: LEGISCTA000006161437
--- ---
###### Section 3 : Dispositions communes. ###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L713-11](article_l713-11.md) - [Article L713-11](article_l713-11.md)
- [Article L713-12](article_l713-12.md) - [Article L713-12](article_l713-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239993 Identifiant: LEGIARTI000006239994
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAD Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAE
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###### Article L713-11 ###### Article L713-11

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006240023 Identifiant: LEGIARTI000006240024
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###### Article L713-12 ###### Article L713-12

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L713-15 ###### Article L713-15
@ -19,6 +19,4 @@ seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même correspondance ou par voie électronique.
électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote
électronique est considéré comme valide.