Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006269913
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAA
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Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2010-08-07
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAB
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<h1>Article R711-47</h1>
Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre
régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.<br />
Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre
régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein
de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription
de la chambre régionale dans les conditions suivantes :<br />
Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait
partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est
représentée par :<br />
a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est
de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de
la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du
nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de
chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale
et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre
des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.<br />
1° Son président et un autre de ses membres ;<br />
b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque
chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la
plus proche, de la moyenne des rapports entre :<br />
2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de
ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la
circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au
plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de
ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette
circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;<br />
1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants
de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de
l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de
commerce et d'industrie ;<br />
3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.<br />
2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le
nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre
régionale de commerce et d'industrie ;<br />
Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une
chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre
forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être
porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet
de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.<br />
3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de
commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des
ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et
d'industrie.<br />
Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la
moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux
sièges dont l'un est occupé par son président.<br />
d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers
des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Toutefois,
lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale
est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %.
<details>
@ -45,76 +57,7 @@ moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680759?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269919?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-27 au 2016-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020382656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-15 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022763664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020319264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-02 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-22 au 2021-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020653806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020996937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592112?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020159698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021050755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021264479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -138,6 +81,9 @@ moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
<li>
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-17</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-06</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006269941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269941.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269942
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269942.xml
---
<h1>Article R711-68</h1>
@ -37,7 +37,10 @@ ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
et d'industrie est habilité à représenter son président.<br />
Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être
modifiées dans l'année d'un renouvellement.
modifiées dans l'année d'un renouvellement.<br />
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations
par des majorités qualifiées.
<details>
@ -47,31 +50,7 @@ modifiées dans l'année d'un renouvellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394606?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2015-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D711-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,6 +68,9 @@ modifiées dans l'année d'un renouvellement.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
</li>