Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459010 Identifiant: LEGIARTI000026854500
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###### Article R642-23 ###### Article R642-23
@ -15,11 +15,11 @@ demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicil
avisés par le greffier.<br /> avisés par le greffier.<br />
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du
code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à la diligence du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier
liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions
situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.<br /> prévues pour ledit commandement.<br />
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de
l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces
commandements cessent de produire effet à compter de la publication de commandements cessent de produire effet à compter de la publication de
l'ordonnance. l'ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251350 Identifiant: LEGIARTI000026854503
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###### Article R642-24 ###### Article R642-24
@ -16,7 +16,7 @@ il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de vi
du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.<br /> du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.<br />
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en
marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques.<br /> marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.<br />
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au
liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020271470 Identifiant: LEGIARTI000026854507
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###### Article R643-3 ###### Article R643-3
L'adjudicataire fait publier au bureau des hypothèques l'acte ou le jugement L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le
d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les
mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la
diligence du liquidateur.<br /> diligence du liquidateur.<br />
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459849 Identifiant: LEGIARTI000026854514
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###### Article R643-9 ###### Article R643-9
Le liquidateur remet au conservateur des hypothèques une expédition du Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du
procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres
prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont
donné mainlevée de leurs inscriptions.<br /> donné mainlevée de leurs inscriptions.<br />
Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais
procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1
code des procédures civiles d'exécution. et suivants du code des procédures civiles d'exécution.