Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175101 Identifiant: LEGIARTI000035371479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371479.xml
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###### Article R611-16 ###### Article R611-16
@ -21,4 +21,5 @@ comme en matière de créances étrangères à l'impôt.<br />
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du
greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon
les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies
de recours sont ouvertes au ministère public.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032364301 Identifiant: LEGIARTI000035371500
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###### Article R811-10 ###### Article R811-10
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :<br /> Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;<br /> 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou
un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;<br />
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br /> 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032364246 Identifiant: LEGIARTI000035371493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371493.xml
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###### Article R811-19 ###### Article R811-19
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364246.xml
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi
qu'il suit :<br /> qu'il suit :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;<br /> 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou
un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;<br />
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br /> 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708767 Identifiant: LEGIARTI000035371409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371409.xml
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###### Article R811-42 ###### Article R811-42
@ -22,10 +22,13 @@ sanction disciplinaire.<br />
Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs
judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.<br /> judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.<br />
Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix
lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de
ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant
R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.<br /> procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R.
814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.<br />
L'audition d'un administrateur judiciaire par un magistrat inspecteur donne lieu L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les
à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat. conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 par un magistrat inspecteur
donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le
magistrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708772 Identifiant: LEGIARTI000035371418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371418.xml
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###### Article R812-21 ###### Article R812-21
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la
surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables
aux mandataires judiciaires. aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du
premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708669 Identifiant: LEGIARTI000035371451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371451.xml
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###### Article R814-42 ###### Article R814-42
@ -25,4 +25,8 @@ une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité.<br />
Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de
justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III
de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers
en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6. en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6.<br />
Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article
L. 812-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708684 Identifiant: LEGIARTI000035371465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371465.xml
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###### Article R814-44 ###### Article R814-44
@ -14,13 +14,15 @@ Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la
justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante.
Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins
quarante mandataires judiciaires. II. - Le président de la Chambre nationale des quarante mandataires judiciaires.<br />
huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs
judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de
profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les
suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective
comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à
commissaires-priseurs judiciaires.<br /> l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au
moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs
judiciaires.<br />
III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à
l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le
@ -29,7 +31,7 @@ des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs
judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de
la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.<br /> la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.<br />
IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les
personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont
les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la
Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708688 Identifiant: LEGIARTI000035371468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371468.xml
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###### Article R814-45 ###### Article R814-45
@ -39,7 +39,8 @@ des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.<br />
Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux
comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle
porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur
les listes nationales.<br /> les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.<br />
Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2,
les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708692 Identifiant: LEGIARTI000035371475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371475.xml
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###### Article R814-48 ###### Article R814-48
@ -16,7 +16,8 @@ inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationa
d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article
R. 811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de R. 811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de
la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la
chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.<br /> chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que
l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle,
les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre