Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006261952 Identifiant: LEGIARTI000032258925
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###### Article R225-171 ###### Article R225-171
@ -18,7 +17,7 @@ montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br /> mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br />
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 822-1.<br /> prévue à au I de l'article L. 822-1.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 820-6 et L. 822-10 à Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 820-6 et L. 822-10 à
L. 822-14 et au code de déontologie de la profession. L. 822-14 et au code de déontologie de la profession.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265543 Identifiant: LEGIARTI000032258917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X237R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265543.xml
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###### Article R237-11 ###### Article R237-11
@ -15,7 +14,7 @@ commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé,
demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.<br /> demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.<br />
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 822-1.<br /> sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1.<br />
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les
mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des