Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000648995 NOR: JUSC0751126A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648995.xml
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a1583019dc
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020163422
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163422.xml
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000024445868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445868.xml
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<h1>Article A823-15</h1>
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@ -13,8 +13,11 @@ La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la
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possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des
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||||
sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA
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||||
POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTESIntroduction<br />
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<p align="center">
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PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES
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COMPTES<br />
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</p>
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Introduction<br />
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1. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire
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aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les
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@ -24,19 +27,19 @@ comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à c
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
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relatives :<br />
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― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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- à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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résultant de fraudes, dans les comptes ;<br />
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― à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures
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- à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures
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d'audit en réponse à cette évaluation.<br />
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3. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies
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significatives dans les comptes, à savoir :<br />
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― les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de
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- les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de
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nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;<br />
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― le détournement d'actifs.<br />
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- le détournement d'actifs.<br />
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Caractéristiques de la fraude<br />
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@ -46,11 +49,11 @@ Caractéristiques de la fraude<br />
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plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est
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généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.<br />
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6. Conformément au principe défini dans la norme Principes applicables à l'audit
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||||
des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le
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||||
commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte, tout au
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||||
long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une fraude
|
||||
puisse exister.<br />
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6. Conformément au principe défini dans la norme " Principes applicables à
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||||
l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
|
||||
", le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte,
|
||||
tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une
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fraude puisse exister.<br />
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Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit<br />
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@ -80,14 +83,15 @@ risque d'anomalies significatives résultant de fraudes<br />
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12. Afin d'identifier le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes,
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le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de
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son environnement, met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à :<br />
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son environnement, met en œuvre des procédures d'audit, qui consistent à :<br />
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||||
― s'enquérir du risque de fraude ;<br />
|
||||
- s'enquérir du risque de fraude ;<br />
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― prendre connaissance de la façon dont l'organe d'administration ou de
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surveillance exerce sa surveillance en matière de risque de fraude ;<br />
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- prendre connaissance de la façon dont les organes mentionnés à l'article L.
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823-16 du code de commerce exercent leur surveillance en matière de risque de
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fraude ;<br />
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||||
― analyser les facteurs de risque de fraude.<br />
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- analyser les facteurs de risque de fraude.<br />
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Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des
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||||
informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre
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@ -97,23 +101,23 @@ dans le cadre de sa mission.<br />
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l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert
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auprès d'elle :<br />
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― de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies
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- de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies
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significatives résultant de fraudes ;<br />
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― des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude
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- des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude
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dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle
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aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les
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||||
informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut
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exister ;<br />
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― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées à l'organe
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d'administration ou de surveillance sur les procédures mises en place pour
|
||||
- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux organes mentionnés
|
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à l'article L. 823-16 du code de commerce sur les procédures mises en place pour
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||||
identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;<br />
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||||
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||||
― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa
|
||||
- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa
|
||||
vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou
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||||
- de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou
|
||||
simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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14. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes
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@ -121,15 +125,16 @@ chargées de l'audit interne et de toute autre personne qu'il estime utile
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d'interroger dans l'entité de leur éventuelle connaissance de fraudes avérées,
|
||||
suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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||||
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||||
Il s'entretient également de ces questions avec l'organe d'administration ou de
|
||||
surveillance, notamment afin de corroborer les réponses apportées par la
|
||||
direction de l'entité.<br />
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||||
Il s'entretient également de ces questions avec les organes mentionnés à
|
||||
l'article L. 823-16 du code de commerce, notamment afin de corroborer les
|
||||
réponses apportées par la direction de l'entité.<br />
|
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||||
15.L'importance accordée par l'organe d'administration ou de surveillance à la
|
||||
prévention de la fraude a une incidence sur le risque de fraude. Le commissaire
|
||||
aux comptes prend connaissance de la façon dont cet organe exerce sa
|
||||
surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction pour identifier
|
||||
les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces risques.<br />
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||||
15. L'importance accordée par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
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||||
code de commerce à la prévention de la fraude a une incidence sur le risque de
|
||||
fraude. Le commissaire aux comptes prend connaissance de la façon dont cet
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||||
organe exerce sa surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction
|
||||
pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces
|
||||
risques.<br />
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||||
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16. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces
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||||
entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de
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@ -157,23 +162,22 @@ fraudes dans la comptabilisation des produits. De ce fait, lorsque le
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|||
commissaire aux comptes estime que ce risque n'existe pas, il en justifie dans
|
||||
son dossier.<br />
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||||
Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives<br />
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||||
résultant de fraudes<br />
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Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de
|
||||
fraudes<br />
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20. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
|
||||
de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux
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||||
comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :<br />
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||||
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||||
― reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de
|
||||
- reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de
|
||||
supervision de leurs travaux ;<br />
|
||||
|
||||
― analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent
|
||||
- analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent
|
||||
des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes,
|
||||
ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter
|
||||
atteinte à l'image fidèle des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la
|
||||
- introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la
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||||
nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.<br />
|
||||
|
||||
21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
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||||
|
@ -182,32 +186,30 @@ en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour ce
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|||
évaluation. Il détermine leur nature, leur calendrier et leur étendue en
|
||||
fonction du risque auquel elles répondent. Par exemple, il peut décider de faire
|
||||
davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des
|
||||
techniques de contrôle assistées par ordinateur, ou encore de mettre en œuvre
|
||||
des procédures analytiques plus détaillées.<br />
|
||||
techniques de contrôle assistées par ordinateur ou encore de mettre en œuvre des
|
||||
procédures analytiques plus détaillées.<br />
|
||||
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||||
22. En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies
|
||||
significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur
|
||||
ensemble et au niveau des assertions et afin de répondre au risque que la
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||||
direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le
|
||||
commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit qui
|
||||
commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit, qui
|
||||
consistent à :<br />
|
||||
|
||||
― vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures
|
||||
- vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures
|
||||
d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le
|
||||
- revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le
|
||||
commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de
|
||||
la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à
|
||||
la lumière des réalisations ultérieures ;<br />
|
||||
|
||||
― comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui
|
||||
- comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui
|
||||
semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui
|
||||
apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son
|
||||
environnement.<br />
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||||
|
||||
Réévaluation du risque d'anomalies significatives<br />
|
||||
|
||||
résultant de fraudes<br />
|
||||
Réévaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes<br />
|
||||
|
||||
23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie,
|
||||
tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies
|
||||
|
@ -231,114 +233,104 @@ Déclarations de la direction<br />
|
|||
27. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
|
||||
par lesquelles :<br />
|
||||
|
||||
― elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes
|
||||
- elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes
|
||||
ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
||||
- elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
||||
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu
|
||||
- elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu
|
||||
connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un
|
||||
rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors
|
||||
que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un
|
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- elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un
|
||||
impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des
|
||||
employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.<br />
|
||||
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||||
Communication avec la direction et avec l'organe<br />
|
||||
|
||||
d'administration ou de surveillance<br />
|
||||
Communication<br />
|
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||||
28. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des
|
||||
anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la
|
||||
possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction
|
||||
ainsi que l'organe d'administration ou de surveillance.<br />
|
||||
possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction. Il
|
||||
lui communique également, au niveau de responsabilité approprié, les fraudes
|
||||
relevées au cours de son audit n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives
|
||||
dans les comptes.<br />
|
||||
|
||||
29. Au cours de son audit, le commissaire aux comptes peut être amené à relever
|
||||
des fraudes n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives. Il en informe :<br />
|
||||
29. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
|
||||
professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
|
||||
l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
― la direction, au niveau de responsabilité approprié ;<br />
|
||||
A ce titre, il communique :<br />
|
||||
|
||||
― l'organe d'administration ou de surveillance, lorsque ces fraudes impliquent
|
||||
la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle
|
||||
interne.<br />
|
||||
- les fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou
|
||||
les informations qu'il a obtenues sur la possibilité de telles fraudes ;<br />
|
||||
|
||||
30. Le commissaire aux comptes communique dès que possible à l'organe
|
||||
d'administration ou de surveillance et à la direction, au niveau de
|
||||
responsabilité approprié, les déficiences majeures qu'il a relevées dans la
|
||||
conception ou la mise en œuvre des contrôles de l'entité destinés à prévenir et
|
||||
à détecter les fraudes.<br />
|
||||
- les fraudes impliquant la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le
|
||||
dispositif de contrôle interne.<br />
|
||||
|
||||
31. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait
|
||||
à la fraude à discuter avec l'organe d'administration ou de surveillance. Il
|
||||
peut s'agir par exemple d'interrogation de sa part sur la nature, l'étendue et
|
||||
la fréquence de l'évaluation par la direction des contrôles mis en place pour
|
||||
30. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait
|
||||
à la fraude à discuter avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Il peut s'agir par exemple d'interrogation de sa part sur la nature, l'étendue
|
||||
et la fréquence de l'évaluation par la direction des contrôles mis en place pour
|
||||
prévenir et détecter la fraude ou encore sur le processus d'autorisation des
|
||||
opérations qui n'entrent pas dans le cadre habituel de l'activité de
|
||||
l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Révélation des faits délictueux et déclaration de soupçons<br />
|
||||
Révélation des faits délictueux<br />
|
||||
|
||||
32. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des
|
||||
31. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des
|
||||
anomalies significatives résultant de fraudes susceptibles de recevoir une
|
||||
qualification pénale, il révèle les faits au procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il soupçonne que des opérations portent sur des sommes qui pourraient
|
||||
provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des
|
||||
Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées
|
||||
ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, le commissaire aux
|
||||
comptes procède, conformément aux dispositions des articles L. 562-2 et suivants
|
||||
du code monétaire et financier, à une déclaration au service mentionné à
|
||||
l'article L. 562-4 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Remise en cause de la poursuite de la mission<br />
|
||||
|
||||
33. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner en raison de
|
||||
32. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner en raison de
|
||||
l'existence d'anomalies significatives résultant de fraudes avérées ou
|
||||
suspectées qui remettent en cause la poursuite de la mission, il respecte les
|
||||
règles édictées par le code de déontologie de la profession et s'assure
|
||||
notamment que sa démission a un motif légitime.<br />
|
||||
|
||||
34. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :<br />
|
||||
33. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :<br />
|
||||
|
||||
― il s'en entretient avec la direction, à un niveau de responsabilité approprié,
|
||||
et avec l'organe d'administration ou de surveillance, et leur en expose les
|
||||
motifs ;<br />
|
||||
- il s'en entretient avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
|
||||
de commerce, et leur en expose les motifs ;<br />
|
||||
|
||||
― il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession
|
||||
- il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession
|
||||
en terme de succession de mission.<br />
|
||||
|
||||
Documentation des travaux<br />
|
||||
|
||||
35. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :<br />
|
||||
34. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :<br />
|
||||
|
||||
― les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de
|
||||
- les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de
|
||||
l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
|
||||
dans les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au
|
||||
- les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au
|
||||
niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;<br />
|
||||
|
||||
― l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies
|
||||
- l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies
|
||||
significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur
|
||||
ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit
|
||||
conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre
|
||||
ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;<br />
|
||||
|
||||
― les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont
|
||||
- les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont
|
||||
destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il
|
||||
- le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il
|
||||
n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;<br />
|
||||
|
||||
― les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et à
|
||||
l'organe d'administration ou de surveillance ;<br />
|
||||
- les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et aux
|
||||
organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
― le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits
|
||||
- le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits
|
||||
délictueux.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -349,61 +341,7 @@ délictueux.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032156804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475977?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196797?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -414,16 +352,13 @@ délictueux.
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2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002475783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes - article 1</a>
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</li>
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2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877134?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
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