Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820580 NOR: JUSC0720218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2018-10-08
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Identifiant: LEGIARTI000024445890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445890.xml
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Date de début: 2018-10-08
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Date de fin: 2023-08-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037475937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/59/LEGIARTI000037475937.xml
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<h1>Article A823-29</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes
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||||
établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 sur le rapport du
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||||
président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux
|
||||
comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation
|
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financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le
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||||
gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
|
||||
les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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ci-dessous :<br />
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<p align="center"></p>
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<p align="center">
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.
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225-235 ET L. 226-10-1 SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
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</p>
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<div>
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<br />
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||||
NEP 9510. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE
|
||||
GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET
|
||||
AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS
|
||||
AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES<br />
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||||
INTRODUCTION<br />
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</div>
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||||
<br />
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||||
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||||
Introduction<br />
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||||
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de
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||||
commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications
|
||||
spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la
|
||||
situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur
|
||||
le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer
|
||||
sur les comptes.<br />
|
||||
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||||
1. En application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1, le commissaire aux
|
||||
comptes :<br />
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||||
02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :<br />
|
||||
|
||||
- présente, dans un rapport joint à son rapport sur les comptes annuels ou, le
|
||||
cas échéant, à son rapport sur les comptes consolidés, ses observations sur le
|
||||
rapport du président visé aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1, pour
|
||||
celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière ;<br />
|
||||
-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et
|
||||
les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- atteste l'établissement des autres informations requises aux articles L.
|
||||
225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 devant figurer dans le rapport du président.<br />
|
||||
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,<br />
|
||||
|
||||
2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce
|
||||
sa mission de certification dans une société anonyme, une société en commandite
|
||||
par actions ou une société européenne, dont les titres financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
|
||||
l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du
|
||||
président.<br />
|
||||
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et
|
||||
irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport
|
||||
sur les comptes relative à ces diligences.<br />
|
||||
|
||||
Rappel des obligations du président et de la société<br />
|
||||
DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA
|
||||
SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À
|
||||
STATUER SUR LES COMPTES<br />
|
||||
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||||
4. En application des articles L. 225-37, L. 225-68 ou L. 226-10-1, le président
|
||||
du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance rend
|
||||
compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil
|
||||
d'administration, du directoire ou du gérant, des éléments suivants :<br />
|
||||
04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités,
|
||||
sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et
|
||||
les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou
|
||||
mis à leur disposition.<br />
|
||||
|
||||
- la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du
|
||||
conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que
|
||||
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
|
||||
la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
|
||||
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
|
||||
les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ;<br />
|
||||
Ces documents peuvent être :<br />
|
||||
|
||||
- les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
|
||||
pouvoirs du directeur général ;<br />
|
||||
-prévus par les textes légaux et réglementaires applicables à l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
||||
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
|
||||
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été
|
||||
ainsi que le lieu où ce code peut être consulté ;<br />
|
||||
-prévus par les statuts de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- si la société ne se réfère pas à un tel code, les règles retenues en
|
||||
complément des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la
|
||||
société a décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement
|
||||
d'entreprise ;<br />
|
||||
-ou établis à l'initiative de l'entité et communiqués au commissaire aux comptes
|
||||
avant la date d'établissement de son rapport sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
- les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à
|
||||
l'assemblée générale, le rapport pouvant procéder par renvoi aux dispositions
|
||||
des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
|
||||
Diligences relatives aux informations sur la situation financière et les
|
||||
comptes<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés anonymes, ce rapport présente, en outre, les principes et les
|
||||
règles arrêtés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
|
||||
pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
||||
mandataires sociaux et mentionne la publication des informations prévues par
|
||||
l'article L. 225-100-3 relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence
|
||||
en cas d'offre publique.<br />
|
||||
05. Les informations sur la situation financière et les comptes sont celles
|
||||
extraites des comptes ou qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à
|
||||
l'établissement de ces comptes. Elles peuvent être constituées de données
|
||||
chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes.<br />
|
||||
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||||
5. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de
|
||||
surveillance et est rendu public.<br />
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||||
06. En application des articles R. 823-7 et D. 823-7-1 du code de commerce et
|
||||
afin :<br />
|
||||
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||||
Diligences relatives aux informations dans le rapport du président sur les
|
||||
procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière<br />
|
||||
-de faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les
|
||||
comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière s'entendent de celles qui permettent à la société de produire, dans
|
||||
des conditions de nature à pouvoir en garantir la fiabilité, les comptes et les
|
||||
informations sur la situation financière et sur ces comptes. Ces informations
|
||||
sont celles extraites de comptes intermédiaires ou des comptes annuels ou
|
||||
consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à
|
||||
l'établissement de ces comptes.<br />
|
||||
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
||||
leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le
|
||||
cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
7. L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une
|
||||
appréciation sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques en
|
||||
tant que telles mais à apprécier la sincérité des informations contenues dans le
|
||||
rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des
|
||||
risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière.<br />
|
||||
-le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
-vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance
|
||||
relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à
|
||||
la suite des travaux menés au cours de sa mission. Le cas échéant, il apprécie
|
||||
l'incidence éventuelle sur la sincérité des informations des réserves, du refus
|
||||
ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage de formuler dans le rapport
|
||||
sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
- prend connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des
|
||||
risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport
|
||||
du président et consulte la documentation existante ;<br />
|
||||
|
||||
- prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et
|
||||
consulte la documentation existante ;<br />
|
||||
|
||||
- détermine si les déficiences majeures des procédures de contrôle interne et de
|
||||
gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de
|
||||
l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa
|
||||
mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Les déficiences majeures des procédures de contrôle interne et de gestion des
|
||||
risques sont des faiblesses significatives du contrôle interne au sens de la
|
||||
norme relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, qui sont
|
||||
telles qu'elles puissent conduire à une anomalie significative dans
|
||||
l'information comptable et financière dont la connaissance par le marché est
|
||||
susceptible d'avoir une incidence sensible sur le cours des instruments
|
||||
financiers émis par la société.<br />
|
||||
|
||||
8. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le
|
||||
rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne et
|
||||
de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de
|
||||
l'information comptable et financière qui ne correspondent pas à ses propres
|
||||
constatations ou lorsque ces informations ne sont pas sincères ou sont
|
||||
insuffisamment justifiées, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
|
||||
les modifications qu'il estime nécessaires. A défaut d'obtenir satisfaction, il
|
||||
formule, dans son rapport, les observations qu'il estime nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Ces observations peuvent notamment porter sur :<br />
|
||||
|
||||
- la description donnée des procédures de contrôle interne et de gestion des
|
||||
risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière ;<br />
|
||||
|
||||
- l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines
|
||||
informations contenues sans le rapport du président ;<br />
|
||||
|
||||
- l'omission de déficiences majeures des procédures de contrôle interne et de
|
||||
gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de
|
||||
l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
9. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations
|
||||
dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de
|
||||
l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de
|
||||
surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la
|
||||
responsabilité exclusive et collective de ces organes.<br />
|
||||
-vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont
|
||||
elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
Diligences relatives aux autres informations<br />
|
||||
|
||||
10. Le commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles
|
||||
portant sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui
|
||||
sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière, requises aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 figurent
|
||||
dans le rapport du président. Si tel n'est pas le cas, il s'entretient avec le
|
||||
président à l'effet d'obtenir les compléments qu'il estime nécessaires. A défaut
|
||||
d'obtenir ces compléments, il signale dans son rapport l'irrégularité constituée
|
||||
par l'absence de certaines de ces informations.<br />
|
||||
07. Les autres informations sont celles qui ne sont pas extraites des comptes ou
|
||||
qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de
|
||||
ces comptes.<br />
|
||||
|
||||
11. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la sincérité des informations,
|
||||
autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne et de gestion
|
||||
des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière, contenues dans le rapport du président, que ces
|
||||
informations soient requises par les articles L. 225-37, L. 225-68 et L.
|
||||
226-10-1 ou non ; notamment, il n'a pas à prendre connaissance des travaux qui
|
||||
ont permis d'élaborer ces autres informations ni de la documentation
|
||||
disponible.<br />
|
||||
08. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des autres informations afin
|
||||
de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
|
||||
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces autres informations.<br />
|
||||
|
||||
Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas
|
||||
échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.
|
||||
Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
|
||||
les modifications qu'il estime nécessaires. A défaut d'obtenir satisfaction, le
|
||||
commissaire aux comptes formule une observation dans son rapport sur le
|
||||
caractère manifestement incohérent de ces autres informations.<br />
|
||||
Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit
|
||||
critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
|
||||
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
|
||||
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
|
||||
|
||||
Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président<br />
|
||||
09. En outre, lorsque l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
|
||||
225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières,
|
||||
notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la
|
||||
déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L.
|
||||
823-10 alinéa 4 du code de commerce, la présence :<br />
|
||||
|
||||
12. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :<br />
|
||||
-de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion,
|
||||
ou,<br />
|
||||
|
||||
- un intitulé ;<br />
|
||||
-de la déclaration consolidée de performance extra-financière au sein des
|
||||
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.<br />
|
||||
|
||||
- le destinataire du rapport ;<br />
|
||||
Autres diligences<br />
|
||||
|
||||
- un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire
|
||||
aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable,
|
||||
l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;<br />
|
||||
10. Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion et les autres
|
||||
documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les
|
||||
informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas
|
||||
échéant, par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Dans une partie relative aux informations concernant les procédures de contrôle
|
||||
interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au
|
||||
traitement de l'information comptable et financière :<br />
|
||||
DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
|
||||
D'ENTREPRISE<br />
|
||||
|
||||
- un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre
|
||||
conformément aux normes d'exercice professionnel ;<br />
|
||||
11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations
|
||||
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
|
||||
225-37 ou L. 225-68 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, aux
|
||||
sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes. Ces informations
|
||||
sont :<br />
|
||||
|
||||
- une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence
|
||||
d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du
|
||||
président portant sur les procédures de contrôle interne et de gestion des
|
||||
risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière ;<br />
|
||||
-présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de
|
||||
gestion ;<br />
|
||||
|
||||
Dans une partie relative aux autres informations :<br />
|
||||
-ou fournies au sein d'une section spécifique du rapport de gestion, dans les
|
||||
sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.<br />
|
||||
|
||||
- une attestation de l'établissement des autres informations requises aux
|
||||
articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1, ou, à défaut, le signalement de
|
||||
l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations ;<br />
|
||||
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute
|
||||
nature<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, ses observations sur le caractère manifestement incohérent des
|
||||
autres informations ;<br />
|
||||
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de
|
||||
l'article L. 233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux
|
||||
avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux
|
||||
engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 225-37-3 du
|
||||
code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de
|
||||
l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes
|
||||
vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :<br />
|
||||
|
||||
- la date du rapport ;<br />
|
||||
-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement
|
||||
de ces comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.<br />
|
||||
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés
|
||||
qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations,
|
||||
avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
13. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions
|
||||
légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de
|
||||
contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et
|
||||
au traitement de l'information comptable et financière, le commissaire aux
|
||||
comptes formule, dans le rapport prévu à l'article L. 225-235, une observation
|
||||
traduisant son impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité
|
||||
correspondante ainsi relevée.<br />
|
||||
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite
|
||||
des travaux menés au cours de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de
|
||||
contrôle interne ou de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et
|
||||
au traitement de l'information comptable et financière<br />
|
||||
13. Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
|
||||
l'article L. 225-37-2 ou l'article L. 225-82-2 du code de commerce, concernant
|
||||
les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de
|
||||
toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou
|
||||
directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur
|
||||
général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur
|
||||
mandat, ont été fournies.<br />
|
||||
|
||||
14. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur
|
||||
l'évaluation des procédures de contrôle interne ou de gestion des risques qui
|
||||
sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière, les diligences prévues dans la présente norme. En outre, il :<br />
|
||||
Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une
|
||||
incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange<br />
|
||||
|
||||
- prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa
|
||||
documentation ;<br />
|
||||
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
|
||||
l'article L. 225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société
|
||||
a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
|
||||
ou d'échange, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
- et apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation
|
||||
existante.<br />
|
||||
-vérifie la conformité de ces informations avec les documents et informations
|
||||
dont elles sont issues et qui lui ont été communiqués ;<br />
|
||||
|
||||
15. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au
|
||||
titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle
|
||||
interne ou de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au
|
||||
traitement de l'information comptable et financière, les observations prévues
|
||||
dans la présente norme, qui peuvent en outre être relatives :<br />
|
||||
-demande une déclaration de la direction confirmant lui avoir fourni l'ensemble
|
||||
des informations qu'elle a identifiées.<br />
|
||||
|
||||
- à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des
|
||||
procédures de contrôle interne ou de gestion des risques qui sont relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
Autres diligences<br />
|
||||
|
||||
- aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément
|
||||
à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.
|
||||
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L.
|
||||
225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des
|
||||
organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes
|
||||
vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que
|
||||
celles requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-5 du code de commerce,
|
||||
afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
|
||||
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit
|
||||
critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
|
||||
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
|
||||
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
|
||||
|
||||
INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES<br />
|
||||
|
||||
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les
|
||||
autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les
|
||||
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, des éléments
|
||||
qui pourraient constituer :<br />
|
||||
|
||||
a) Des inexactitudes, c'est-à-dire des informations qui ne concordent pas avec
|
||||
les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement des comptes, qui
|
||||
ne sont pas conformes avec les documents et informations dont elles sont issues,
|
||||
qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents
|
||||
prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;<br />
|
||||
|
||||
Il s'en entretient avec la direction et, s'il l'estime nécessaire, met en œuvre
|
||||
d'autres procédures pour conclure :<br />
|
||||
|
||||
-s'il existe effectivement une inexactitude ou une irrégularité dans le rapport
|
||||
de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes ou
|
||||
les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
-s'il existe une anomalie significative dans les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-s'il doit mettre à jour sa connaissance de l'entité et de son environnement.<br />
|
||||
|
||||
18. Si le commissaire aux comptes conclut à l'existence d'inexactitudes ou
|
||||
d'irrégularités, il demande à la direction les modifications nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
19. A défaut de modification par la direction, le commissaire aux comptes
|
||||
détermine si ces inexactitudes ou irrégularités sont susceptibles d'influencer
|
||||
le jugement des utilisateurs des comptes sur l'entité ou leur prise de décision
|
||||
et donc d'avoir une incidence sur son rapport sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
20. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L.
|
||||
823-16 du code de commerce les inexactitudes ou irrégularités non corrigées et
|
||||
les informe de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur son rapport sur les
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport
|
||||
sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA
|
||||
VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION
|
||||
FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE
|
||||
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE<br />
|
||||
|
||||
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
-une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
|
||||
effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
-s'agissant des informations données dans le rapport de gestion et dans les
|
||||
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels :<br />
|
||||
|
||||
-les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation,
|
||||
sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
|
||||
données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
|
||||
financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur les
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
||||
leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de
|
||||
ses observations ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration de performance
|
||||
extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations
|
||||
ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les
|
||||
statuts ;<br />
|
||||
|
||||
-la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.<br />
|
||||
|
||||
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise :<br />
|
||||
|
||||
-l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L.
|
||||
225-37-4 et, le cas échéant, par l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des
|
||||
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
|
||||
à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 225-37-3 du
|
||||
code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
|
||||
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
|
||||
L. 225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
|
||||
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
|
||||
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
|
||||
commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations
|
||||
ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les
|
||||
statuts ;<br />
|
||||
|
||||
-la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.<br />
|
||||
|
||||
22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, la partie relative à la
|
||||
vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de
|
||||
gestion comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
-une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
|
||||
effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
-les conclusions, exprimées sous forme d'observation, ou d'absence
|
||||
d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés
|
||||
des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration consolidée de
|
||||
performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations
|
||||
ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les
|
||||
statuts ;<br />
|
||||
|
||||
-la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -268,10 +343,61 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br /
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286763?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197406?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034247290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-11-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031549534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-30 au 2017-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -282,13 +408,19 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br /
|
|||
2007-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002285923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-07-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D441-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D823-7-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
@ -296,11 +428,38 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br /
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-5
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-82-2
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-6-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
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