Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000816608 NOR: JUSC0620545A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/66/JORFTEXT000000816608.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458
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- [Paragraphe 1 : Des principes généraux](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : De l'analyse des risques](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle](paragraphe_3/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020163438
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<h1>Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle</h1>
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- [Article A823-9](article_a823-9.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
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</details>
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163436.xml
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<h1>Article A823-9</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments
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collectés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS "
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</p>
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Introduction<br />
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l. Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte
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des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles
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il fonde son opinion sur les comptes.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir le caractère probant des éléments
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collectés par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'audit des comptes et
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les techniques de contrôle qui lui permettent de les collecter.<br />
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Définition<br />
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3. Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la
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sincérité et l'image fidèle des comptes.<br />
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Caractère probant<br />
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4. Les éléments collectés par le commissaire aux comptes comprennent à la fois
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les informations recueillies au cours de l'audit, celles, le cas échéant,
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recueillies lors des audits portant sur les exercices précédents et lors
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d'autres interventions, ou encore celles recueillies dans le cadre de
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l'acceptation ou du maintien de la mission.<br />
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5. Ces éléments apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou
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des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs assertions. Ces éléments
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doivent être suffisants et appropriés pour lui permettre de fonder son opinion
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sur les comptes.<br />
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6. Le caractère approprié est fonction de la qualité des éléments collectés,
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c'est-à-dire de leur fiabilité et de leur pertinence.<br />
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Le caractère suffisant s'apprécie par rapport à la quantité d'éléments
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collectés. La quantité d'éléments à collecter dépend du risque d'anomalies
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significatives mais aussi de la qualité des éléments collectés. Le degré de
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fiabilité des éléments collectés dépend de leur origine, de leur nature et des
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circonstances particulières dans lesquelles ils ont été recueillis. Ainsi, en
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principe :<br />
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― les éléments collectés d'origine externe sont plus fiables que ceux d'origine
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interne. Pour cette raison, lorsque le commissaire aux comptes utilise des
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informations produites par l'entité pour mettre en œuvre des procédures d'audit,
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il collecte des éléments concernant leur exactitude et leur exhaustivité ;<br />
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- les éléments collectés d'origine interne sont d'autant plus fiables que le
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contrôle interne est efficace ;<br />
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- les éléments obtenus directement par le commissaire aux comptes, par exemple
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lors d'une observation physique, sont plus fiables que ceux obtenus par des
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demandes d'information ;<br />
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- les éléments collectés sont plus fiables lorsqu'ils sont étayés par des
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documents ;<br />
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- enfin, les éléments collectés constitués de documents originaux sont plus
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fiables que ceux constitués de copies.<br />
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7. Dans le cadre de son appréciation de la fiabilité des éléments collectés, le
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commissaire aux comptes garde un esprit critique quant aux indices qui
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pourraient remettre en cause leur validité. En cas de doute, il mène plus avant
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ses investigations.<br />
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Ainsi, lorsqu'un élément collecté n'est pas cohérent par rapport à un autre, le
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commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit complémentaires à
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mettre en place pour élucider cette incohérence.<br />
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8. Pour fonder son opinion, le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'examiner
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toutes les informations disponibles dans l'entité dans la mesure où il peut
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généralement conclure sur la base d'approches par sondage et d'autres moyens de
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sélection d'éléments à tester.<br />
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Assertions et collecte des éléments<br />
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9. Les éléments collectés apportent au commissaire aux comptes des éléments de
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preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs des assertions
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suivantes :<br />
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Assertions concernant les flux d'opérations et les événements survenus au cours
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de la période :<br />
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- réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont
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produits et se rapportent à l'entité ;<br />
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||||
- exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû
|
||||
être enregistrés sont enregistrés ;<br />
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- mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements
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ont été correctement enregistrés ;<br />
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- séparation des exercices : les opérations et les événements ont été
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||||
enregistrés dans la bonne période ;<br />
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- classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les
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comptes adéquats.<br />
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Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période :<br />
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- existence : les actifs et les passifs existent ;<br />
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- droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les
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actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité ;<br />
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- exhaustivité : tous les actifs et les passifs qui auraient dû être enregistrés
|
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l'ont bien été ;<br />
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||||
- évaluation et imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans les
|
||||
comptes pour des montants appropriés et tous les ajustements résultant de leur
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évaluation ou imputation sont correctement enregistrés.<br />
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Les assertions concernant la présentation des comptes et les informations
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fournies dans l'annexe :<br />
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- réalité et droits et obligations : les événements, les transactions et les
|
||||
autres éléments fournis se sont produits et se rapportent à l'entité ;<br />
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||||
- exhaustivité : toutes les informations relatives à l'annexe des comptes
|
||||
requises par le référentiel comptable ont été fournies ;<br />
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||||
- présentation et intelligibilité : l'information financière est présentée et
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||||
décrite de manière appropriée, et les informations données dans l'annexe des
|
||||
comptes sont clairement présentées ;<br />
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||||
- mesure et évaluation : les informations financières et les autres informations
|
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sont données fidèlement et pour les bons montants.<br />
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Techniques de contrôle<br />
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10. Pour collecter les éléments nécessaires dans le cadre de l'audit des
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comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi les techniques suivantes :<br />
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- l'inspection des enregistrements ou des documents, qui consiste à examiner des
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enregistrements ou des documents, soit internes soit externes, sous forme
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papier, sous forme électronique ou autres supports ;<br />
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- l'inspection des actifs corporels, qui correspond à un contrôle physique des
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||||
actifs corporels ;<br />
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||||
- l'observation physique, qui consiste à examiner la façon dont une procédure
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est exécutée au sein de l'entité ;<br />
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- la demande d'information, qui peut être adressée à des personnes internes ou
|
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externes à l'entité ;<br />
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||||
- la demande de confirmation des tiers, qui consiste à obtenir de la part d'un
|
||||
tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant
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||||
une ou plusieurs informations ;<br />
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||||
- la vérification d'un calcul ;<br />
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||||
- la réexécution de contrôles, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine
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||||
par l'entité ;<br />
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||||
- les procédures analytiques, qui consistent à apprécier des informations
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financières à partir :<br />
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- de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes,
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ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou
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||||
d'entités similaires ; et<br />
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||||
- de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.<br />
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11. Ces techniques de contrôle peuvent s'utiliser seules ou en combinaison à
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tous les stades de l'audit des comptes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048882102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000816608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
2006-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000816608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048882102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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