Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000031013290 Identifiant: LEGIARTI000038725112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/51/LEGIARTI000038725112.xml
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###### Article L225-22-1 ###### Article L225-22-1
@ -18,6 +18,6 @@ le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des av
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale
mandat social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1 du pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par
présent code. l'article L. 225-42-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000031013263 Identifiant: LEGIARTI000038725083
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###### Article L225-42-1 ###### Article L225-42-1
@ -17,16 +17,17 @@ société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements
de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes
mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du présent code.<br /> sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L.
225-40 à L. 225-42 du présent code.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués
généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent
alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux
conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont
celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la
direction générale ou la direction générale déléguée.<br /> direction générale déléguée.<br />
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de
l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais
@ -55,14 +56,15 @@ collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur exercice, des droits bénéficiant au président, au directeur général ou aux
général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies
définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.<br /> mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne Les droits conditionnels au titre des régimes à prestations définies mentionnés
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne peuvent augmenter
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de
régimes.<br /> référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.<br />
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur
général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000031013279 Identifiant: LEGIARTI000038725100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/51/LEGIARTI000038725100.xml
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###### Article L225-79-1 ###### Article L225-79-1
@ -17,6 +17,6 @@ dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat
régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code. social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000031013247 Identifiant: LEGIARTI000038725066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/50/LEGIARTI000038725066.xml
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###### Article L225-90-1 ###### Article L225-90-1
@ -16,16 +16,15 @@ II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des
225-88 à L. 225-90 du présent code.<br /> articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 du présent code.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de retraite mentionnés
retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au
pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au
appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du regard de celles de la société dont il est membre du directoire.<br />
directoire.<br />
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article
L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par
@ -54,14 +53,14 @@ collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au exercice, des droits bénéficiant aux membres du directoire au titre des régimes
titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
code de la sécurité sociale.<br /> 137-11-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne Les droits conditionnels au titre des régimes à prestations définies mentionnés
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne peuvent augmenter
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de
régimes.<br /> référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.<br />
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut
être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et