Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026843243 NOR: EFIE1225116D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
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chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1
chapitre_iii/section_1
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026459010
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Identifiant: LEGIARTI000026854500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459010.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854500.xml
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###### Article R642-23
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###### Article R642-23
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@ -15,11 +15,11 @@ demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicil
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avisés par le greffier.<br />
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avisés par le greffier.<br />
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L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du
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L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du
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code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à la diligence du
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code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier
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liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la
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à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions
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situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.<br />
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prévues pour ledit commandement.<br />
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Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de
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Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de
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l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces
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l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces
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commandements cessent de produire effet à compter de la publication de
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commandements cessent de produire effet à compter de la publication de
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l'ordonnance.
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l'ordonnance.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020251350
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Identifiant: LEGIARTI000026854503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251350.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854503.xml
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###### Article R642-24
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###### Article R642-24
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@ -16,7 +16,7 @@ il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de vi
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du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.<br />
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du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.<br />
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L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en
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L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en
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marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques.<br />
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marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.<br />
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Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au
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Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au
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liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de
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liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020271470
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Identifiant: LEGIARTI000026854507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/14/LEGIARTI000020271470.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854507.xml
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###### Article R643-3
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###### Article R643-3
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L'adjudicataire fait publier au bureau des hypothèques l'acte ou le jugement
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L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le
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d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux
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jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les
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mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la
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deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la
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diligence du liquidateur.<br />
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diligence du liquidateur.<br />
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Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt
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Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026459849
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Identifiant: LEGIARTI000026854514
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459849.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854514.xml
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###### Article R643-9
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###### Article R643-9
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Le liquidateur remet au conservateur des hypothèques une expédition du
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Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du
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procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres
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procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres
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prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont
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prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont
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donné mainlevée de leurs inscriptions.<br />
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donné mainlevée de leurs inscriptions.<br />
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Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de
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Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais
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procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du
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reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1
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code des procédures civiles d'exécution.
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et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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