Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022016304 Identifiant: LEGIARTI000036593347
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###### Article A762-1 ###### Article A762-1
@ -17,9 +17,12 @@ n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des
produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même
localisation.<br /> localisation.<br />
2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la 2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la
manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la
d'entrée.<br /> fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la
manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le
nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de
badges journaliers délivrés par l'organisateur.<br />
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO
25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592092 Identifiant: LEGIARTI000036593330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593330.xml
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###### Article A762-3 ###### Article A762-3
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc
d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des
éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est
transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
présent livre.<br />
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la
surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites,
la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que
définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un
organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.<br /> organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.<br />
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par
un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs
professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants
étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif
@ -40,9 +39,9 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un
parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès
des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de
conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une
modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination
seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées.
modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à
le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre. l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592102 Identifiant: LEGIARTI000036593322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593322.xml
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###### Article A762-4 ###### Article A762-4
La déclaration prévue à l'article R. 762-10, transmise en deux exemplaires, est La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à
conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
présent livre.<br />
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10,
est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.<br /> est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163918 Identifiant: LEGIARTI000036593293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593293.xml
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###### Article A762-8 ###### Article A762-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-5 et R. 762-10 peuvent être Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R.
effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site
ministère chargé du commerce.<br /> internet public du ministère chargé du commerce.<br />
Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.<br /> L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés
aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des électronique.
récépissés prévus aux articles R. 762-6 et R. 762-10.