LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2015-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006225116
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L130AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225116.xml
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Date de début: 2015-04-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029329363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329363.xml
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<h1>Article L225-130</h1>
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@ -17,8 +16,14 @@ l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96
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statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
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225-98. Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni
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négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont
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vendus. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits
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dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués
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individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la
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répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
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interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces
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titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
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opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux
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droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide
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autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de
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capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le
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@ -32,7 +37,7 @@ consentement unanime des actionnaires.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325341?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -69,10 +74,10 @@ consentement unanime des actionnaires.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
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2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
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2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325341?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339018?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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@ -80,15 +85,15 @@ consentement unanime des actionnaires.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
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</li>
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@ -1,31 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2015-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006227519
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227519.xml
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||||
Date de début: 2015-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029329368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329368.xml
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<h1>Article L228-6</h1>
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Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés qui ont
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effectué soit des échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de
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scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division et de
|
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conversion obligatoire de titres au porteur en titres nominatifs, soit des
|
||||
distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de
|
||||
capital, soit des distributions ou attributions d'actions gratuites peuvent, sur
|
||||
simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants,
|
||||
vendre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat les titres dont
|
||||
les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance, à la condition d'avoir
|
||||
procédé, deux ans au moins à l'avance, à une publicité selon des modalités
|
||||
fixées par ledit décret.<br />
|
||||
Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les
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||||
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
|
||||
opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se
|
||||
traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux
|
||||
actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision
|
||||
du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités
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fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être
|
||||
attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la
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||||
condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des
|
||||
modalités fixées par ce décret.<br />
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A dater de cette vente, les titres anciens ou les anciens droits aux
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||||
distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs
|
||||
titulaires ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit
|
||||
net de la vente des titres non réclamés.
|
||||
A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus
|
||||
prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres
|
||||
de capital non attribués.
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<details>
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@ -35,25 +32,7 @@ net de la vente des titres non réclamés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615103?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 266-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325343?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -83,6 +62,9 @@ net de la vente des titres non réclamés.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325343?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a>
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