LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610332
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Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799701.xml
---
###### Article L221-9
@ -21,6 +21,6 @@ exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un associé.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont
un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la
demande.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2019-07-21
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Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799310.xml
---
###### Article L223-24
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II,
les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les
personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du
passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les
conditions prévues par lesdites dispositions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034584094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/40/LEGIARTI000034584094.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
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---
###### Article L223-27
@ -45,10 +45,12 @@ non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />
En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé
convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du
gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou
si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout
associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas
échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la
désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les
formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
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Date de début: 2019-07-21
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---
###### Article L223-29
@ -17,4 +16,7 @@ sociales.<br />
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts,
les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et
les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre
des votants.
des votants.<br />
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2019-07-21
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Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799345.xml
---
###### Article L223-30
@ -41,4 +41,7 @@ social.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision
d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise
par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.<br />
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610327
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Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038838163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/81/LEGIARTI000038838163.xml
---
###### Article L223-35
@ -22,6 +22,6 @@ Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont
un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la
demande.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006223590
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223590.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799388.xml
---
###### Article L225-19
@ -23,4 +22,13 @@ est nulle.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs
est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en
tutelle.<br />
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux
quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé
démissionnaire d'office.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038589906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589906.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038799405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799405.xml
---
###### Article L225-35
@ -31,6 +31,16 @@ nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une
autorisation du conseil dans les conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le
dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les
conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé
aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et
annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les
sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il
peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans
limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les
engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve
que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur
général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations
fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société,
sans limite de montant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000035181666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/16/LEGIARTI000035181666.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799425.xml
---
###### Article L225-37
@ -24,7 +24,12 @@ identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
d'un nombre déterminé d'administrateurs.<br />
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Les statuts peuvent également prévoir
que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration
prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au
second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que
les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L048AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224012.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799381.xml
---
###### Article L225-48
@ -18,4 +17,11 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est
réputé démissionnaire d'office.
réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L052AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224042.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799329.xml
---
###### Article L225-52
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces
en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces
dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises
aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites
dispositions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224057.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799374.xml
---
###### Article L225-54
@ -18,4 +17,12 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le
directeur général délégué placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions
prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224162
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224162.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799368.xml
---
###### Article L225-60
@ -18,4 +17,13 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le
directeur général unique placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur
général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000035181705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181705.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799395.xml
---
###### Article L225-68
@ -16,9 +16,18 @@ Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les
cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement
bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de
surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de
cette autorisation peut être opposé aux tiers.<br />
surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans
lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le
conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement
sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés
contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16. Il peut également autoriser le
directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals
et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au
sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins
une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard
des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au
nom de la société, sans limite de montant.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224313
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224313.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799362.xml
---
###### Article L225-70
@ -24,4 +23,12 @@ précédent est nulle.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du
conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le
plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de
surveillance placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux
quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799413.xml
---
###### Article L225-82
@ -26,7 +25,12 @@ participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
conseil de surveillance.<br />
conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions
relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second
alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à
l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de
transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par
consultation écrite des membres du conseil de surveillance.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224581
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224581.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799323.xml
---
###### Article L225-93
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces
en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces
dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises
aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites
dispositions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224844.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799438.xml
---
###### Article L225-107
@ -17,8 +16,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.<br />
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
exprimés.<br />
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000023217136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217136.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799460.xml
---
###### Article L225-108
@ -25,4 +25,6 @@ présentent le même contenu.<br />
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle
figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux
questions-réponses.
questions-réponses. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer,
selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général
délégué pour y répondre.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025576536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576536.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799467.xml
---
###### Article L225-121
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96,
L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99,
du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 sont
L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99
et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 sont
nulles.<br />
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.<br />
Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105
peuvent être annulées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000020148459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148459.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799448.xml
---
###### Article L225-96
@ -23,5 +23,7 @@ plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont
actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les
statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est
abstenu ou a voté blanc ou nul.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000020148456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148456.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799445.xml
---
###### Article L225-98
@ -18,5 +18,7 @@ droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum
plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions
pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté
blanc ou nul.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225236.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799520.xml
---
###### Article L225-149
@ -28,7 +27,7 @@ profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les
modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du
capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil
d'Etat.
Le président ou un membre du directoire, le directeur général ou un directeur
général délégué peut, sur délégation du directoire ou du conseil
d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au
plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225572
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225572.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038799535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799535.xml
---
###### Article L225-177
@ -49,18 +48,20 @@ cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvan
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à
laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus
publics ;<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les
comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels
et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,
pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette
information est rendue publique.<br />
société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à
laquelle cette information est rendue publique.<br />
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225939
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L208AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225939.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799548.xml
---
###### Article L225-208
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par
attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les
conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et celles qui
consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres
actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être
consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, les sociétés qui
font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs
actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent
des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les
actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le
délai d'un an à compter de l'acquisition.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025515931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515931.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799565.xml
---
###### Article L225-214
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L.
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209 et L.
225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610361.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799693.xml
---
###### Article L225-218
@ -20,4 +20,8 @@ l'exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins le dixième du capital.
représentant au moins le dixième du capital.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006226366
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L256AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226366.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799313.xml
---
###### Article L225-256
@ -16,7 +15,7 @@ administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L.
225-255.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application des dispositions du titre II du livre VI relatives au
en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes
visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social
et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038610344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610344.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799793.xml
---
###### Article L226-6
@ -20,4 +20,8 @@ l'exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital.
au moins le dixième du capital.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038612784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612784.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799575.xml
---
###### Article L227-1
@ -18,26 +18,25 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L.
225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de
l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de
son président sont exercées par le président de la société par actions
simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet
effet.<br />
l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des
articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de
l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont
applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces
règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont
exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux
de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.<br />
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code
civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition
de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
à l'article L. 225-8.<br />
de ces actions.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à
l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire,
lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret
et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à
l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés
peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne
sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un
montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en
nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la
moitié du capital.<br />
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034584111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/41/LEGIARTI000034584111.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799606.xml
---
###### Article L227-19
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 ne
peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.<br />
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent
être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.<br />
Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être
adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés
dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne
peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par
les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038612722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612722.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799620.xml
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###### Article L228-15
@ -13,7 +13,7 @@ La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L
225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers
lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas
de mission au sein de la société.<br />
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006229048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229048.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799632.xml
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###### Article L232-20
@ -28,6 +27,7 @@ générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil
d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions
émises en application du présent article et apporte les modifications
nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au
nombre des actions qui le représentent. Le président peut, sur délégation du
conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le
mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du conseil
d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général
délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations
dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006229694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229694.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799656.xml
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###### Article L236-3
@ -26,4 +25,8 @@ lorsque ces parts ou actions sont détenues :<br />
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société.
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la
société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant
en son propre nom mais pour le compte de cette société.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024039964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039964.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799651.xml
---
###### Article L236-11
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039964.xml
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion
et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en
permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des
sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des
actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des
sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à
l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.

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@ -1,12 +1,12 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024039957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039957.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799669.xml
---
###### Article L236-16
Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.
Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables à la scission.

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@ -1,15 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006230019
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230019.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799738.xml
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###### Article L236-22
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société
qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.
l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.<br />
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du
capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de
l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité
du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à
approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés
participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au
quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10.<br />
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice
la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale
extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de
l'apport.