Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 et le III de son article 61. Modification du code de commerce. Modification de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : modification des articles 1er, 28. Modification de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 1er, 31-2, 31-3. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 52. Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ; ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de membres aux enchères publiques. Dans tous les textes législatifs, la référence à ces ordonnances et à cette loi est remplacée par la référence à la présente ordonnance. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032623732 NOR: JUSC1611688R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/37/JORFTEXT000032623732.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2022-07-01
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Date de fin: 2023-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000030985094
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Identifiant: LEGIARTI000032643685
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###### Article L444-1
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Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
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Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
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prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal
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prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des
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de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des
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mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent
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mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent
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titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière,
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titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière,
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de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10
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de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2022-07-01
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###### Article L444-4
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###### Article L444-4
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Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce,
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Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires
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les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires
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judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les
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811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les
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droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
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droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
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présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
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présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
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manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
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manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
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internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article
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internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article
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L. 112-1 du code de la consommation.<br />
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L. 112-1 du code de la consommation.
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
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Date de début: 2022-07-01
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###### Article L462-4-1
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L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le
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L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le
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garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de
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garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires
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justice et des commissaires-priseurs judiciaires.<br />
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de justice. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux
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offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion
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Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices
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publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion
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territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre
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territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre
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d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière
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d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière
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d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la
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d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la
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ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi
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ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi
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qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude,
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qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude,
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d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le
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d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le
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ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de
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ministre de la justice en qualité de notaire ou de commissaire de justice
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commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence
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d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.<br />
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leurs observations.<br />
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Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent
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Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent
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article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret
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article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret
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