Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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République française 2011-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2011-03-30 Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006245707 Identifiant: LEGIARTI000023780999
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###### Article L958-1 ###### Article L958-1
Les articles L. 814-1 à L. 814-5 sont applicables en tant qu'ils concernent les Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en
administrateurs judiciaires. tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2011-03-30 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240676 Identifiant: LEGIARTI000023780988
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X732L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780988.xml
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###### Article L732-3 ###### Article L732-3
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240676.xml
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré
composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus, composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus,
sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges
sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13. sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.<br />
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2011-03-30 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006240794 Identifiant: LEGIARTI000023780947
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780947.xml
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###### Article L741-2 ###### Article L741-2
@ -15,6 +14,10 @@ pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses
intérêts collectifs.<br /> intérêts collectifs.<br />
Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les
droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.<br />
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -36,4 +39,8 @@ comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.<br
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une
mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte
assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.<br />
Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession
à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des
sceaux, ministre de la justice.