Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000616179
NOR: PMEA0620009A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/61/JORFTEXT000000616179.xml
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République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163934
- [Article A762-7](article_a762-7.md)
- [Article A762-8](article_a762-8.md)
- [Article A762-9](article_a762-9.md)
- [Article A762-10](article_a762-10.md)
- [Article A762-11](article_a762-11.md)
- [Article A762-12](article_a762-12.md)
- [Article A762-13](article_a762-13.md)
- [Article A762-14](article_a762-14.md)
- [Article A762-15](article_a762-15.md)
- [Article A762-16](article_a762-16.md)
- [Article A762-17](article_a762-17.md)
- [Article A762-18](article_a762-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163914.xml
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###### Article A762-10
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un
traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux
manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163912.xml
---
###### Article A762-11
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :<br />
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article R.
762-4 ;<br />
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations
commerciales déclarés en application des articles R. 762-1 à R. 762-3, R. 762-5
à R. 762-12 ;<br />
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de
données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales
déclarés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163910.xml
---
###### Article A762-12
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :<br />
I. ― Données relatives à un parc d'exposition :<br />
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;<br />
2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne
physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse
et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc
et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom(s), coordonnées
téléphoniques et électroniques.<br />
II. ― Données relatives à une manifestation commerciale :<br />
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la
manifestation ;<br />
2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation,
personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et
électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la
manifestation, personne physique : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et
électroniques ;<br />
4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique,
chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation :
nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation
: login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.<br />
III. ― Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé
de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de
déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom(s), coordonnées
électroniques et téléphoniques.<br />
IV. ― Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée
du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et
téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163908.xml
---
###### Article A762-13
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les
suivantes :<br />
I. - Données relatives à un parc d'exposition :<br />
Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.<br />
II. - Données relatives à une manifestation commerciale :<br />
Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12.<br />
III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des
télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au
sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce :
coordonnées électroniques et téléphoniques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163906.xml
---
###### Article A762-14
Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement
automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de
la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163904.xml
---
###### Article A762-15
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la
direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé
qui les concernent :<br />
1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;<br />
2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;<br />
3° L'organisme de certification visé à l'article A. 762-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163902.xml
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###### Article A762-16
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du
commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163900.xml
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###### Article A762-17
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique
pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur
dernière modification.<br />
Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique
pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle est intervenue
leur dernière modification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/38/LEGIARTI000020163898.xml
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###### Article A762-18
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement automatisé.