Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L001AXAA
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006237810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L001AXAB
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###### Article L628-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques,
domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et
à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des
agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.<br />
à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes
immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont
en état d'insolvabilité notoire.<br />
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont
pas applicables à ces personnes.