Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2008-11-13
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###### Article L430-2 ###### Article L430-2
@ -20,7 +20,7 @@ supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros ;<br /> supérieur à 50 millions d'euros ;<br />
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n°
4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232789 Identifiant: LEGIARTI000006232790
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAC
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###### Article L464-6 ###### Article L464-6
@ -14,4 +14,4 @@ Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le
marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que
l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de
consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu
de poursuivre la procédure. de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232830 Identifiant: LEGIARTI000006232831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAC
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###### Article L464-8 ###### Article L464-8
Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.
464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en cause et au 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties en
ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois,
un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.<br /> introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de
Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie